Le présent contrat de licence (le « Contrat ») est conclu entre vous et la société HAGER ELECTRO SAS, société par actions simplifiée au capital de 6.976.000 euros, dont le siège social est 132 Boulevard d’Europe, 67210 Obernai, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro B 675 980 114 (« Hager »). Le Contrat est relatif au logiciel hagercad (le « Logiciel »), en sa forme de code objet, et comprend, sans que la liste soit exhaustive, les bibliothèques, les données, la documentation et tout autre document électronique.

Le service procuré par le Logiciel est de comparer la conception d’un ensemble conçue avec le Logiciel avec les conceptions de référence y déposées vous permettant de déterminer si votre conception d’un ensemble correspond à l’une des conceptions de référence déposées et dont la conformité avec les exigences de la série IEC 61439 est vérifiée par Hager ou une autre entreprise du groupe hager conformément à la série IEC 61439 (le « Service »). Deux cas doivent être distingués, à savoir celui de « conception constructeur d’origine » et celui de « conception constructeur d’ensembles » :

Si le Logiciel indique une « conception constructeur d’origine », il n’est plus besoin d’une vérification de la conception, i.e., la répétition des vérifications de la conception n’est pas exigée, si i) toutes les exigences et instructions spécifiées et fournies par nous sont satisfaites dans leur intégralité et que ii) l’ensemble soit destiné à être utilisé dans conditions normales d’emploi conformément à la section 7.1 IEC 61439-1-2020.

Si le Logiciel indique une « conception constructeur d’ensembles », la correspondance de votre conception avec l’une des conceptions de référence déposées et dont la conformité avec les exigences de la série IEC 61439 est vérifiée par Hager ou une autre entreprise du groupe hager conformément à la série IEC 61439 n’a pas pu être constatée. Ceci étant, dans ce cas vous êtes – à l’aune de la série IEC 61439 – seul responsable de vérifier que la conception satisfait aux exigences de la norme d’ensemble applicable et réputé être le constructeur d’origine au sens et aux fins de la série IEC 61439.

Le Logiciel est destiné à être utilisé indépendamment ou en complément du logiciel Hagercad.net ou du logiciel Hagercad calc, avec lequel il est compatible, le Logiciel pouvant importer des fichiers provenant d'hagercad.net. Hager exclut toute garantie et responsabilité en cas d'utilisation avec d'autres logiciels.

En installant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat, en tant que « Licencié ».

Si vous êtes en désaccord avec les termes du présent Contrat, veuillez ne pas installer ou utiliser le Logiciel et supprimer de votre ordinateur le fichier d’installation du Logiciel que vous avez téléchargé. Pour ce faire, veuillez procéder selon les instructions de la documentation disponible sur le support informatique du Logiciel.

Si vous poursuivez l’installation de ce Logiciel, ou si vous l’utilisez, vous acceptez d’être lié par ce Contrat.

Article 1 – Objet

Le Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Hager vous concède une licence sur le Logiciel, afin que vous l'utilisiez en tant qu'utilisateur final.

Afin d'utiliser le Logiciel, vous devez être titulaire d'un compte sur le site internet d'Hager et être enregistré.

Article 2 –  Titularité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel

Hager détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sur la documentation qui l’accompagne. Hager se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés au titre du Contrat.

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte, directement ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Hager. Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits.

Vous maintiendrez en bon état toutes les mentions de propriété de Hager qui seront portées sur les éléments constitutifs du Logiciel, ainsi que sur l’éventuelle copie de sauvegarde prévue à l’article 4 du Contrat.

Article 3 - Concession de licence

En contrepartie de votre engagement de respecter les dispositions du Contrat, Hager vous accorde le droit non exclusif, personnel, non transférable et incessible d’utiliser le Logiciel et de consulter la documentation qui y est associée.

Le droit d’utiliser le Logiciel vous permet de charger le Logiciel dans la mémoire vive (mémoire RAM) d’un ordinateur ou terminal compatible et de le faire fonctionner conformément à l’usage auquel ce Logiciel est destiné, tel qu'il est indiqué dans la documentation relative au Logiciel.

 Le Contrat ne vous accorde aucun droit de propriété sur le Logiciel, qui demeure la propriété exclusive de Hager. Il ne vous accorde aucun droit d’auteur ni aucun droit sur les éventuels brevets, secrets de fabrication, noms commerciaux et marques (déposées ou non) associés au Logiciel.

La licence ne comprend pas la remise du Logiciel sous la forme du langage source, seule une licence sur la version exécutable vous étant accordée.

Article 4 - Restrictions

Nous vous rappelons que le Logiciel est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur. Toute violation des droits d’auteur de Hager engagerait votre responsabilité et vous exposerait à des sanctions civiles et pénales.

Le Contrat ne vous accorde aucun autre droit que le droit d'utilisation limité susmentionné. Ainsi, il vous est notamment interdit de :

-          Reproduire le Logiciel : toute copie non autorisée du Logiciel, y compris sa transmission électronique, est strictement interdite.

A condition de respecter les restrictions d'utilisation mentionnées à l'article 3, et si le Logiciel n’est pas protégé contre la copie, vous pouvez effectuer une (1) copie du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement. Si le Logiciel est protégé contre la copie, vous pourrez en cas de besoin demander à Hager de vous fournir une copie de sauvegarde du Logiciel, à condition de lui renvoyer le support défectueux.

Si vous effectuez une copie de sauvegarde, vous devez reproduire et inclure dans la copie les termes du Contrat ainsi que les mentions de propriété de Hager.

Vous pouvez imprimer une copie de la documentation fournie avec le Logiciel, uniquement pour votre usage personnel et à la seule fin d’exploiter le Logiciel.

-          Corriger, modifier et adapter le Logiciel : il vous est strictement interdit de corriger, modifier ou adapter le Logiciel, de le fondre en tout ou partie dans un autre logiciel, de le traduire, de créer tout Logiciel, toutes fonctions ou travaux dérivés du Logiciel.

-          Mettre le Logiciel à la disposition de tiers ou l'exploiter commercialement : vous n’avez pas l’autorisation de  mettre le Logiciel à la disposition de tiers. Vous ne pouvez en aucun cas vendre, louer, prêter, distribuer ou transmettre le Logiciel. Vous ne pouvez pas non plus transférer le Logiciel sur un réseau téléphonique ou sur Internet.

-          Décompiler le Logiciel : vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique du Logiciel, le décompiler ou le désassembler, sans l’autorisation expresse écrite de Hager, sauf dans les limites autorisées par l'article L.122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle. A cette fin, vous devrez demander préalablement à Hager toute information nécessaire à l'interopérabilité, par lettre recommandée avec avis de réception. Afin que Hager puisse établir de manière précise les informations nécessaires à l'interopérabilité, vous devrez transmettre à Hager une description détaillée des éléments visés par cette interopérabilité. A défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, vous pourrez procéder aux opérations de décompilation dans les limites fixées par le Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments du Logiciel sont livrés en tant que partie intégrante d’un seul et même ensemble et ne peuvent en aucun cas être séparés.

Article 5 – Mises à jour

Pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel dans la limite des fonctionnalités existantes, Hager se réserve le droit de mettre à jour, à sa discrétion, le contenu du Logiciel et de ses fichiers,  la documentation et tous autres documents.

Vous serez informés lors de l’utilisation du Logiciel lorsqu’une mise à jour est disponible. Vous pourrez accepter cette mise à jour ou non.

Article 6 – Garantie et Responsabilité

Le Logiciel étant de conception standard et réalisé pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, Hager ne peut garantir son adéquation à vos besoins spécifiques.

Si une anomalie, un incident, ou une erreur devait apparaître au cours du mois suivant l'installation du Logiciel, vous devez en informer Hager sans délai, par email à l'adresse suivante : assistance.logiciel@hager.fr

Lorsque le Logiciel vous est fourni sur un support physique, Hager vous garantit également que ce support est exempt de vices cachés. En cas de support défectueux, Hager s'engage à le remplacer gratuitement, à condition que vous ayez renvoyé sans délai le support défectueux.

Avertissements spécifiques :

-        Il vous appartient de lire avec attention la documentation du Logiciel et les recommandations de Hager et de les respecter. Hager ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout défaut du Logiciel en cas d'utilisation non conforme à ses instructions et recommandations.

-        Aucune prestation autre que le Service n’est due et Hager ne saurait être tenu pour responsable et n’offre aucune garantie en dehors du Service.

-        Hager ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'usage que vous faîtes des calculs fournis par le Logiciel en cas d’une « conception constructeur d’ensembles ».

-        Hager n'est responsable que du Logiciel fourni par elle. Ainsi, Hager ne saurait être tenue responsable de toutes les conséquences résultant notamment d'une défaillance du système électrique (p.ex. : coupure de courant, court-circuit, etc.), de toute instabilité ou défectuosité de votre installation informatique, de toute défaillance du terminal ou du serveur sur lequel le Logiciel est installé, ou de dysfonctionnements causés par des logiciels tiers.

-        Il vous appartient également de sauvegarder régulièrement vos données. Hager ne pourra être tenue responsable de la perte de vos données, si vous avez omis de les sauvegarder.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du Logiciel, qui doit respecter la documentation.

Dans les limites prévues par le droit applicable, Hager n'est en aucun cas responsable des dommages et intérêts indirects (y compris notamment, les pertes de profit, manque à gagner, pertes de sauvegardes, pertes de données ou d'informations) découlant de votre utilisation du Logiciel ou de sa documentation.

En tout état de cause, au cas où Hager serait responsable d'un manquement vous causant un dommage direct, la responsabilité de Hager au titre du présent Contrat ne pourra excéder cinq cent (500) euros.

Enfin, dans l'hypothèse où une réclamation vous serait adressée par un tiers, vous devez immédiatement en informer Hager par lettre recommandée à l’adresse suivante :

HAGER ELECTRO SAS

Service Informatique

132 Boulevard d’Europe

67215 OBERNAI

Article 7 – Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de quinze (15) jours.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations mises à sa charge par le Contrat, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit s'il n'est pas remédié au manquement dans un délai de sept (7) jours à compter d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

 En cas de cessation du Contrat, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel, ainsi que tous les documents fournis avec le Logiciel, et en détruire toutes les copies.

Article 8 – Caractère personnel

Le présent Contrat ne pourra faire l’objet d’aucun transfert au profit d’un tiers. Toute cession et toute sous-licence sont notamment interdites.

Cependant, Hager se réserve la possibilité de céder ou transférer le Contrat à toute société de son groupe (c’est-à-dire toute société qui détient directement ou indirectement une participation majoritaire dans Hager ou dans laquelle Hager détient directement ou indirectement une participation majoritaire), ou à toute personne morale ou physique qui reprendra l’intégralité des obligations en cours à votre égard, par exemple en cas de fusion, de cession de fonds de commerce, de cession partielle d'actifs, d'externalisation ou autre opération similaire.

Article 9 – Divisibilité

Si une clause de ce Contrat devait être considérée comme nulle ou réputée non écrite par un tribunal, les autres clauses n’en seraient pas affectées.

Article 10 – Intégralité du contrat

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Hager et remplace tout contrat écrit ou oral, antérieur ou actuel, concernant le Logiciel.

Article 11 – Renonciation

Le défaut de l'une des parties de faire respecter, à un moment quelconque, l’une ou l’autre des dispositions du Contrat, d’exercer une option ou un choix prévu au Contrat, ou d’exiger que l'autre partie respecte l’une ou l’autre des dispositions  contractuelles, ne doit nullement être interprété comme une renonciation à se prévaloir du Contrat ou de l’une de ses dispositions.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat  est régi et interprété conformément au droit français.

Tout litige relatif au présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.