Conditions Générales d’Utilisation des Services applicables à l’offre « hagerwitty »

Version au 25 avril 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent de plein droit à toute souscription aux services liés à la borne de recharge connectée « hagerwitty ». 

Table des matières

Article 1. Préambule
Article 2. DEFINITIONS 4
Article 3. OBJET 5
Article 4. CONDITIONS PRÉALABLES 5
4.01. Prérequis techniques 5
4.01.1. Borne de recharge hagerwitty WiFi 6
4.01.2. Installation électrique du Site 6
4.01.3. Réseau et connectivité WiFi 6
4.01.4. Equipements informatiques et terminaux mobiles compatibles 7
4.01.5. Compteur communicant de type Linky (facultatif) 7
4.02. Prérequis Client 8
4.03. AVERTISSEMENTS À L’UTILISATEUR : 8
Article 5. SOUSCRIPTION 9
5.01. Durée du contrat 9
5.02. Causes de résiliation 11
5.03. Conséquences de la résiliation 11
Article 6. MODIFICATION DES CGU 12
Article 7. OBLIGATIONS DES PARTIES 12
7.01. Obligations de l’Utilisateur 12
7.02. Obligations de Hager 13
Article 8. GARANTIES DES SERVICES 13
8.01. Objet de la garantie 13
8.02. Maintenance et interruption des services 14
Article 9. Service Client 14
9.01. Coordonnées et horaires du Service Client 14
9.02. Modalités et périmètre d’intervention du Service client 15
9.02.1. Diagnostic à distance 15
9.02.2. Exclusions d’intervention du Service Client 16
9.02.3. Cas nécessitant un support sur le site de l’utilisateur 16
Article 10. RESPONSABILITÉ 16
10.01. Exclusion de responsabilité en cas de fait de l’Utilisateur, de tiers ou de cas fortuit 16
10.02. Exclusion de responsabilité du fait de l’Utilisateur 17
Article 11. FORCE MAJEURE 18
Article 12. TRANSFERT – CESSION 18
Article 13. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 18
13.01. Informations sur les traitements et mesures mis en place par Hager 18
13.02. Information sur le droit des personnes 19
13.03. Information sur les durées de conservation des données 20
13.03.1. Base active 20
13.03.2. Base inactive 20
13.03.3. Base archives et suppression partielle 20
13.03.4. Suppression et anonymisation des données 21
Article 14. LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE 21
Article 15. MODE DE RÈGLEMENT DES  LITIGES 21
15.01. Réclamation initiale auprès de Hager 21
15.02. Recours au médiateur de la consommation 21
Article 16. DROIT APPLICABLE 22

Article 1. Préambule

Les CGU régissent les relations contractuelles entre HAGER SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 39 365 700 euros, immatriculée sous le numéro 712 0363 759 au RCS de Saverne, sise 132 boulevard d’Europe à Obernai (67210) (ci-après « Hager ») et l’Utilisateur tel que défini ci-dessous. 

La conclusion du contrat fait suite à l’achat d’une borne de recharge connectée «  hagerwitty » et à la souscription aux Services par l’intermédiaire de l’application « hagerwitty ».

Préalablement à l’achat de la borne et à la souscription des Services associés, et conformément aux dispositions des articles L.112-1, L112-2 et L141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales sont mises à disposition de tout acheteur à titre informatif. 

Toute souscription implique l'adhésion sans réserve par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’utilisation (« CGU ») qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Hager.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnait avoir reçu avant la conclusion du contrat avec Hager une information complète sur les prestations fournies. 

Hager se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGU et pourra faire évoluer les prestations proposées.

En cas de modification des CGU ou d’évolution des prestations, Hager informera l’Utilisateur par tout moyen et notamment par mise à disposition des nouvelles conditions générales sur le Site Internet ou sur l’Application hagerwitty au moins 30 jours avant la date d’application de celles-ci. L’Utilisateur aura la faculté de refuser les modifications proposées et de résilier son contrat, sous réserve de le notifier à Hager, dans un délai de 30 jours après communication des modifications par Hager, et/ou d’arrêter d’utiliser l’application concernée. A défaut d’acceptation, de résiliation ou d’arrêt d’utilisation de l’Application dans les termes ci-dessus, lesdites modifications s’appliqueront de plein droit à l’Utilisateur à compter de leur entrée en vigueur. Il est par conséquent conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version actualisée des conditions générales.


Le Contrat de services liant la société Hager à l’Utilisateur comprend les présentes CGU, la documentation remise à l’Utilisateur (en ce compris la notice d’utilisation du Matériel) ainsi que la politique de confidentialité et la note d’information sur le respect de la protection des données sur les
Applications mobiles (disponibles sur le Site Internet Site Internet), ceci constituant un tout indivisible.

Article 2. DEFINITIONS

Accès Internet : Service fournit par une tierce personne (opérateurs mobiles, fournisseurs d’accès à Internet) dans le cadre d’un abonnement permettant l’accès au réseau Internet. 

Application : désigne le programme téléchargeable « hagerwitty » et exécutable à partir du système d’exploitation compatible d’un Smartphone et qui permet à l’Utilisateur notamment d’avoir accès aux Services et notamment aux informations de son Compte, de superviser et piloter son Matériel, recevoir des alertes, suivre l’utilisation du Matériel en temps réel ou au travers d’historiques. L’Application est téléchargeable sur l’App Store et Google Play et nécessite un Accès Internet permanent pour utiliser les Services.

Compte Utilisateur : désigne le compte ouvert sur l’Application par l’Utilisateur, après acceptation des CGU, nécessaire pour la souscription aux services et pouvant être fermé à tout moment par Hager. Le Compte Utilisateur est disponible dans la rubrique « Ma borne de recharge / Mon offre / Mon espace » de l’Application.

Données d’usage : Toute donnée, quelle que soit sa nature, résultant de l’utilisation de l’Application

Identifiants : codes d’accès et mot de passe personnels de l’Utilisateur.

Matériel : désigne le matériel compatible (cf. article 4) et nécessaire à l’exécution de la prestation de services. Le Matériel appartient à l’Utilisateur. Le Matériel n’est ni fourni, ni installé par Hager. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’acquisition du Matériel, de son installation à son domicile et du paramétrage et des tests permettant le raccordement.

Réseau : Equipement complet de l’Utilisateur permettant au Matériel d’accéder au réseau de l’Utilisateur disposant d’un Accès Internet doté d’une technologie sans-fil (WiFi exclusivement).

Services : désigne les services fournis par Hager dans le cadre de la Souscription, en ce compris le contrôle et le pilotage, la réception d’alertes et d’informations.

Site Internet : Le site hager.com

Souscription : désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur suivie du paramétrage du Matériel dans l’application.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et résidant en France Métropolitaine, hors Monaco ou résidant des DROM-COM (Départements ou Régions français d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer),  qui conclut le contrat avec la société Hager à des fins privés. Il  bénéficie de l’ensemble des prestations définies au présent contrat à l’adresse indiquée lors de la souscription/dans son espace client et supporte personnellement l’ensemble des engagements nés de ce contrat, ainsi qu’ils seront définis ci-après.

Article 3. OBJET

Les présentes CGU ont vocation à régir les conditions de mise à disposition et d’Utilisation des Services souscrits par l’Utilisateur souhaitant utiliser l’application hagerwitty.

La Souscription est gratuite, facultative, et soumise aux termes et conditions d’accès et d’utilisation définis par les présentes. Elle offre à l’Utilisateur disposant du Matériel, en plus des fonctionnalités locales, la possibilité de : 
- Superviser son Matériel en affichant l’état de la borne (disponible, branchée, en charge…) ainsi que des évènements liés à son utilisation (sessions de charges, pertes de connexion…) ;
- Piloter intelligemment son Matériel  (contrôle et pilotage à distance, lancement en heures creuses…)
- Gérer sa consommation d’énergie de sa borne et de son foyer
- Bénéficier d’un Service de notifications

Article 4. CONDITIONS PRÉALABLES

4.01. Prérequis techniques
Afin qu’Hager soit en mesure de délivrer les Services associés à la borne hagerwitty WiFi, l’Utilisateur doit respecter scrupuleusement les prérequis techniques et matériels suivants :

4.01.1. Borne de recharge hagerwitty WiFi

L’Utilisateur doit avoir fait l’acquisition d’une borne de recharge connectée hagerwitty (réf. : XEV1K07T2TW, XEV1K07T2TETWPFR, XEV1K22T2TETW). Celle-ci doit être installée par un professionnel qualifié et être utilisée conformément à la notice d’utilisation. 
En cas de dysfonctionnement de la borne, l’Utilisateur devra prendre contact avec son installeur.
Attention : Toute intervention sur la borne et notamment son ouverture présente un risque d’électrocution et nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié. 

4.01.2. Installation électrique du Site
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer auprès d’un professionnel électricien de la conformité de son installation électrique avec les paramètres requis pour l’usage de sa borne connectée hagerwitty WiFi, dans l’environnement électrique de son habitat.
Il appartient à l’Utilisateur sous les conseils d’un professionnel électricien de s’assurer de l’abonnement minimal requis auprès de son fournisseur d’énergie pour l’alimentation électrique du Matériel et de son foyer. A cette fin l’Utilisateur doit posséder une alimentation électrique adaptée et  suffisante pour les recharges de son véhicule électrique au regard de son volume de consommation électrique habituelle pour utiliser le Matériel et accéder aux Services. 
Pour répondre aux recharges du véhicule électrique et aux usages électriques de l’Utilisateur au sein de son foyer, la conclusion d’un nouvel abonnement auprès de son fournisseur d’énergie peut s’avérer nécessaire. Hager met en garde l’Utilisateur concernant les éventuelles coupures de courant électrique que peut entraîner un abonnement électrique insuffisant pour répondre aux demandes d’usages électriques du foyer et en particulier de la solution de recharge Witty WiFi pour le bénéfice du véhicule électrique de l’Utilisateur. 
4.01.3. Réseau et connectivité WiFi
Pour bénéficier des Services : 
- la borne hagerwitty WiFi doit être reliée au réseau WiFi de l’Utilisateur et connectée à Internet en permanence (penser notamment à ne pas débrancher le courant ou la box internet pour bénéficier des Services) ;
- le Smartphone et/ou la tablette utilisée doit être connecté à Internet
Par conséquent l’utilisateur souhaitant accéder au Services dispose d’une connectivité WiFi dans son foyer, à portée du lieu d’installation de la borne hagerwitty. La borne doit être connectée au Réseau de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiants personnels. 
Cette connexion peut être réalisée soit par l’installateur au moment de l’installation soit par l’Utilisateur à l’aide de son application hagerwitty. Le paramétrage du réseau et de la connexion WiFi est réalisé sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, Hager ne saurait être tenue responsable d’un mauvais paramétrage ou fonctionnement.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier ou de faire vérifier à l’Installateur et/ou tout professionnel qualifié la portée du signal WiFi à l’endroit de la pose de la borne hagerwitty pour garantir le bon fonctionnement de la borne connectée et l’accès aux Services. 
Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier qu’il dispose au préalable d’un accès internet parfaitement fonctionnel sur son Réseau personnel. Le choix de l’opérateur mobile, du fournisseur d'accès Internet, de la Box Internet, du smartphone et de tout autre matériel et/ou protocoles de communication est de la responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier faisant son affaire personnelle de l’installation et de la souscription aux abonnements nécessaires au fonctionnement des Services dont il supportera le coût.
Dans le cas d’une portée de signal WiFi inexistante ou insuffisante, de même qu’en l’absence d’un accès internet stable et suffisant, Hager ne sera pas en mesure de délivrer les Services attendus présentés sur l’application hagerwitty.
4.01.4. Equipements informatiques et terminaux mobiles compatibles
Il appartient à l’utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement informatique et de ses terminaux mobiles (ex. tablette, smartphone..) avec l’Application et les Services
Les services digitaux sont disponibles sur les versions de iOS et Android de l’Application. Cette application nécessite des smartphones compatibles et des versions de systèmes d’exploitation récentes. Il est nécessaire d’être équipé d’un Smartphone doté d’Android 5.x ou iOS 10.x (ou version ultérieure).
4.01.5. Compteur communicant de type Linky (facultatif)
Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de l’intégralité des Services proposés par l’Application, il devra être équipé d’un compteur communicant de type Linky et devra le faire relier et/ou paramétrer à sa borne hagerwitty. Il devra également donner son consentement exprès à Hager pour permettre la transmission des données de consommation du compteur vers la borne hagerwitty. L’Utilisateur est informé qu’il peut gérer les différents consentements depuis son Compte Utilisateur sur l’application hagerwitty ou via le site internet de Hager.
Si l’Utilisateur ne consent pas à la transmission de ses données de consommation du foyer, il ne pourra pas bénéficier de tous les services liés, à savoir notamment : 
- La recharge avec optimisation des coûts. L’optimisation des coûts permet les fonctionnalités de recharge sur les plages horaires avec les tarifs les plus bas de son contrat d’énergie tels que communiqués par son fournisseur via le compteur Linky.
- L’accès aux données de consommation du foyer depuis l’Application
Le compteur Linky est compatible avec la borne de recharge connectée au travers de deux technologies distinctes :
o un protocole de communication sécurisé filaire, 
o un protocole de communication sécurisé KNX radio lorsque le compteur est en limite de propriété. Dans ce cas, un émetteur de Téléinformation doit être ajouté par l’installateur professionnel sur le compteur Linky de l’utilisateur.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier ou de faire vérifier à l’Installateur et/ou tout professionnel qualifié l’environnement ainsi que les conditions de configuration optimales de son compteur Linky pour l’usage de sa borne connectée Hager.
Le compteur Linky est administré par la société ENEDIS qui en est propriétaire, ou toute autre entreprise locale de distribution d’électricité. La configuration du compteur Linky impacte les Services fournis par Hager. Le compteur Linky peut être opéré par une Téléinformation (« TIC ») standard ou historique. 
Hager recommande d’avoir un compteur Linky opéré en TIC standard pour bénéficier de la recharge avec optimisation des coûts pour les Utilisateurs possédant un contrat d’électricité multi-tarifs (ex. : heures pleines / heures creuses / heures creuses weekend). 
Hager recommande d’avoir un compteur Linky opéré en TIC historique pour bénéficier de la recharge avec optimisation des coûts pour les Utilisateurs possédant un contrat d’électricité avec un ou deux tarifs uniquement (ex. : heures pleines / heures creuses).
La configuration du compteur Linky en TIC historique vers une TIC standard se fait à l’initiative de l’Utilisateur auprès de son fournisseur d’énergie, qui mandatera la société ENEDIS en charge de la gestion du réseau électrique français ou l’entreprise locale de distribution d’électricité. 
Attention : Il est impératif de faire vérifier par un professionnel qualifié les risques liés à la modification de la configuration actuelle, notamment en cas d’utilisation d’un gestionnaire d’énergie et/ou de tout autre matériel déjà branché au Linky dans sa configuration TIC historique. 
Le basculement de TIC historique vers TIC standard pourrait de fait empêcher le fonctionnement de tout appareil électrique (chauffage électrique, chauffe-eau) qui serait déjà asservi au compteur LINKY dans sa configuration antérieure. Toute évolution et/ou modification du compteur LINKY ultérieure à l’installation et à la programmation de la borne hagerwitty est susceptible d’affecter la compatibilité de ses équipements et des Services liés.
Hager ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements éventuels qui résultent d’une telle évolution. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de demander au préalable un diagnostic et le cas échéant un paramétrage spécifique à tout professionnel qualifié.

4.02. Prérequis Client
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit :
• être un particulier résidant en France métropolitaine, hors Monaco et îles sans ponts ou résidant des DROM-COM (Départements ou Régions français d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer) ;
• être doté du Matériel et des équipements compatibles (cf. 3.1. prérequis techniques) ;
• créer un Compte Client  sur l’Application à l’aide d’une adresse courriel valide*;
• avoir pris connaissance et accepté les CGU actuellement en vigueur de l’Application délivrant les Services.
Les prestations de services ne pourront être servies à l’Utilisateur qu’à compter de l’installation et de la configuration effective du Matériel.

* L’Utilisateur doit posséder une adresse courriel (e-mail) valide pendant toute la durée du Contrat. Cette adresse e-mail sert d’identifiant principal d’accès aux Services. L’Utilisateur doit informer Hager en cas de changement d’adresse e-mail, dans les plus brefs délais. Il peut le faire en mettant à jour son adresse email dans son profil au sein de l’application hagerwitty. 
En outre, l’Utilisateur fera en sorte que les messages qui pourraient lui être adressés par Hager ne soient pas considérés comme des spams et prendra toutes mesures utiles pour contrôler que les messages envoyés sous forme électronique lui parviennent effectivement.

4.03. AVERTISSEMENTS À L’UTILISATEUR :
- L’INSTALLATION DE LA BORNE hagerwitty ET SON RACCORDEMENT AU DOMICILE DE L’UTILISATEUR DOIVENT ETRE ASSURES PAR UN PROFESSIONNEL QUALIFIE ;
- L’ACCES INTERNET EST DETERMINANT POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES ; 
- L’UTILISATEUR EST CONSCIENT ET ACCEPTE LES CARACTERISTIQUES ET LES LIMITES LIEES A L’ACCES AU RESEAU INTERNET ET AU TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION SANS FIL BENEFICIANT D’UNE FIABILITE TECHNIQUE RELATIVE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES RISQUES INHERENTS A TOUTE CONNEXION ET TRANSMISSION SANS-FIL ET/OU SUR INTERNET 
(CIRCULATION SUR DES RESEAUX HETEROGENES AUX CARACTERISTIQUES ET CAPACITES TECHNIQUES DIVERSES QUI SONT PARFOIS SATURES A CERTAINES PERIODES DE LA JOURNEE, VOIRE INDISPONIBLES, ABSENCE DE PROTECTION ET RISQUE DE DETOURNEMENT OU PIRATAGE DE CERTAINES DONNEES, CONTAMINATION PAR DES VIRUS CIRCULANT SUR LE RESEAU, PERFORMANCES TECHNIQUES, RISQUES D’INTERRUPTION, TEMPS DE REPONSE, ETC.)

L’Utilisateur est averti que :
- la mise en œuvre des Services implique l’utilisation de services et produits tiers susceptibles d’affecter les Services rendus par Hager. Par conséquent, leur utilisation nécessite que l’Utilisateur vérifie régulièrement le bon fonctionnement et paramétrage de tous les services et équipements liés (installation électrique, Accès Internet, etc.) nécessaires au fonctionnement des Services (cf. 3.1.) ;
- les mesures de sécurité adoptées par Hager pour protéger la borne hagerwitty, les communications sans-fil et plus généralement les Services contre les intrusions de tiers non autorisés et les atteintes à l’intégrité des données véhiculées ou stockées dans le cadre des Services, ne peuvent être considérées comme absolues ou infaillibles ;
- s’agissant des Services permettant un stockage et une transmission des Données de l’Utilisateur, les serveurs sont susceptibles d’être localisés en tout lieu sur l’Espace Economique Européen (EEE)et que les Données de l’Utilisateur peuvent de la sorte être disséminées, reproduites, représentées et plus généralement diffusées sans limitation géographique sur le territoire européen (pour plus d’information se référer à l’article 13 – Données personnelles).
L’installation électrique de l’Utilisateur final est alimentée par un abonnement qui peut évoluer dans le temps selon ses besoins. Il est recommandé à l’Utilisateur final de s’assurer de la compatibilité de son contrat d’énergie avec l’usage optimisé de sa borne et notamment de ses recharges aux tarifs les plus bas (option optimisation des coûts). Le professionnel qualifié ou le service client Hager peuvent le conseiller en cas de modification de son contrat d’énergie afin d’anticiper d’éventuels impacts sur le fonctionnement de sa borne connectée hagerwitty. 
Hager met en garde l’Utilisateur concernant d’éventuelles coupures de courant électrique et/ou diminution partielle ou totale des fonctionnalités de la borne hagerwitty étroitement liées à l’alimentation de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la parfaite conformité de son installation électrique aux paramètres requis par la borne hagerwitty (se référer à la notice du produit). 
Hager recommande de faire procéder à la maintenance et à la vérification de ces équipements par un professionnel qualifié.

Article 5. SOUSCRIPTION

La Souscription est facultative, gratuite et permet l’accès aux fonctionnalités connectées supplémentaires (les Services) après téléchargement de l’Application. Elle nécessite l’acceptation sans réserve des présentes CGU. 
Elle peut être réalisée à l’issue de la procédure d’installation du Matériel, comprenant la validation du numéro de la borne de recharge (ou validation du scan du QR Code) et la connexion au réseau WiFi de l’Utilisateur au moyen de ses identifiants personnels.

5.01. Durée du contrat 
La Souscription permet d’accéder aux Services gratuitement à compter de la date de souscription effective. La date de souscription effective correspond à la création d’un Compte Client à l’issue de la procédure d’installation réalisée par un professionnel qualifié. 

L’accès aux services est à durée indéterminée et résiliable à tout moment dans les conditions prévues par l’article 5.2 ci-dessous.
5.02. Causes de résiliation

L’Utilisateur a la possibilité d’arrêter l’utilisation des Services à tout moment. Pour ce faire il lui suffit d’arrêter d’utiliser l’application et/ou de procéder à sa désinstallation. 

L’utilisateur peut également résilier son contrat à tout moment, en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés, afin de permettre à Hager de traiter sa demande. 

Les demandes de résiliation devront être adressées au Service Client Hager:
• soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
 Service Client Hager 
132 Boulevard d'Europe
B.P. 78
67212 Obernai

• soit par le formulaire disponible à l’adresse suivante :  https://particuliers.hager.com/fr/assistance/contact
*En cas de demande de résiliation par courriel, celle-ci devra être envoyée depuis l’adresse mail de contact enregistrée par l’Utilisateur lors de la création du compte client Hager.

Le(s) Service(s) reste(nt) disponible(s) jusqu’à la résiliation effective.

Le contrat pourra également être résilié à l’initiative d’Hager dans l’un des cas suivants :
a. À tout moment et sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat ;

b. À tout moment et sans préavis, en cas d’évènement indépendant de sa volonté ;

c. À tout moment et sans motifs avec un préavis d’un (1) mois avant la résiliation effective du contrat ou de l’arrêt de tout ou partie des Services.

En l’absence d’actions positives de l’Utilisateur, le contrat sera automatiquement résilié par Hager 2 (deux) ans après le dernier usage de son compte conformément la politique de conservation des données personnelles (cf. art. 13.03).
5.03. Conséquences de la résiliation

Dès la résiliation du Contrat ou des Services, pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur et Hager s’engagent à appliquer et à respecter les dispositions suivantes :
a. L’exécution, par Hager des prestations jusqu’à la date d’effet de la résiliation ;

b. L’arrêt de l’Utilisation des Services à compter de la résiliation effective.
La résiliation du contrat met fin aux remontées automatiques d’informations de la borne ou des équipements liés à Hager, mais n’entraine pas la suppression immédiate de ses données antérieures (Données d’usage et/ou toute autre donnée à caractère personnel).  L’utilisateur qui souhaite la suppression de ses données à caractère personnel peut en faire la demande via le formulaire dédié à l’exercice de ces droits : https://www.hagergroup.com/GDPR-request.

A défaut d’une demande par l’Utilisateur de suppression de ses données personnelles (qu’il s’agisse de données d’usage et/ou des informations liées à son compte Utilisateur), celles-ci seront conservées selon les durées de conservation décrites à l’article 13.03. 

Article 6. MODIFICATION DES CGU

HAGER se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires et/ou aux évolutions techniques des Services.
 
Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Clients sont invités à les consulter à chacune de leur utilisation des Services.

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGU modifiées, ils devront immédiatement cesser d’utiliser l’Application. L’utilisation des Services par l’Utilisateur après publication des nouvelles CGU vaudra acceptation sans réserve de ces dernières par les utilisateurs.

Article 7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.01. Obligations de l’Utilisateur
Pendant toute l’exécution des présentes, l’Utilisateur s’engage à :
• s’équiper, pendant toute la durée du contrat d’un Matériel entretenu et en parfait état de marche ; 

• utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé ;

• utiliser le Matériel et les Services de façon conforme à leur finalité et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser les Services à des fins ou de manière frauduleuse, illégale ou d’une manière qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de Hager ;

• suivre les recommandations usuelles de sécurité notamment en termes de mise à jours des mots de passe que ce soit sur son Application ou concernant le Réseau et notamment le hotspot WiFi de sa borne  (Mot de passe comprenant a minima 8 caractères dont au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial)  ; 

• à ce que le présent contrat ne fasse l’objet d’aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit ;
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, de l’accès sans fil à Internet (WiFi) et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau indépendantes de la volonté d’Hager.

L’Utilisateur reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées par Hager contre toute forme d’intrusion et qu’il est de sa responsabilité de veiller à la sécurité de son Réseau.

L’Utilisateur est responsable de la bonne installation et de l’entretien du Matériel ainsi que de tout dommage matériel ou technique causé par son fait au Matériel et qui entrainerait une suspension ou une dégradation des Services. 

Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation des Services et applicables à cette dernière. Il tiendra Hager indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation des Services.

7.02. Obligations de Hager 
Hager s’engage, dans la limite de son obligation de moyens, à :
a. Faire assurer les prestations liées au présent contrat et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. A cet effet, Hager met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application et aux Services, y compris l’accès à distance et les notifications mobiles, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat à cet égard  et n’est pas liée à la qualité des nombreux produits ou services tiers choisis par l’Utilisateur ;

b. Garantir la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur ;

c. Laisser à l’Utilisateur un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément aux dispositions légales en vigueur (pour plus d’informations, se reporter à l’article 13) ;

d. A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation. Les attestations d’assurances sont disponibles sur demande écrite de l’Utilisateur.
Hager ne garantit pas la continuité des Services mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur, au-delà de la garantie stipulée à l’article 8.

Article 8. GARANTIES DES SERVICES

8.01. Objet de la garantie
HAGER garantit à l’Utilisateur, dans la limite de son obligation de moyens, le bon fonctionnement de ses services, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les limites toutefois des possibilités techniques et réglementaires du moment pour la durée correspondant aux garanties légales fournies par Hager à compter de l’achat de la borne hagerwitty.

L’utilisateur reconnait et accepte que Hager puisse modifier les Services et proposer des évolutions qui pourront être subordonnées à l’acceptation de nouvelles CGU. 
Les Services pourront également être modifiés en cas de modification de la réglementation.
Les autres modifications peuvent consister en des fonctionnalités complémentaires à distance qui n’altèrent en rien les fonctionnalités locales essentielles de la borne hagerwitty.

Le présent contrat ne se substitue en aucun cas aux assurances qu’il appartient à l’Utilisateur de souscrire et Hager ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale qui ne lui serait pas exclusivement imputable (voir article 10).

8.02. Maintenance et interruption des services
HAGER se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de l’Application et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celles-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. 

Dans la mesure du possible, HAGER informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que l’Application et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de HAGER et que cette dernière ne peut donc garantir un accès continu à l’Application et/ou aux Services.

Dans la mesure du possible, ces interruptions sont notifiées à l’Utilisateur de façon préalable. L’Utilisateur préalablement informé de cette interruption momentanée des services prendra toute disposition utile, afin d’utiliser le Matériel manuellement et non à distance.
 
En tout état de cause, HAGER ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de l’Application et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.
 
Les Utilisateurs sont invités à informer HAGER de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site internet, de l’Application et/ou des Services en via le formulaire suivant et en décrivant le problème rencontré :  https://particuliers.hager.com/fr/assistance/contact

Article 9. Service Client

Hager met à disposition de ses Clients un service client  pour toute question ou assistance relative à : 
- L’Application hagerwitty et les Services délivrés par celle-ci : supervision de la borne, pilotage intelligent, gestion de l’énergie, notifications d’alertes et traitement de données ;
- Les dysfonctionnements éventuels liés à l’Application ;
- Le contrat d’extension de garantie souscrit en option, le cas échéant.
Le Service client ne procède qu’à une assistance et/ou un diagnostic à distance du client. Toute intervention physique devra être réalisée par l’installateur ou tout professionnel qualifié mandaté par l’Utilisateur.
9.01. Coordonnées et horaires du Service Client
Le service client peut être contacté par téléphone au numéro suivant : 0969 390 700 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h00 et de 13h 30 à 17h30.
Ces horaires sont ceux en vigueur à la date des présentes CGU. Hager se réserve le droit de les modifier et préviendra l’Utilisateur par tous moyens à sa convenance des nouvelles plages horaires retenues.
Le service client Hager peut être contacté via le formulaire suivant :  https://particuliers.hager.com/fr/assistance/contact
Il peut être également contacté par courrier à l’adresse suivante en cas de résiliation d’un contrat de service à l’adresse suivante :
 Service client Hager 
132 Boulevard d'Europe
B.P. 78
67212 Obernai
Dans toute correspondance électronique, postale ou téléphonique adressée à Hager, il est impératif que l’Utilisateur mentionne ses nom, prénom, l’adresse email de son Compte Utilisateur ainsi que son numéro de téléphone afin de permettre et faciliter le traitement de sa demande.
9.02. Modalités et périmètre d’intervention du Service client
L’Utilisateur peut prendre contact avec le service client Hager pour identifier et résoudre des problèmes simples à distance qui ne nécessitent pas l’ouverture de la borne hagerwitty.
Attention : Toute intervention sur la borne hagerwitty et notamment son ouverture présente un risque d’électrocution et nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié, ainsi que la mise en sécurité préalable de l’installation électrique. 
9.02.1. Diagnostic à distance
Le service client pourra apporter un premier niveau de diagnostic en cas de dysfonctionnement de la borne et pourra contribuer à la résolution de dysfonctionnements simples*, à distance.
Si le dysfonctionnement ne donne pas lieu à une résolution simple (reconnexion de la borne à la box Internet par exemple), le service Client Hager enregistrera l’incident mais ne peut garantir la possibilité d’une résolution à distance. Si une résolution sur Site s’avère nécessaire, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se rapprocher de son Installateur (cf. 9.02.3).
Afin de procéder au diagnostic de certains types d’anomalie, le Service Client Hager pourra solliciter le consentement exprès de l’Utilisateur afin de permettre à Hager d’accéder aux données de consommation via le compteur Linky et vérifier le fonctionnement attendu en lien avec celui-ci. L’utilisateur peut à tout moment revenir sur son consentement dans la rubrique « Ma borne de charge / connectivité et données / partagez vos données personnelles » de son Application.
A ce titre il est rappelé à l’Utilisateur que le téléconseiller n’a pas accès aux données de consommation du foyer, seulement aux données de configuration de la borne(données statiques du compteur  : configuration en TIC historique ou standard, tarifs Heures creuses autorisés pour la recharge du véhicule électrique, etc.). Le téléconseiller a également la possibilité de vérifier si les données de consommation et de plan tarifaires sont correctement transférées via la téléinformation. L’accès à ces données permet au téléconseiller d’identifier une erreur potentielle de configuration par rapport à l’installation réalisée.

A défaut d’accord de l’Utilisateur, le diagnostic et la correction pourraient ne pas être apportés à distance et les Services peuvent être dégradés. Hager ne saurait garantir la possibilité d’une résolution à distance.
*Exemples de cas de résolution simple :
o Questions sur l’application (fonctionnement, paramétrage, interprétation des données)
o Questions relatives à la configuration sur site (ex. : optimisation des coûts en fonction des contrats d’électricité et des plages tarifaires)
o Questions relatives à la gestion de ses consentements
o Questions relatives à ses données de compte personnel (mise à jour d’adresse email, de mot de passe)

9.02.2. Exclusions d’intervention du Service Client
Sont exclues du domaine d’intervention et de responsabilité du Service Client les demandes relatives aux :
o dommages survenus aux Matériels et/ou Services pour des causes étrangères à leur utilisation;
o dommages survenus aux Matériels et/ou Services par des transformations ou des tentatives de modifications apportées aux Services sans l'accord préalable et écrit de Hager;
o modifications liées à la maintenance évolutive des Services;
o dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme aux dispositions du Contrat, aux préconisations d'utilisation des Services, à la Documentation ou aux règles de sécurité et règles de l'art, ou à une négligence quelconque de l’Utilisateur.
9.02.3. Cas nécessitant un support sur le site de l’utilisateur
Si le diagnostic à distance révèle qu’un support sur site est nécessaire, le service client Hager conseillera à l’Utilisateur de se rapprocher de son installateur et/ou d’un professionnel qualifié. La mise en œuvre des Services nécessitant l’association et l’utilisation de différents matériels et technologies, certaines anomalies ne pourront être diagnostiquées et/ou résolues que par une intervention physique sur Site. 
Attention, seul un professionnel qualifié est habilité à procéder à l’ouverture de la borne, notamment en raison des dangers électriques. 
L’installateur électricien professionnel contacté par l’Utilisateur pourra dans un deuxième temps contacter le support technique professionnel Hager qui aura accès à l’incident remonté par l’Utilisateur auprès de Hager contribuant ainsi à une résolution plus efficace du dysfonctionnement.

Article 10. RESPONSABILITÉ

10.01. Exclusion de responsabilité en cas de fait de l’Utilisateur, de tiers ou de cas fortuit
a. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat connaissent ou sont susceptibles de connaître des perturbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication. Hager attire donc l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux, notamment en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne affectant les réseaux téléphoniques, électriques et/ou informatiques supportant la transmission des informations, pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, Hager confirme à l’Utilisateur que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu’une telle situation pourrait entraîner.

b. De même, Hager rappelle à l’Utilisateur que les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation ne lui sont pas dédiés exclusivement mais mutualisés au profit de l’ensemble des utilisateurs et/ou clients des différents contrats de service conclus avec les sociétés du groupe Hager. Il en résulte que l’Utilisateur reconnaît que le délai de traitement des informations reçues ne peut être garanti.

c. Hager ne saurait être responsable : 

- du non-fonctionnement du Matériel ou des conséquences en résultant ;
- de tout dysfonctionnement lié à un Produit ou Service Tiers, en ce compris la lenteur du réseau et la transmission sur ce dernier ;
- du transfert de toute donnée et ou information sur Internet ;
- d’acte de piratage, de vandalisme et/ou de prise de contrôle du Matériel par un tiers
- d’une intrusion d’un virus, malware, ou tout autre programme de nature à affecter les Services ;
- de la nature, du contenu et de l’exactitude des informations transmises par et/ou à l’Utilisateur et de l’exploitation qui en découle.

d. Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à Hager par courrier recommandé avec accusé de réception, impérativement dans le délai de 3 mois qui suit l’événement cause de la réclamation, à peine de déchéance ou par le formulaire de contact disponible sur le site  https://particuliers.hager.com/fr/assistance/contact
10.02. Exclusion de responsabilité du fait de l’Utilisateur

La responsabilité d’Hager ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Utilisateur où d’une personne dont il répond ou d’un tiers de l’une de ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le présent contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative ;
- installation et/ou raccordement du Matériel non effectué par un professionnel qualifié ;
- mauvais paramétrage du Matériel ;
- non-respect des prérequis techniques ;
- dysfonctionnement Réseau et/ou de l’Accès Internet ;
- dysfonctionnement et conséquences de l’altération du Matériel ;
- en cas d’erreur de manipulation du Matériel;

Article 11. FORCE MAJEURE

Ni l’Utilisateur, ni Hager ne peuvent être tenus pour responsables de la non-exécution de leurs obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La force majeure est de manière générale définie comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation contractuelle qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l’exécution de ce dernier. Peuvent ainsi notamment être considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, externes à Hager et à ses sous-traitants et prestataires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, ainsi que toute modification des dispositions législatives ou règlementaires ou toute décision d’une autorité publique qui s’imposeraient aux parties.
La partie invoquant la force majeure pour justifier d’une inexécution de ses obligations définies selon les termes du Contrat devra informer l’autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d’une confirmation dans les délais les plus brefs, sans que ce délai ne puisse excéder 7 jours à compter de la survenance de l’événement. Le contrat sera alors considéré comme suspendu.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de 30 jours, le contrat pourra être résilié à la demande de Hager ou de l’Utilisateur.

Article 12. TRANSFERT – CESSION

Hager se réserve expressément la faculté de céder le présent Contrat. Conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnait et accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par Hager de tout ou partie des présentes et de leurs droits, et déclare renoncer dès à présent aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil, notamment il déclare par avance renoncer à ce que ces cessions, transferts, et délégations lui soient notifiés sous un formalisme particulier (le cas échéant, il accepte être informé par courriel).

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent Contrat sans le consentement écrit d’Hager, ce, même dans le cadre de dispositions légales ou du fait d’une transmission totale ou partielle de son patrimoine. L’Utilisateur demeurera garant solidaire vis-à-vis d’Hager de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.

Article 13. LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur le site bloctel.gouv.fr.

Article 14. MODE DE RÈGLEMENT DES  LITIGES

14.01. Réclamation initiale auprès de Hager 

Hager met à la disposition de ses Clients un service d’assistance joignable aux coordonnées définies à l’article 9. ; 
Hager répondra à votre réclamation dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

14.02. Recours au médiateur de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 et suivant du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Hager. Toutefois, il ne pourra saisir le médiateur de la consommation que s’il justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Il devra, en outre, introduire sa demande devant le médiateur au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation devant le professionnel.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur-consommateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateur(s) suivant : 
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(CMAP) – Service Consommation - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS - Mail : consommation@cmap.fr et/ou accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.

L’Utilisateur-consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La saisie du CMAP par l’Utilisateur-consommateur se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.

Le règlement n° 524/2013 (UE) du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 a instauré une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation (RLL) accessible à l’adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où ces CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.