Loi ELAN

Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est parue au JO le 24 novembre 2018.

Mise à la norme, plans, évolution du logement, constructions

La loi s’adresse à tous les usa­gers et ac­teurs du lo­ge­ment.

Elle comporte des dispositions qui couvrent l’aménagement, l’urbanisme, les constructions, les politiques sociales de l’habitat et le déploiement du numérique.

 



Les ob­jec­tifs fon­da­men­taux

 

  • Répondre au manque de logement en facilitant l’acte de construire, en redonnant confiance aux acteurs du marché
  • Accompagner le changement de domicile et la mobilité résidentielle
  • Améliorer la protection des plus fragiles et lutter contre l’habitat indigne
  • Apporter le très haut débit pour tous, fibre et 4G

Les 3 axes

 

  • Améliorer l’accès au logement 
  • Améliorer le cadre de vie en dynamisant l’aménagement des territoires 
  • Simplification des normes et facilitation de la construction


Les prin­ci­paux
ar­ticles

  • Lo­ge­ment évo­lu­tif – art. 54

    La loi prévoit 20% de logements accessibles, les 80% restants en logements évolutifs. 
    Évolutivité signifie : « pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour, le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ».


  • Diag­nos­tic de Per­for­mance Ener­gé­tique – art. 179

    Le DPE est rendu opposable à partir du 1er janvier 2021.  
    « Le terme droit opposable décrit l'aptitude d'un droit ou d'une situation juridique à voir leurs effets reconnus par des tiers »


  • Car­net nu­mé­rique – art. 182

    Il est créé pour tout logement un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien de ce logement à compter du 1er janvier 2020 pour les logements neufs et à compter du 1er janvier 2025 pour les immeubles existants faisant l’objet d’une mutation.


  • Ré­no­va­tion des bâ­ti­ments ter­tiaires (ex « dé­cret ter­tiaire ») – art. 175

    Les bâtiments tertiaires ont l’obligation de réaliser des travaux d’économies d’énergie d’ici à 2030. 

     

    Réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins :

    • 40% en 2030,
    • 50% en 2040,
    • 60% en 2050 (par rapport à 2010). 

    Un décret en Conseil d’Etat définira :

    • les catégories de bâtiments concernés,
    • les conditions de détermination des objectifs de réduction de consommations,
    • Les modulations potentielles,  
    • ...

     

    Pour ré­duire la consom­ma­tion d'un bâ­ti­ment, il faut déjà prendre conscience et ana­ly­ser les consom­ma­tions. 

     

    L’éco­sys­tème Agar­dio (Comp­teurs, H3+ Energy, Agar­dio.ma­na­ger) est la clé pour me­su­rer, ana­ly­ser et prendre conscience de la consom­ma­tion d'un bâ­ti­ment. 

     

    Mais avant tout, il faut faire un PLAN DE COMP­TAGE !

     

    Un PLAN de COMP­TAGE c'est avant tout une Prise de Conscience de la part des corps de mé­tiers dans l’Elec­tro­tech­nique du Bâ­ti­ment... 


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  • Dé­cla­ra­tions en­vi­ron­ne­men­tales (PEP/​​FDES) – art. 178

    Les déclarations environnementales type FDES et PEP deviennent obligatoires dans le cadre du calcul des performances environnementales des bâtiments (RE 2020).  

    Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités de calcul et les informations nécessaires au calcul.

    Les fiches PEP de nos pro­duits se re­trouvent en té­lé­char­ge­ment dans la par­tie do­cu­men­ta­tion de chaque fiche pro­duit sur notre ca­ta­logue en ligne.

     

    Je consulte le e-catalogue


  • Per­for­mance éner­gé­tique et en­vi­ron­ne­men­tale des bâ­ti­ments – art. 181

    A par­tir de 2020, pour les construc­tions nou­velles, la Loi pré­voit la mise en place d’un ni­veau d’em­preinte car­bone en in­té­grant :

    • la qualité de l’air intérieur des bâtiments,
    • le stockage carbone pendant le cycle de vie du bâtiment.

    Cet ar­ticle of­fi­cia­lise la ré­gle­men­ta­tion en­vi­ron­ne­men­tale de 2020 ou RE2020.

     

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  • Trans­for­ma­tion de bu­reaux en lo­ge­ments – art. 30

    Des me­sures fa­ci­litent la trans­for­ma­tion de bu­reaux en lo­ge­ments :

    • Création d’une nouvelle catégorie de bâtiments « immeubles de moyenne hauteur » entre 28 et 50 m (article 8),
    • Les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de moyenne hauteur ou d’un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d’immeubles, par décret en Conseil d’Etat.

  • Dé­ploie­ment de la fibre op­tique – art. 225, 226 et 228

    Plusieurs dispositions visent à faciliter le déploiement de la fibre optique dans les bâtiments notamment : 

    • Adaptation du régime des servitudes (délai d’observations des copropriétaires ramené à 2 mois) pour accélérer les déploiements et garantir le bon entretien des réseaux existants ouverts au public (art. 225)
    • Accès des opérateurs aux parties communes des immeubles, uniquement pour les besoins exclusifs de l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (art. 226) 
    • Obligation pour l’AG des copropriétaires de se prononcer sur la proposition d’un opérateur d’installer la fibre dans leur immeuble au plus tard 12 mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic (art. 228)

    Dé­cou­vrez les so­lu­tions VDI et les mo­da­li­tés du dé­ploie­ment de la fibre op­tique.