Qu’est-ce que le DEO (Diagnostic électrique obligatoire) ?
Depuis Janvier 2009, le Diagnostic électrique obligatoire (DEO) garantit lors d’un achat la bonne conformité des installations électriques ayant plus de 15 ans.
Ce diagnostic doit être réalisé par un organisme de certification accrédité.
Les installateurs électriciens ne sont pas autorisés à réaliser les diagnostics
Le diagnostic est réalisé par une personne qualifiée et agréée par un organisme de certification accrédité. Cet agrément, valable 5 ans, est basé sur examen théorique et pratique des connaissances.
Pourquoi effectuer
le diagnostic électrique obligatoire ?
Les installations électriques de près de 7 millions de logements anciens ne répondent plus aujourd’hui aux règles élémentaires de sécurité. 2.3 millions d’entre-elles sont même particulièrement dangereuses. Les installations vétustes doivent faire l’objet d’une mesure de contrôle.
En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le DEO vise à faire un état des installations électriques intérieures de plus de 15 ans, pour toutes ventes de logement. Le certificat de conformité de l’installation électrique qui en résulte devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
A ce titre, le DEO :
- établit si l’installation électrique comporte des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants du logement,
- identifie précisément quels sont ces risques,
- informe l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il achète.
Quel est le mode opératoire
du diagnostic électrique obligatoire ?
Contrôle et mesure de l’installation électrique
Le diagnostiqueur effectue un ensemble précis de points de contrôle, par examen visuel et essais ou mesurage. Il se base sur un référentiel normatif, la norme XP C16-600, décrivant ces points de contrôle.
Ne rien toucher
Le diagnostiqueur ne déplace pas les meubles, ne démonte pas l’installation électrique en dehors de l’accès au coffret électrique.
Envoi du rapport
Suite au diagnostic, il complète un rapport mentionnant les anomalies repérées.
Quelles parties du logement sont concernées
par le DEO ?
Le diagnostic concerne l'installation électrique en aval de l'AGCP (Appareil Général de Commande et de Protection) jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Le diagnostiqueur a donc pour mission de vérifier :
- les parties privatives des locaux à usage d’habitation (cuisine, salon, chambres salle de bain…)
- les dépendances des locaux à usage d’habitation (garage, terrasse, piscine…)
- la vérification ne porte que sur les éléments visibles et accessibles
- les parties communes des immeubles collectifs ne sont pas concernées par le diagnostic.
Que vérifie
le diagnostic électrique obligatoire ?
Présence AGCP
Vérification de la présence d’un Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) et de son accessibilité (en général le disjoncteur de branchement).
Présence du dispositif différentiel
Le DEO doit vérifier la présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
Protection des circuits
La présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs.
Protection des zones à risques
La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Identification de la vétusté
L’identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
FAQ Diagnostic électrique obligatoire
Vous avez des questions sur le diagnostic électrique obligatoire (DEO) ? Consultez la FAQ Promotelec !
Diagnostic électrique obligatoire,
et après ?
Le rapport est remis au propriétaire par le diagnostiqueur qui doit :
- Signaler et localiser les anomalies relevées,
- Expliquer la nature de ces anomalies et informer le propriétaire sur les risques électriques encourus en cas d’utilisation de l’installation en l’état,
- Conseiller de faire réaliser dans les meilleurs délais et par un installateur qualifié, les travaux permettant de lever au minimum les anomalies relevées.
Au final, seul le propriétaire décide de faire ou ne pas faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du bien qu’il souhaite vendre. En, effet il n’y a pas d’obligation de réaliser des travaux.
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