CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE 

(HAGER FACILITY)

LE SERVICE EST PROPOSÉ PAR L’ENTREPRISE HAGER QUI COMMERCIALISE ACTIVEMENT L’APPAREIL DOMESTIQUE INTELLIGENT. C’EST L’OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE.

CES CONDITIONS GÉNÉRALES VOUS CONFÈRENT DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES. EN OUTRE, VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LOI DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. LES PRÉSENTES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUERONT PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ CES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES SONT EN VIGUEUR ET INTERDISENT DE TELLES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS. VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA PROTECTION QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LOI DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

Le Pays de distribution est chaque pays dans lequel une société de Hager Group commercialise activement Elcom motion (voir annexe I).

Hager Group est Hager SE, Zum Gunterstal, 66440 Blieskastel, Allemagne, ainsi que toute entité qui, directement ou indirectement, est contrôlée par Hager SE, le terme « contrôle » signifiant la détention de cinquante pour cent (50 %) ou plus des actions ou intérêts avec droit de vote ou du pouvoir d’élection du conseil d’administration (« Affiliés »).

Hager est l’entreprise à votre service en fonction de votre pays de résidence (voir annexe I).

Le Service est le service mis à disposition par l’intermédiaire de Hager Facility, qui est décrit en détail dans les instructions d’utilisation et les modes d’emploi disponibles à l’adresse https://facility.my.hager.com/.

Les Produits logiciels ou Hager Facility sont les programmes informatiques utilisés dans le cadre du Service.

Le Système Hager Facility est le système composé d’Elcom motion et de Hager Facility, qui est à la base du Service et qui permet de le fournir.

Les Conditions générales du service sont les conditions générales du service spécifiées dans les sections A et B.

POUR POUVOIR UTILISER LE SERVICE, VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS, RELATIVES À LA FOURNITURE DU SERVICE ET À L’ACCORD DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL POUR LES PRODUITS LOGICIELS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES EN TOUT OU EN PARTIE, L’ACCÈS AU SERVICE NE VOUS SERA PAS ACCORDÉ.

LES ACCORDS (CONDITIONS GÉNÉRALES SUR LA FOURNITURE DU SERVICE ET ACCORD DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL POUR LES PRODUITS LOGICIELS) CONCLUS ENTRE VOUS ET HAGER RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES PRODUITS LOGICIELS ESSENTIELS. SI VOUS CLIQUEZ SUR « J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS GÉNÉRALES ENTRENT EN VIGUEUR LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AU SERVICE OU L’UTILISEZ.

LE SERVICE EST DESTINÉ AUX CLIENTS PROFESSIONNELS QUI UTILISENT HAGER PILOT À DES FINS UNIQUEMENT PROFESSIONNELLES.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE ET LE SITE D’ELCOM MOTION CONSTITUENT UN PAYS DE DISTRIBUTION.

 A. FOURNITURE DU SERVICE

I. UTILISATION DES SERVICES

1. Frais des fournisseurs tiers. L’utilisation du Service nécessite la transmission d’un certain volume de données via les connexions Internet respectives. Il est nécessaire de garantir qu’un volume de données approprié soit disponible pour la connexion Internet. Pour en savoir plus sur les frais applicables, le volume de données disponible, les restrictions d’utilisation et les autres dispositions relatives aux performances, veuillez contacter le fournisseur de services Internet ou de téléphonie mobile concerné. Nous n’acceptons aucune responsabilité quant aux frais facturés par des fournisseurs tiers.

2. Utilisation non autorisée. Le Service doit être exclusivement utilisé conformément aux instructions d’installation et aux modes d’emploi disponibles à l’adresse https://facility.my.hager.com/. Il est notamment interdit d’utiliser le Service à des fins autres que celles prévues, en particulier de manière menaçante, préjudiciable, abusive, diffamatoire, offensive, calomnieuse, dénigrante, fausse, incorrecte ou de toute autre manière illégale ou inappropriée, ou encore d’accéder aux données à caractère personnel de tiers, de les collecter, de les stocker ou de les utiliser sans leur consentement.

Il est également interdit d’utiliser le Service pour encombrer de manière déraisonnable ou disproportionnée l’infrastructure de Hager ou de ses partenaires commerciaux, ou encore de modifier, d’endommager ou de supprimer le contenu fourni par Hager ou par une autre société de Hager Group.

Le Service n’est pas destiné à être utilisé dans des secteurs de haute sécurité, tels que l’ingénierie nucléaire, dans des systèmes de soutien des fonctions vitales, dans des systèmes de communication d’urgence, dans la navigation ou la communication aérienne et, d’une manière générale, dans des systèmes et des environnements de ce type, y compris des couloirs et issues de secours, qui peuvent entraîner la mort, des blessures ou des dommages personnels ou environnementaux graves en cas de dysfonctionnement du Service.

3. Mises à jour. Les Produits logiciels doivent être gérés par Hager et modifiés ou mis à jour au fur et à mesure en fonction des besoins. Nous effectuons ces mises à jour sous la forme de corrections d’erreurs, de correctifs, de fonctions étendues et de nouvelles versions, comme cela est décrit en détail dans les instructions d’utilisation et les modes d’emploi disponibles à l’adresse https://facility.my.hager.com/. Selon le type de mise à jour, votre accord peut être requis, par exemple pour des raisons juridiques ou techniques, afin de pouvoir continuer à utiliser les Services sans restrictions. Hager décline toute responsabilité en cas d’erreurs du Service liées à votre incapacité à charger ou à télécharger complètement et/ou à installer les mises à jour déjà à votre disposition.  Dans la mesure où la loi le permet, vous ne pouvez faire valoir aucun droit à des mises à jour logicielles.

4. Propriété intellectuelle. Hager et ses Affiliés sont propriétaires des droits d’auteur, des marques et des autres droits de propriété intellectuelle de tout le contenu affiché avec et par le Service. Vous ne pouvez pas, sans notre accord écrit préalable, reproduire, modifier ou utiliser ce matériel ou ce contenu au profit de tiers, ni compiler, faire de la publicité, créer, réaliser, publier, diffuser, distribuer, communiquer ou transmettre des œuvres qui en sont dérivées ou les mettre en circulation (y compris l’affichage ou la diffusion de ce matériel sur des sites Internet tiers). Cela exclut l’utilisation du Service aux fins prévues, conformément aux présentes Conditions générales du service.

5. Accès en dehors d’un Pays de distribution.  Si vous accédez au Service et en bénéficiez à partir d’un pays autre qu’un Pays de distribution, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes seul responsable du respect des lois locales en vigueur dans votre pays de résidence. Dans la mesure où la loi le permet, Hager décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes causés par l’accès ou l’utilisation du Service à partir d’un pays autre que le Pays de distribution.

II. RESTRICTIONS CONCERNANT LES SERVICES ET EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ

1. Événements échappant au contrôle de Hager. Vous acceptez que le Service soit soumis à des limitations et restrictions sur lesquelles Hager ne peut avoir aucune influence, y compris la diligence raisonnable d’Elcom motion conformément aux instructions d’utilisation respectives, aux capacités de votre réseau sans fil, à la disponibilité d’Internet, aux influences environnementales (par exemple les bâtiments, la météorologie, la géographie et la topographie), aux conditions atmosphériques et à d’autres facteurs qui peuvent affecter l’utilisation d’Internet ou des satellites et des données satellitaires. En outre, les Services et la disponibilité du réseau dépendent de fournisseurs tiers et sont, par nature, des Services basés sur des serveurs. De ce fait, Hager n’est pas en mesure de garantir la disponibilité ininterrompue, la précision, l’exhaustivité et la ponctualité du Service.

2. Restrictions et modifications des Services. Hager se réserve le droit d’interrompre et de suspendre l’accès au Service temporairement et aussi longtemps que cela est nécessaire pour des raisons impérieuses, comme dans le cas de travaux de maintenance indispensables sur les serveurs ou l’infrastructure, de mises à jour logicielles ou d’attaques non autorisées sur les données. En outre, Hager se réserve le droit de modifier le Service (ou des parties ou le contenu de celui-ci) et les procédures d’accès si et dans la mesure où cela est jugé acceptable pour vous au regard des intérêts de Hager. Nous vous informerons à l’avance, autant que possible, de toute modification, suspension ou interruption. Hager décline toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de tiers si Hager modifie, suspend ou interrompt les Services de cette manière.

3. Responsabilité.

3.1 Sous réserve des dispositions du point 3.2, la responsabilité de Hager, quel que soit son fondement juridique, se limite à ce qui suit :

(i) Hager ne peut être tenue responsable qu’à hauteur du montant des dommages classiques prévisibles,

(ii) Hager ne peut être tenue responsable d’une négligence légère dans la violation d’obligations non essentielles liées à ses éventuelles obligations contractuelles,

(iii) Dans tous les cas, la responsabilité de Hager est limitée à un montant de 500 EUR (cinq cents euros).

3.2 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans les cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi, en particulier conformément à la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, en cas de délivrance d’une garantie ou de préjudice fautif à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

III. PROTECTION DES DONNÉES

Le Service est régi par la DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ applicable. La politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les informations recueillies à votre sujet dans le cadre de votre utilisation de Hager Facility et vise à vous informer des droits et libertés que vous pouvez exercer quant à l’utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel. Cette déclaration indique également les mesures que nous mettons en œuvre pour protéger vos données conformément à la législation européenne et nationale en vigueur.

IV. AVIS DE RÉSILIATION

Sans préjudice d’autres droits et recours légaux, Hager est en droit, pour de justes motifs et sans préavis, de bloquer l’accès au Service et, le cas échéant, de désactiver votre compte, en particulier si vous ou un autre utilisateur n’avez pas rempli une obligation contractuelle essentielle, avez manqué de manière continue aux obligations contractuelles et que cette violation du contrat ne peut être corrigée ou que vous ne remédiez pas à la violation du contrat dans le délai imparti à cette fin. Au plus tôt à l’expiration de la garantie du fabricant pour Elcom motion, Hager est également en droit de résilier le Service à tout moment pour cause d’obsolescence technique ou pour des raisons affectant les fonctionnalités du Système Hager Facility. Hager décline toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de tiers si Hager a exercé son droit de résilier le contrat.

V. CESSION DU CONTRAT

Nous sommes en droit de céder les droits et obligations découlant des accords, conformément aux sections A et B, avec effet libératoire, à l’un de nos Affiliés. Si nous exerçons ce droit de cession, vous êtes en droit de résilier les accords avec effet immédiat.

VI. CONTACTS

Vous trouverez en annexe I les coordonnées de l’entreprise à votre service, en fonction de votre pays de résidence.

VII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit allemand. Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l’Union européenne, vous bénéficiez en outre de la protection offerte par les dispositions impératives prévues par le droit de votre pays de résidence.

Si vous n’êtes pas lié à un lieu de juridiction général en Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, y compris les litiges concernant sa création et son efficacité, est, dans la mesure où la loi le permet, Francfort-sur-le-Main, en Allemagne.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne. Nous préférons clarifier vos préoccupations dans le cadre d’un échange direct avec vous et ne participons donc pas à une telle procédure de règlement des litiges. Veuillez nous contacter directement pour toute question ou tout problème.

B. ACCORD DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL POUR LES PRODUITS LOGICIELS

Les Produits logiciels vous seront concédés sous licence. Votre licence pour ces Produits logiciels nécessite votre accord préalable à ce contrat de licence d’utilisateur final, conformément à la section B. Votre licence pour l’utilisation des Produits logiciels, en vertu de ces Conditions générales, vous sera octroyée par Hager ou toute autre société du groupe Hager SE, Zum Gunterstal, 66440 Blieskastel, ALLEMAGNE, HRB 16434 Amtsgericht Saarbrücken, que nous représentons. L’éditeur et Hager se réservent tous les droits sur les Produits logiciels, qui ne vous ont pas été expressément octroyés selon les Conditions générales de la section B.

La licence des Produits logiciels qui vous est délivrée pour l’utilisation du Service est limitée à l’octroi de droits non transférables pour l’utilisation conformément aux présentes Conditions générales du service. Cette licence ne vous permet pas de distribuer les Produits logiciels ou de les mettre à disposition via un réseau. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, céder, redistribuer ou concéder en sous-licence les Produits logiciels. Vous ne pouvez pas copier (sauf si cela est expressément autorisé par la présente licence et les conditions d’utilisation), décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse ou désassembler les Produits logiciels, les mises à jour des Produits logiciels ou des parties de ceux-ci, ou tenter d’obtenir le code source des Produits logiciels, ou traiter les Produits logiciels ou créer des œuvres qui en sont dérivées (sauf si et dans la mesure où l’une des limitations spécifiées est inadmissible en vertu de la loi en vigueur ou si les conditions de la licence régissant l’utilisation d’une source ouverte dans le cadre de l’application sous licence l’autorisent). Toute tentative en ce sens est immédiatement considérée comme une violation de nos droits en tant que concédant de licence.

Les conditions de cette licence s’appliquent également à toutes les mises à jour, fournies par nous ou par l’éditeur, qui remplacent ou complètent les Produits logiciels d’origine, sous réserve que ces mises à jour fassent l’objet d’une licence distincte. Dans ce cas, la mise à jour est régie par les conditions de la licence distincte.

Avril 2022

Annexe 1