Loi d'O­rien­ta­tion des Mo­bi­li­tés (LOM)

Applicable à partir du 11 mars 2021, La loi LOM (n°2019-1428) porte sur la réforme de la politique des mobilités.
Elle s’adresse aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales et comporte des dispositions qui couvrent l’ensemble des formes de mobilité afin d’engager une transition vers une mobilité plus propre et accessible au plus grand nombre.

 

Mobilité électrique, borne de recharge, véhicule électrique ou hybride

Les objectifs fondamentaux

  • Mettre en place un système de mobilité efficace afin de réduire inégalités sociales et territoriales d’accès aux transports
  • Miser sur des infrastructures adaptées et adaptables aux besoins actuels et futurs en terme de recharge de véhicules électriques
  • Réussir la transition écologique en misant sur une mobilité plus propre avec un objectif fort de neutralité carbone d’ici 2050. Pour y parvenir, le gouvernement a dessiné une trajectoire claire en visant -37,5% d’émission de CO2 d’ici 2030 et la fin de la vente de véhicules neufs utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.


Aides et
subventions

  • Aides financières

    Le véhicule électrique ou hybride est évidemment un des piliers d’appui de l’Etat pour la réussite de sa démarche. Le développement de son parc est d’ailleurs largement encouragé par l’octroi de subventions à l’achat d’un véhicule neuf :

    • jusqu’à 7.000 euros pour les véhicules électriques. A savoir que ce bonus écologique sera abaissé à 6.000 euros à partir de juillet 2021, avant une nouvelle diminution du plafond maximum à hauteur de 5.000 euros au 1er janvier 2022.
    • 2.000 euros de bonus pour les véhicules hybrides. Cependant, ce montant passera à 1.000 euros en juillet 2021, avant d’être exclus du dispositif d’aide au 1er janvier 2022.

     

    Depuis décembre 2020, un bonus écologique est mis en œuvre pour l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette électrique d’occasion.
    L’aide, soumise à conditions, s’élève à 1.000 euros et les véhicules d’occasion peuvent également prétendre à un versement de la prime à la conversion. 

    Tout comme les particuliers, les entreprises peuvent bénéficier d’aides en choisissant d’ajouter des véhicules électriques à leur flotte automobile.
    En plus du bonus écologique et de la prime à la conversion, les entreprises ont droit à de nombreuses aides supplémentaires pour assurer leur transition vers la mobilité électrique.

     

    En savoir plus

     

  • Bon à savoir

    En 2021 la loi de finances élargit la prime forfaitaire qui a succédé au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) aux locataires ou occupants à titre gratuit, ainsi qu'à l'installation dans une résidence secondaire. Jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif du crédit d'impôt est maintenu quel que soit votre niveau de revenu, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par système de charge. Et en logement collectif, d'autres aides existent : ce crédit d'impôt est cumulable avec l'aide Solution Individuelle du programme Advenir de l'Avere (Association pour le développement de la mobilité électrique).

     

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100.000 points de recharge publics d’ici 2022 !

 

Pour garantir le succès du développement du parc de véhicules électriques, l’offre de recharge doit évoluer en conséquence. La Loi LOM prévoit donc de multiplier par 5 les capacités actuelles de recharge de véhicules électriques sur le territoire français, passant de environ 28.000 points de recharge ouverts au public fin 2019, à 100.000 d’ici l'année prochaine.


La loi LOM prévoit des modifications en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques. De nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021 ainsi qu’aux bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète. En complément des obligations de pré-équipement, la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge pour voiture électrique d’une partie des places du parc de stationnement des bâtiments neufs. A partir du 1er janvier 2025, des obligations d’équipement en bornes de recharge s’appliqueront également aux parkings de sites tertiaires existants.

 

En savoir plus sur la loi LOM


Le droit à la prise renforcé et minima pour les parkings

 

Le parc privé n’est pas en reste, car la loi LOM renforce le droit à la prise dans le résidentiel collectif. Les propriétaires d’immeubles dotés de parcs de stationnement ne peuvent donc pas aller à l’encontre d’une volonté de la part d’un locataire, d’équiper des emplacement de stationnement en infrastructures de recharge de véhicules électriques. 
Concernant les nouveaux parkings résidentiels construits à partir de mars 2021, dès lors qu’ils contiennent plus que 10 places, celles-ci devront être pré-équipées dans leur intégralité.

 


Bon à savoir :

La prime ADVENIR couvre  les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge. Cette subvention s’élève à hauteur de 40% pour les entreprises et les personnes publiques et à 50% pour le résidentiel collectif.

 

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Les principaux
articles

  • Article 68 - Le schéma directeur

    Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques.


  • Article 69 - Pour les particuliers : le droit à la prise

    Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques […] et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier.

     

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  • Article 64 - Pour les entreprises, une prise en charge des frais  de raccordement pour les stations de recharge ouvertes au public

    Pour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage, le maximum de la prise en charge est fixé à 75% pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public.

     

    Sont éligibles aux frais de raccordement, tous les emplacements de stationnement disposant des caractéristiques minimales d’un pré-équipement électrique, c’est-à-dire des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

     

    Le niveau de la prise en charge varie selon les caractéristiques de l’infrastructure de recharge, notamment de son niveau de puissance, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes.


  • Article 67 - Pilotage et bidirectionnalité

    Toute disposition permettant le pilotage de la recharge des véhicules électriques, notamment concernant les bornes ouvertes au public, est bienvenue afin de garantir une gestion économe et efficace de l’énergie.

    C’est pourquoi il est souhaitable à moyen terme, de rendre obligatoire les équipements d’infrastructures en bornes bidirectionnelles.

    En effet, il s’agit là de privilégier les installations de recharge électrique qui peuvent être pilotées, celles-ci  garantissant une gestion économe et efficace de l’énergie. Celles-ci devront se conformer aux règles de sécurité en vigueur.



La loi
Elan

Dans le cadre de rénovation énergétique d’entreprises, la loi ELAN fixe comme objectif la réduction de la consommation d’énergie finale. Cependant, la consommation d’énergie liée aux infrastructures de recharge de véhicules électriques n’est pas concernée. En effet,  la partie concernant l’alimentation des bornes de charges de véhicules électriques est déduite de la déclaration des consommations.

 

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Mise à la norme, plans, évolution du logement, constructions