Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
Publiée le 26 décembre 2019 et applicable depuis le 11 mars 2021, la loi LOM (no 2019-1428) porte sur la réforme de la politique des mobilités.
Plus spécifiquement, à partir du 1er janvier 2025, en plus des obligations introduites par cette nouvelle réglementation, les entreprises devront installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation concerne les parcs de stationnement d’au minimum 20 places.
La loi LOM s’adresse aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales et comporte des dispositions qui couvrent l’ensemble des formes de mobilité afin d’engager une transition vers une mobilité plus propre et accessible au plus grand nombre.
Les objectifs
fondamentaux
Investir pour réduire les inégalités d’accès à une mobilité efficace et écoresponsable.
Déployer des infrastructures adaptées afin de soutenir la mise en place de ces nouveaux modes de mobilité.
Poursuivre la transition écologique au travers d’une mobilité plus propre.
Subventions et
informations
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Aides financières
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Bon à savoir
Vers un accroissement du nombre de points de recharge publics d’ici 2024 !
Pour garantir le succès du développement du parc de véhicules électriques, l’offre de recharge doit évoluer en conséquence. La Loi LOM prévoit donc de renforcer les capacités actuelles de recharge de véhicules électriques sur le territoire français, passant d'environ 82 000 points de recharge ouverts au public fin 2022 à 175 000 fin 2023.
Les nouvelles obligations en matière de flottes de véhicules à faibles émissions
La Loi d’Orientation des Mobilités a fixé une obligation pour les entreprises de plus de 100 véhicules d’acquérir un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement annuel de leur flotte, à différentes échéances
:
• 20 % à partir du 1er janvier 2024,
• 40 % à partir du 1er janvier 2027,
• 70 % à partir du 1er janvier 2030.
Pour remplir cette obligation, les entreprises ont le choix d’acquérir des véhicules électriques, des hybrides rechargeables ou encore des véhicules à hydrogène, dits véhicules à faibles émissions.
Le droit à la prise renforcée pour les parkings de copropriété
Le parc privé n’est pas en reste, car la loi LOM renforce le droit à la prise dans le résidentiel collectif. Les propriétaires d’immeubles dotés de parcs de stationnement ne peuvent donc pas aller à l’encontre d’une volonté de la part d’un locataire, d’équiper des emplacement de stationnement en infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Concernant les nouveaux parkings résidentiels construits à partir de mars 2021, dès lors qu’ils contiennent plus de 10 places, celles-ci devront être pré-équipées dans leur intégralité.
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Les principaux
articles
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Article 68 - Le schéma directeur
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Article 64 - Pour les entreprises, une prise en charge des frais de raccordement pour les stations
de recharge ouvertes au public -
Article 69 - Pour les particuliers : le droit à la prise
-
Article 67 - Pilotage et bidirectionnalité
La loi
Elan
Dans le cadre de rénovation énergétique d’entreprises, la loi ELAN fixe comme objectif la réduction de la consommation d’énergie finale. Cependant, la consommation d’énergie liée aux infrastructures de recharge de véhicules électriques n’est pas concernée. En effet, la partie concernant l’alimentation des bornes de charges de véhicules électriques est déduite de la déclaration des consommations.
