Décret tertiaire
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire (issu de la loi ELAN) impose aux locataires et propriétaires de bâtiments tertiaires un suivi et une diminution progressive de leur consommation énergétique.
À savoir : le 30 septembre 2022 est la première échéance pour remonter vos données de consommation sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Quels sont les objectifs
du décret ?
Les bâtiments du secteur tertiaire français chauffés et climatisés sont responsables de 40 % des consommations énergétiques finales et de 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur immobilier.
Les objectifs de ce décret sont de :
• maximiser l’efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires,
• engager les acteurs de l’immobilier tertiaire à maitriser les consommations énergétiques de leurs parcs.
Pour y parvenir, le décret tertiaire encadre la base légale des objectifs de performance énergétique des bâtiments tertiaires :
• 40 % en 2030,
• 50 % en 2040,
• 60 % en 2050.
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Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les bâtiments ou ensemble de bâtiments abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé, avec une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m². Il vise :
• les propriétaires,
• les preneurs à bail ou occupants du bâtiment.
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Les risques en cas de non-application
En cas de non-transmission des informations ou de non-remise d’un programme d’actions (en cas de non-atteinte des objectifs), le décret prévoit les sanctions suivantes :
• nom de la société publiée sur un site internet de l’état,
• plus une amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales).
Comment appliquer
le décret tertiaire ?
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Calculez vos objectifs de diminution de consommation énergétique
L'atteinte de l'objectif en valeur relative :
s'engager sur une réduction de votre consommation énergétique en % par rapport à une année de référence.L'atteinte de l'objectif en valeur absolue :
s'engager à ne pas dépasser un seuil de consommation d'énergie en kWh/m/an défini selon votre catégorie d'activité, à chaque décennie.À savoir : ces objectifs s’adaptent à votre situation. Ainsi plusieurs modulations peuvent être envisageables, par exemple liées à un changement d’activité, à des contraintes ou à des coûts disproportionnés.
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Réduisez votre consommation énergétique
• Optimiser la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti,
• mettre en place des équipements performants (éclairage, chauffage...) et optimiser leur exploitation,
• instaurer un suivi attentif de la gestion active des équipements,
• installer des dispositifs de contrôle et de gestion active de la consommation énergétique de ces équipements,
• adapter les locaux à un usage économe en énergie,
• inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable.
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Déclarez votre consommation énergétique
Pour être en règle, vous devez déclarer vos consommations énergétiques ainsi que les résultats obtenus sur la plateforme informatique OPERAT créée par l’ADEME, l’observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire.
Suite à votre déclaration, OPERAT vous fait parvenir une notation éco-énergie tertiaire ainsi qu’une attestation annuelle des consommations ajustées, témoignant de votre avancée dans la démarche de réduction de votre consommation.
Pour répondre au décret tertiaire, il est nécessaire de connaître l’intégralité des échéances et étapes à suivre.
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