Conditions Générales d’Utilisation de l’application
« Hager Charge »
Version au 13 septembre 2024 – France
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent de plein droit à toute utilisation de l’application « Hager Charge » liés à la famille “Witty” des bornes de recharge de véhicule électrique de marque Hager (souscription aux services).
L’utilisation des services nécessite l’achat préalable d’un matériel compatible et l’acceptation des présentes cgu.
Table des matières
Article 1. Préambule
Article 2. DEFINITIONS
Article 3. OBJET
Article 4. CONDITIONS PRÉALABLES
4.1. Prérequis techniques
4.1.1. Borne de recharge
4.1.2. Installation électrique du Site
4.1.3. Réseau et connectivité internet
4.1.4. Equipements informatiques et terminaux mobiles compatibles
Article 5. Prérequis Client
5.1. AVERTISSEMENTS À L’UTILISATEUR :
Article 6. SOUSCRIPTION
6.1. Durée du contrat
6.2. Causes de résiliation
6.3. Conséquences de la résiliation
Article 7. MODIFICATION DES CGU
Article 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Obligations de l’Utilisateur
8.2. Obligations de Hager
Article 9. GARANTIES DES SERVICES
9.1. Objet de la garantie
9.2. Maintenance et interruption des services
Article 10. Dépannage et diagnostics
Article 11. RESPONSABILITÉ
11.1. Exclusion de responsabilité en cas de fait de l’Utilisateur, de tiers ou de cas fortuit
11.2. Exclusion de responsabilité du fait de l’Utilisateur
Article 12. FORCE MAJEURE
Article 13. TRANSFERT – CESSION
Article 14. MODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1. Réclamation initiale auprès de Hager
14.2. Recours au médiateur de la consommation
Article 15. DROIT APPLICABLE
Article 1. Préambule
Les CGU régissent les relations contractuelles entre HAGER SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 39 365 700 euros, immatriculée sous le numéro 712 0363 759 au RCS de Saverne, sise 132 boulevard d’Europe à Obernai (67210) (ci-après « Hager ») et l’Utilisateur tel que défini ci-dessous.
La conclusion du contrat fait suite à l’achat d’une borne de recharge « Witty » et à la souscription aux Services par l’intermédiaire de l’application « Hager Charge ».
Préalablement à l’achat de la borne et à la souscription des Services associés, et conformément aux dispositions des articles L.112-1, L112-2 et L141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales sont mises à disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute souscription implique l'adhésion sans réserve par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’utilisation (« CGU ») qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été expressément acceptées par Hager.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnait avoir reçu avant la conclusion du contrat avec Hager une information complète sur les prestations fournies.
Hager se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGU et pourra faire évoluer les prestations proposées.
En cas de modification des CGU ou d’évolution des prestations, Hager informera l’Utilisateur par tout moyen et notamment par mise à disposition des nouvelles conditions générales sur le Site Internet ou sur l’Application « Hager Charge »au moins 30 jours avant la date d’application de celles-ci.
L’Utilisateur aura la faculté de refuser les modifications proposées et de résilier son contrat, sous réserve de le notifier à Hager, dans un délai de 30 jours après communication des modifications par Hager, et/ou d’arrêter d’utiliser l’application concernée. A défaut d’acceptation, de résiliation ou d’arrêt
d’utilisation de l’Application dans les termes ci-dessus, lesdites modifications s’appliqueront de plein droit à l’Utilisateur à compter de leur entrée en vigueur. Il est par conséquent conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version actualisée des conditions générales.
Le Contrat de services liant la société Hager à l’Utilisateur comprend les présentes CGU, la documentation remise à l’Utilisateur (en ce compris la notice d’utilisation du Matériel), ceci constituant un tout indivisible.
Article 2. DEFINITIONS
Accès Internet : Service fournit par une tierce personne (opérateurs mobiles, fournisseurs d’accès à Internet) dans le cadre d’un abonnement permettant l’accès au réseau Internet.
Application : désigne le programme téléchargeable « Hager Charge » et exécutable à partir du système d’exploitation compatible d’un Smartphone permettant à l’Utilisateur de gérer son Matériel et les sessions de charge. L’Application est téléchargeable sur l’App Store et Google Play.
Données d’usage : Toute donnée, quelle que soit sa nature, résultant de l’utilisation de l’Application, stockée localement sur le(s) produit(s) de l’Utilisateur.
Matériel : désigne le matériel compatible (cf. article 4) et nécessaire à l’exécution de la prestation de services. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’acquisition du Matériel, de sa parfaite installation à son domicile, du paramétrage et des tests permettant le raccordement.
Réseau : Equipement complet de l’Utilisateur permettant au Matériel (si option connecté) d’accéder au réseau de l’Utilisateur. Ce dernier peut disposer d’un Accès Internet, au travers d’un modem ou d’une box internet compatible, et doté d’une technologie sans-fil (WiFi exclusivement) pour permettre l’accès à des fonctions complémentaires.
Services : désigne les services fournis par Hager dans le cadre de la Souscription, en ce compris le contrôle et le pilotage, la réception d’alertes et d’informations.
Souscription : désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur suivie du paramétrage du Matériel dans l’Application.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et résident en Suisse, qui conclut le contrat avec la société Hager à des fins privés.
Article 3. OBJET
Les présentes CGU ont vocation à régir les conditions de mise à disposition et d’Utilisation des Services souscrits par l’Utilisateur souhaitant utiliser l’application « Hager Charge ».
La Souscription est gratuite et soumise à l’acceptation des termes et conditions d’accès et d’utilisation définis par les présentes. La Souscription permet à l’Utilisateur disposant du Matériel, par l’intermédiaire de l’Application, de bénéficier de fonctionnalités complémentaires à celles disponibles localement, à savoir :
- Superviser sa borne de recharge en affichant son état (disponible, branchée, en charge…) ainsi que des évènements liés à son utilisation (sessions de charges, pertes de connexion…)
- Piloter intelligemment sa borne de recharge (contrôle et pilotage à distance, lancement en heures creuses…)
Article 4. CONDITIONS PRÉALABLES
4.1. Prérequis techniques
Afin qu’Hager soit en mesure de délivrer les Services associés à la borne de recharge, l’Utilisateur doit respecter scrupuleusement les prérequis techniques et matériels suivants :
4.1.1. Borne de recharge
L’Utilisateur doit avoir fait l’acquisition d’une borne de recharge. Celle-ci doit être installée par un professionnel qualifié et être utilisée conformément à la notice d’utilisation. En cas de dysfonctionnement de la borne, l’Utilisateur devra prendre contact avec son installeur.
ATTENTION : TOUTE INTERVENTION SUR LA BORNE ET NOTAMMENT SON OUVERTURE PRESENTE UN RISQUE D’ELECTROCUTION ET NECESSITE L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE.
4.1.2. Installation électrique du Site
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer auprès d’un professionnel électricien de la conformité de son installation électrique avec les paramètres requis pour l’usage de sa borne de recharge, dans l’environnement électrique de son habitat.
Il appartient à l’Utilisateur sous les conseils d’un professionnel électricien de s’assurer de l’abonnement minimal requis auprès de son fournisseur d’énergie pour l’alimentation électrique du Matériel et de son foyer. A cette fin l’Utilisateur doit posséder une alimentation électrique adaptée et suffisante pour les
recharges de son véhicule électrique au regard de son volume de consommation électrique habituelle pour utiliser le Matériel et accéder aux Services.
Pour répondre aux recharges du véhicule électrique et aux usages électriques de l’Utilisateur au sein de son foyer, la conclusion d’un nouvel abonnement auprès de son fournisseur d’énergie peut s’avérer nécessaire. Hager met en garde l’Utilisateur concernant les éventuelles coupures de courant électrique que peut entraîner un abonnement électrique insuffisant pour répondre aux demandes d’usages électriques du foyer et en particulier de la borne de recharge Hager.
4.1.3. Réseau et connectivité internet
Pour bénéficier des Services :
- La borne de recharge doit être connecté en Bluetooth au Smartphone disposant de l’Application « Hager Charge ».
Afin de bénéficier de Services supplémentaires :
- la borne de recharge Hager peut être reliée au Réseau (penser notamment à ne pas débrancher
le courant ou la box internet pour bénéficier des Services) ;
- le Smartphone et/ou la tablette utilisée doit être connecté à Internet
Par conséquent l’utilisateur souhaitant accéder au Services dispose d’une connectivité internet (WiFi et/ou Ethernet le cas échéant) dans son foyer, à portée du lieu d’installation de la borne de recharge.
La borne doit être connectée au Réseau de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiants personnels (ex. : nom du réseau WiFi et clé de sécurité WiFi) ou d’une connexion filaire.
Cette connexion peut être réalisée soit par l’installateur au moment de l’installation soit par l’Utilisateur à l’aide de son application « Hager Charge ». Le paramétrage du réseau et de la connexion est réalisé sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, Hager ne saurait être tenue responsable d’un mauvais
paramétrage ou fonctionnement.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier ou de faire vérifier à l’Installateur et/ou tout professionnel qualifié le signal internet disponible à l’endroit de la pose de la de recharge Hager pour garantir le bon fonctionnement de la borne connectée et l’accès aux Services.
Aussi, l’Utilisateur est invité à vérifier que l’installation est réalisée dans une zone géographique permettant un raccordement à Internet (et une connexion sans-fil de de recharge Hager), que son modem ou sa box est bien compatible et qu’il dispose pendant toute la durée des Services d’unabonnement à Internet parfaitement fonctionnel sur son Réseau personnel. Le choix de l’opérateur mobile, du fournisseur d'accès Internet, de la Box Internet, du smartphone et de tout autre matériel et/ou protocoles de communication est de la responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier faisant son affaire personnelle de l’installation et de la souscription aux abonnements nécessaires au fonctionnement des Services dont il supportera le coût.
Par conséquent, pour les versions de borne connectée, dans le cas d’une portée de signal WiFi inexistante ou insuffisante, de même qu’en l’absence d’un accès internet stable et suffisant, Hager ne sera pas en mesure de délivrer les Services attendus présentés sur l’application « Hager Charge ».
4.1.4. Equipements informatiques et terminaux mobiles compatibles
Il appartient à l’utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement informatique et de ses terminaux mobiles (ex. tablette, smartphone..) avec l’Application et les Services
Les services digitaux sont disponibles sur les versions de iOS et Android de l’Application. Cette application nécessite des smartphones compatibles et des versions de systèmes d’exploitation récentes. Il est nécessaire d’être équipé d’un Smartphone doté d’Android 10.x ou version ultérieure, ou
bien d’une version quelconque IOS.
Article 5. Prérequis Client
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit :
- être un particulier résidant en Suisse;
- être doté du Matériel et des équipements compatibles (cf. 4.01. prérequis techniques notamment);
- avoir pris connaissance et accepté les CGU actuellement en vigueur de l’Application délivrant les Services.
Les prestations de services ne pourront être servies à l’Utilisateur qu’à compter de l’installation et de la configuration effective du Matériel.
5.1. AVERTISSEMENTS À L’UTILISATEUR :
L’installation de la borne « Witty » et son raccordement au domicile de l’Utilisateur doivent être assurés par un professionnel qualifié ;
L’Utilisateur est averti que :
- les mesures de sécurité adoptées par Hager pour protéger la borne « Witty », les communications sans-fil et plus généralement les Services contre les intrusions de tiers non autorisés et les atteintes à l’intégrité des données véhiculées ou stockées dans le cadre des Services, ne peuvent être considérées
comme absolues ou infaillibles ;
L’installation électrique de l’Utilisateur final est alimentée par un abonnement qui peut évoluer dans le temps selon ses besoins. Il est recommandé à l’Utilisateur final de s’assurer de la compatibilité de son contrat d’énergie avec l’usage optimisé de sa borne. Le professionnel qualifié ou le service client Hager
peuvent le conseiller en cas de modification de son contrat d’énergie afin d’anticiper d’éventuels impacts sur le fonctionnement de sa borne connectée « Witty ».
Hager met en garde l’Utilisateur concernant d’éventuelles coupures de courant électrique et/ou diminution partielle ou totale des fonctionnalités de la borne « Witty » étroitement liées à l’alimentation de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la parfaite conformité de son installation électrique aux paramètres requis par la borne « Witty » (se référer à la notice du produit). Hager recommande de faire procéder à la maintenance et à la vérification de ces équipements par un
professionnel qualifié.
Article 6. SOUSCRIPTION
La Souscription est obligatoire, gratuite et permet l’accès aux fonctionnalités applicatives après téléchargement de l’Application “Hager Charge”. Elle nécessite l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Elle peut être réalisée à l’issue de la procédure d’installation du Matériel.
6.1. Durée du contrat
La Souscription permet d’accéder aux Services gratuitement à compter de la date de souscription effective. La date de souscription effective correspond à l’association de l’Application au Matériel à l’issue de la procédure d’installation réalisée par un professionnel qualifié.
L’accès aux services est à durée indéterminée et résiliable à tout moment dans les conditions prévues par l’article 5.02 ci-dessous.
6.2. Causes de résiliation
L’Utilisateur a la possibilité d’arrêter l’utilisation des Services à tout moment. Pour ce faire il lui suffit d’arrêter d’utiliser l’Application et/ou de procéder à sa désinstallation. Après désinstallation, les données enregistrées dans l'application seront supprimées.
Le(s) Service(s) reste(nt) disponible(s) jusqu’à la résiliation effective.
Le contrat pourra également être résilié à l’initiative d’Hager dans l’un des cas suivants :
a. À tout moment et sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des
obligations mises à sa charge par le présent contrat ;
b. À tout moment et sans préavis, en cas d’évènement indépendant de sa volonté ;
c. À tout moment et sans motifs avec un préavis d’un (1) mois avant la résiliation effective du
contrat ou de l’arrêt de tout ou partie des Services.
6.3. Conséquences de la résiliation
Dès la résiliation du Contrat ou des Services, pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur et Hager s’engagent à appliquer et à respecter les dispositions suivantes :
a. L’exécution, par Hager des prestations jusqu’à la date d’effet de la résiliation ;
b. L’arrêt de l’Utilisation des Services à compter de la résiliation effective.
La résiliation du contrat met fin aux remontées automatiques d’informations de la borne ou des
équipements liés à Hager, mais n’entraine pas la suppression immédiate de ses données antérieures
(Données d’usage et/ou toute autre donnée stockées localement sur le Matériel).
Article 7. MODIFICATION DES CGU
HAGER se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires et/ou aux évolutions techniques des Services.
Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur utilisation des Services via l’application.
Dans l’hypothèse où les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGU modifiées, ils devront immédiatement cesser d’utiliser l’Application. L’utilisation des Services par l’Utilisateur après publication des nouvelles CGU vaudra acceptation sans réserve de ces dernières par les utilisateurs.
Article 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Obligations de l’Utilisateur
Pendant toute l’exécution des présentes, l’Utilisateur s’engage à :
- s’équiper, pendant toute la durée du contrat d’un Matériel entretenu et en parfait état de
marche ;
- utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé ;
- utiliser le Matériel et les Services de façon conforme à leur finalité et, en particulier, s’engage
expressément à ne pas utiliser les Services à des fins ou de manière frauduleuse, illégale ou
d’une manière qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de Hager ;
- à ce que le présent contrat ne fasse l’objet d’aucune cession, partielle ou totale et sous
quelque forme que ce soit ;
L’Utilisateur reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau (dans le cas d’une borne connectée) ne sont pas protégées par Hager contre toute forme d’intrusion et qu’il est de sa responsabilité de veiller à la sécurité de son Réseau.
L’Utilisateur est responsable de la bonne installation et de l’entretien du Matériel ainsi que de tout dommage matériel ou technique causé par son fait au Matériel et qui entrainerait une suspension ou une dégradation des Services.
Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation des Services et applicables à cette dernière. Il tiendra Hager indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation des Services.
8.2. Obligations de Hager
Hager s’engage, dans la limite de son obligation de moyens commercialement raisonnables, à :
a. Faire assurer les prestations liées au présent contrat et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. A cet effet, Hager met en oeuvre tous les moyens commercialement raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application et aux Services, y compris l’accès à distance et les notifications mobiles, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat à cet égard et n’est
pas liée à la qualité des nombreux produits ou services tiers choisis par l’Utilisateur ;
b. Garantir la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur ;
c. Laisser à l’Utilisateur un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément aux dispositions légales en vigueur (pour plus d’informations, se reporter à l’article 13) ;
d. A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation. Les attestations d’assurances sont disponibles sur demande écrite de l’Utilisateur.
Hager ne garantit pas la continuité des Services mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur, au-delà
de la garantie expressément stipulée à l’article 8.
Article 9. GARANTIES DES SERVICES
9.1. Objet de la garantie
HAGER garantit à l’Utilisateur, dans la limite de son obligation de moyens, le bon fonctionnement de ses services, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les limites toutefois des possibilités techniques et réglementaires du moment pour la durée correspondant aux garanties légales fournies par Hager à compter de l’achat de la borne « Witty ».
L’utilisateur reconnait et accepte que Hager puisse modifier les Services et proposer des évolutions qui pourront être subordonnées à l’acceptation de nouvelles CGU. Les Services pourront également être modifiés en cas de modification de la réglementation.
Les autres modifications peuvent consister en des fonctionnalités complémentaires à distance qui n’altèrent en rien les fonctionnalités locales essentielles de la borne « Witty ».
Le présent contrat ne se substitue en aucun cas aux assurances qu’il appartient à l’Utilisateur de souscrire et Hager ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale qui ne lui serait pas exclusivement imputable (voir article 10).
9.2. Maintenance et interruption des services
HAGER se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de l’Application et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celles-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation (exemples :
tests, réparations corrections de bugs, modification des Services, etc.).
Dans la mesure du possible, HAGER informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que l’Application et/ou les Services peuvent également être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de HAGER et que cette dernière ne peut donc garantir un accès continu à l’Application et/ou aux Services.
Dans la mesure du possible, ces interruptions sont notifiées à l’Utilisateur de façon préalable.
L’Utilisateur préalablement informé de cette interruption momentanée des services prendra toute disposition utile pour se conformer aux recommandations, afin d’utiliser le Matériel manuellement et non à distance ou le cas échéant de cesser toute utilisation au cours de la plage horaire donnée.
En tout état de cause, HAGER ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de l’Application et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.
Les Utilisateurs sont invités à informer HAGER de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site internet, de l’Application et/ou des Services via le service technique habituel dans le pays de résidence de l’utilisateur.
Article 10. Dépannage et diagnostics
Toute intervention physique devra être réalisée par l’installateur ou tout professionnel qualifié mandaté
par l’Utilisateur.
Attention : Toute intervention sur la borne « Witty » et notamment son ouverture présente un risque d’électrocution et nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié, ainsi que la mise en sécurité préalable de l’installation électrique.
L’installateur électricien professionnel contacté par l’Utilisateur pourra dans un deuxième temps contacter le support technique professionnel Hager.
Article 11. RESPONSABILITÉ
11.1. Exclusion de responsabilité en cas de fait de l’Utilisateur, de tiers ou de cas fortuit
a. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat connaissent ou sont susceptibles de connaître des perturbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication. Hager attire donc l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux, notamment en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne affectant les réseaux téléphoniques, électriques et/ou informatiques supportant la transmission des informations, pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, Hager confirme à l’Utilisateur que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu’une telle situation pourrait entraîner.
b. De même, Hager rappelle à l’Utilisateur que les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation ne lui sont pas dédiés exclusivement mais mutualisés au profit de l’ensemble des utilisateurs et/ou clients des différents contrats de service conclus avec les sociétés du groupe Hager. Il en résulte que l’Utilisateur reconnaît que le délai de traitement des informations reçues ne peut être garanti.
c. Hager ne saurait être responsable :
- du non-fonctionnement du Matériel ou des conséquences en résultant ;
- de tout dysfonctionnement lié à un Produit ou Service Tiers, en ce compris la lenteur
du réseau et la transmission sur ce dernier ;
- du transfert de toute donnée et ou information sur Internet ;
- d’acte de piratage, de vandalisme et/ou de prise de contrôle du Matériel par un tiers
- d’une intrusion d’un virus, malware, ou tout autre programme de nature à affecter les
Services ;
- de la nature, du contenu et de l’exactitude des informations transmises par et/ou à
l’Utilisateur et de l’exploitation qui en découle.
d. Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à Hager par courrier recommandé avec accusé de réception, impérativement dans le délai de 3 mois qui suit l’événement cause de la réclamation, à peine de déchéance ou par le formulaire de contact disponible sur le site https://particuliers.hager.com/fr/assistance/contact
11.2. Exclusion de responsabilité du fait de l’Utilisateur
La responsabilité d’Hager ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Utilisateur où d’une personne dont il répond ou d’un tiers de l’une de ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le présent contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative ;
- installation et/ou raccordement du Matériel non effectué par un professionnel qualifié ;
- mauvais paramétrage du Matériel ;
- non-respect des prérequis techniques ;
- dysfonctionnement Réseau et/ou de l’Accès Internet ;
- dysfonctionnement et conséquences de l’altération du Matériel ;
- en cas d’erreur de manipulation du Matériel;
Article 12. FORCE MAJEURE
Ni l’Utilisateur, ni Hager ne peuvent être tenus pour responsables de la non-exécution de leurs obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La force majeure est de manière générale définie comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation contractuelle qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l’exécution de ce
dernier. Peuvent ainsi notamment être considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, externes à Hager et à ses sous-traitants et prestataires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, ainsi que toute modification des dispositions législatives ou
règlementaires ou toute décision d’une autorité publique qui s’imposeraient aux parties.
La partie invoquant la force majeure pour justifier d’une inexécution de ses obligations définies selon les termes du Contrat devra informer l’autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d’une confirmation dans les délais les plus brefs, sans que ce délai ne puisse excéder 7 jours à compter de la survenance de l’événement. Le contrat sera alors considéré comme suspendu.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de 30 jours, le contrat pourra être résilié à la
demande de Hager ou de l’Utilisateur.
Article 13. TRANSFERT – CESSION
Hager se réserve expressément la faculté de céder le présent Contrat. Conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnait et accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par Hager de tout ou partie des présentes et de leurs droits, et déclare renoncer
dès à présent aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil, notamment il déclare par avance renoncer à ce que ces cessions, transferts, et délégations lui soient notifiés sous un formalisme particulier (le cas échéant, il accepte être informé par courriel).
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent Contrat sans le consentement écrit d’Hager, ce, même dans le cadre de dispositions légales ou du fait d’une transmission totale ou partielle de son patrimoine. L’Utilisateur demeurera garant solidaire vis-à-vis d’Hager de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.
Article 14. MODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1. Réclamation initiale auprès de Hager
Hager met à la disposition de ses Clients un service d’assistance joignable aux coordonnées suivantes;
Par l’intermédiaire du formulaire suivant : https://particuliers.hager.com/fr/assistance/contact
Par téléphone : 0 969 390 700, appel gratuit depuis un fixe ou un mobile depuis la France métropolitaine, hors coût abonnement opérateur) ;
Il peut être également contacté par courrier à l’adresse suivante :
Service client Hager
132 Boulevard d'Europe
B.P. 78
67212 Obernai
Dans toute correspondance électronique, postale ou téléphonique adressée à Hager, il est impératif que l’Utilisateur mentionne ses nom, prénom, l’adresse email de son Compte Utilisateur ainsi que son numéro de téléphone afin de permettre et faciliter le traitement de sa demande.
Hager répondra à votre réclamation dans un délai maximal de 15 jours calendaires.
14.2. Recours au médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 et suivant du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Hager. Toutefois, il ne pourra saisir le médiateur de la consommation que s’il justifie avoir
tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Il devra, en outre, introduire sa demande devant le médiateur au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation devant le professionnel.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur-consommateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateur(s) suivant :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Consommation - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS - Mail : consommation@cmap.fr et/ou accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.
L’Utilisateur-consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La saisine du CMAP par l’Utilisateur-consommateur se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.
Le règlement n° 524/2013 (UE) du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 a instauré une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit local Suisse. Dans le cas où ces CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte traduit dans la langue du pays ferait foi en cas de litige.