CONDITIONS DE SERVICE 

(SITE WEB - MY HAGER ET APPAREILS SMART HOME HAGER)

Date: Mai 2021

CE SERVICE EST PROPOSÉ PAR HAGER POUR LES PAYS DANS LESQUELS  HAGER COMERCIALISE ACTIVEMENT L’APPAREIL SMART HOME. C’EST L’OBJET DE CES CONDITIONS DE SERVICE.  

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES VOUS CONFÈRENT DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES. EN OUTRE, VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DE LA LOI DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. LES PRÉSENTES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUERONT PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ CES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES SONT APPLICABLES ET INTERDISENT CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS. VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA PROTECTION QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DE LA LOI DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

DÉFINITIONS : 

Pays de Distribution désigne chaque pays dans lequel une société du Hager Group commercialise activement l’appareil Smart Home conformément à l’Annexe 1.

Hager Group désigne Hager SE, Zum Gunterstal, 66440 Blieskastel, Allemagne, et toute entité directement ou indirectement contrôlée par  Hager SE et le terme « contrôlée » signifie que Hager détient cinquante pour cent (50 %) ou plus des actions avec droit de vote ou des participations ou le pouvoir d’élire le conseil d’administration.

Hager désigne la société qui vous prend en charge en fonction de votre pays de résidence (voir Annexe 2).

Appareil mobile : Smartphone, ordinateurs ou tablettes. 

Utilisateur administrateur désigne le membre de la famille responsable de l’utilisation du système Smart Home et des services.

Appareil Smart Home désigne le contrôleur à activer qui se charge de la mise en réseau des appareils périphériques qui lui sont reliés et qui communique également avec votre appareil mobile et vos appareils Stand-alone.  

Smart Home Service, ci-dessous également appelé service, désigne le service sur serveur utilisé pour votre appareil Smart Home.

Système Smart Home désigne le système composé de l’appareil Smart Home, des appareils périphériques qui lui sont connectés et, le cas échéant, l’App permettant à l’appareil Smart Home de gérer et/ou de commander les équipements du bâtiment et/ou les produits nomades.  

Produits logiciels désigne les programmes informatiques sur lesquels repose le service.  

Appareil Stand-alone désigne l’appareil Smart home à enregistrer sous www.hager.com pour la réalisation du service basé sur le serveur permettant de contrôler les appareils périphériques qui y sont connectés sans l’utilisation d’un appareil mobile.

Système désigne le système Smart Home configuré au domicile de l’utilisateur administrateur.

Conditions de Service désigne les conditions de service indiquées aux Paragraphes A et B. 

VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS CI-DESSOUS CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION DU SERVICE ET LE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL POUR LES PRODUITS LOGICIELS AFIN DE POUVOIR UTILISER CE SERVICE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS EN TOUT OU EN PARTIE,  VOUS N’AUREZ PAS ACCES À CE SERVICE. 

LES ACCORDS (LES CONDITIONS CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION DU SERVICE, LE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL POUR LES PRODUITS LOGICIELS) CONCLUS ENTRE VOUS ET HAGER RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET LES PRODUITS LOGICIELS QUI Y SONT LIÉS. SI VOUS CLIQUEZ SUR « J'ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ LA VALIDITÉ DE CES CONDITIONS QUAND VOUS ACCÉDEREZ AU SERVICE OU QUAND VOUS L’UTILISEREZ. 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE ET LA LOCALISATION DE L’APPAREIL SMART HOME EST UN PAYS DE DISTRIBUTION. 

A. MISE À DISPOSITION DU SERVICE

I. UTILISATION DES SERVICES

L’utilisation du Service, qu’elle soit gratuite ou assortie d'une inscription payante, est conçue pour répondre à une utilisation raisonnable et normale. 

1. INSCRIPTION.

L’INSCRIPTION DEPEND DU SERVICE CONCERNÉ ET PEUT NÉCESSITER L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL (VEUILLEZ CONSULTER LE MANUEL DU PRODUIT).

LES INFORMATIONS FOURNIES LORS DE L’INSCRIPTION PEUVENT ETRE PARTAGÉES ENTRE LES APPAREILS SMART HOME ET LE SITE WEB À DES FINS D’INSTALLATION, D’IDENTIFICATION ET DE SUIVI DES ACTIONS ENTREPRISES À PARTIR DU COMPTE ET SUR LE PRODUIT (CONSULTEZ LA NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ POUR PLUS D’INFORMATIONS).

Pour les électriciens/l’installateur professionnel :

L'installation et/ou la configuration de nos appareils Smart Home doivent être effectuées par certains de nos appareils Smart Home réservés aux électriciens (veuillez consulter la fiche produit accompagnant l’appareil pour plus d’informations). 

Dans ces cas-là, afin de pouvoir utiliser le service et/ou activer l’appareil Smart Home, vous devez ouvrir un compte sur www.hager.com et, le cas échéant, télécharger et installer l’Application pour appareil Smart Home sur votre appareil mobile. Cette inscription exige l'indication de votre adresse e-mail (= identifiant), un mot de passe utilisateur personnel, le nom, le domaine d’activité, ainsi que la raison sociale, la rue, le numéro du bâtiment, le code postal, ainsi que le pays du professionnel.

Après l'installation et/ou la configuration de l’appareil Smart Home, il peut être nécessaire de transférer le service à l’utilisateur final. Le professionnel est seul responsable de toute erreur d’inscription. Pour toutes informations complémentaires concernant le processus d’inscription, veuillez consulter la fiche produit accompagnant l’appareil.

Avant de transférer le service au client final, vous devez l’informer des présentes conditions générales, notamment de leur existence, leur disponibilité sur www.hager.com et leur applicabilité au Service Smart Home. Pendant l’inscription, vous devez confirmer que vous respectez ces exigences.

Pour le client final :

Si la mise en place et/ou la configuration de vos appareils Smart Home doivent être réalisées par un électricien (pour toutes informations, veuillez consulter la fiche produit accompagnant l’appareil), l’électricien, après avoir installé et/ou configuré votre appareil Smart Home, vous transfèrera le service. En fonction du système, il peut être nécessaire que l’électricien vous envoie un e-mail avec un lien vers une adresse IP où vous devrez vous inscrire. Si votre appareil Smart Home ne nécessite pas d'installation et/ou configuration par un électricien (voir les informations sur le produit concernant l’appareil Smart Home), vous devez vous inscrire directement à l’adresse IP indiquée dans la fiche produit accompagnant votre appareil Smart Home et, le cas échéant, télécharger et installer l’Application pour votre appareil Smart Home sur votre appareil mobile. L’inscription est impérative pour l’utilisation du service et/ou l’activation de votre appareil Smart Home. Pour l’inscription, vous devez indiquer au moins vote adresse e-mail et votre nom (identifiant), ainsi qu’un mot de passe personnel d’utilisateur. En cas de revente ou de transfert durable de votre appareil Smart Home à un tiers, vous devez actualiser votre compte en conséquence. Le nouvel utilisateur doit s’inscrire à son tour et créer son propre compte pour pouvoir utiliser les services. 

Pour préserver un niveau maximal de sécurité, la confidentialité et la fonctionnalité du système, vous devez garder confidentielles vos données de connexion. Ne transmettez pas à des tiers les informations concernant votre compte. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité des informations de votre compte.  Il est essentiel de respecter les consignes concernant votre appareil Smart Home (installation, utilisateur et  instructions d’utilisation).

2. CONFIGURATION DU SYSTÈME / COMPATIBILITÉ.

Pour connaître les exigences du système, consulter la fiche produit fournie avec votre appareil. Hager décline toute responsabilité concernant la compatibilité de votre appareil mobile avec le système.  

3. FRAIS LIÉS À DES FOURNISSEURS TIERS.

Le système requiert une connexion Internet. L’utilisation de ce service nécessite le transfert d’une certaine quantité de données par l’intermédiaire des connexions concernées.  Pour la liaison Internet sur le lieu d’installation de l’appareil Smart Home et, le cas échéant, sur votre appareil mobile, il convient de garantir un volume de données approprié. Pour plus d’informations sur les frais applicables, sur les volumes de données disponibles, sur les restrictions d’utilisation et d’autres stipulations relatives aux performances, veuillez contacter le fournisseur d’accès Internet ou de l’opérateur correspondant. Les frais liés à des fournisseurs tiers ne sont pas de notre responsabilité. 

 
4. UTILISATION NON AUTORISÉE.

Le système doit être utilisé uniquement dans le respect de la notice d’utilisation et d’installation. Il est interdit, en particulier, d’utiliser le service à des fins autres que celles prévues, notamment de manière menaçante, préjudiciable, abusive, diffamatoire, offensante, calomnieuse, dénigrante, frauduleuse, inappropriée ou d’une quelconque autre manière illégale ou inappropriée ou encore d’y accéder, recueillir, stocker ou utiliser des données à caractère personnel de tiers sans leur consentement.  

Est également interdite toute utilisation du service qui sollicite de manière déraisonnable ou disproportionnée l’infrastructure de Hager ou de ses partenaires commerciaux ou qui modifie, endommage ou supprime des contenus fournis par Hager. 

Ce service n’est pas destiné à être utilisé dans des secteurs de haute sécurité, tels que l’ingénierie nucléaire, des systèmes de maintien en vie, dans des systèmes de communication d’urgence, dans la navigation ou la communication aérienne et, de façon générale, dans des systèmes et environnements, y compris dans des couloirs et des sorties de secours, dans lesquels des dysfonctionnements du service peuvent provoquer le décès, des blessures ou encore de graves dommages corporels ou environnementaux.  

5. MISES A JOUR.

Les produits logiciels doivent être entretenus par Hager et modifiés ou mis à jour au fil du temps selon les besoins. Nous effectuons ces mises à jour sous forme de corrections d’erreurs, de patches, de fonctions étendues et de nouvelles versions au moyen de procédures standard dans le système d’exploitation de votre appareil Smart Home ou via la plateforme de l’Application commerciale. Selon le type de mise à jour, votre consentement peut être requis, par ex. pour des raisons juridiques ou techniques, afin de pouvoir continuer à utiliser les services sans restriction. Hager décline toute responsabilité pour toute erreur du service imputable au fait que vous n’avez pas, ou pas complètement, téléchargé et/ou installé les mises à jour déjà disponibles.  
Dans les limites autorisées par la loi, vous n’avez aucun droit sur les mises à jour logicielles. 

6. Hyperliens.

 Le site peut contenir des liens hypertexte vers d’autres sites sur Internet. Les liens vers ces autres ressources vous feront quitter le site  www.hager.com. L’utilisateur reconnaît que Hager n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces ressources et ne peut être tenu responsable de leur contenu. La création d’un lien vers le site nécessite l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. 

7.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

 Hager et les entreprises qui lui sont affiliées sont propriétaires des droits d’auteur, des marques et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus affichés avec et par le service. Vous ne pouvez pas sans notre consentement écrit préalable, reproduire, modifier ou utiliser ces supports ou le contenu au profit de tiers, ni compiler, annoncer, créer, réaliser, publier, diffuser, distribuer, communiquer ou diffuser des œuvres qui en sont dérivées ou les mettre en circulation (y compris afficher ou diffuser ces supports sur des sites Web tiers) ; l’utilisation du service aux fins prévues conformément aux présentes conditions de Service est exclue de cette obligation.

8. Accès depuis l’extérieur d’un Pays de distribution.

 Pour plus d’informations sur les Pays de distribution, veuillez nous contacter. Si vous accédez au service et en bénéficiez depuis un pays hors d’un Pays de distribution, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes seul responsable du respect des lois locales applicables dans  votre pays de résidence. Dans la mesure permise par la loi, Hager décline toute responsabilité pour des dommages ou pertes causés par votre accès au ou utilisation du service depuis un pays autre qu'un Pays de distribution.

II. RESTRICTIONS CONCERNANT LES SERVICES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

1. ÉVÈNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE HAGER. Vous convenez que ce service peut subir des limitations et des restrictions sur lesquelles Hager ne peut pas avoir d’influence, y compris  sur l’entretien approprié de votre appareil Smart Home en fonction du mode d’emploi concerné, des capacités de votre réseau sans fil, de la disponibilité d’Internet, des influences de  l’environnement (par ex. des bâtiments, de la météo, de la géographie et de la topographie), des conditions climatiques ainsi que d’autres facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation d’Internet ou des satellites et des données satellites. En outre, les services logiciels et la disponibilité du réseau dépendent de fournisseurs tiers et sont par nature des services basés sur un serveur. Dans ce contexte Hager ne peut pas garantir la disponibilité ininterrompue, fidèle, l’exhaustivité ou la ponctualité de ce service. 

2. RESTRICTIONS ET MODIFICATION DES SERVICES. Hager se réserve le droit d’interrompre et de suspendre de manière provisoire et aussi longtemps que nécessaire l’accès à̀ ce service, quand elle le jugera nécessaire pour des raisons impératives, notamment lors des opérations de maintenance essentielles sur les serveurs ou l’infrastructure, en cas de mise à jour des logiciels ou d’attaques sur les données. Hager se réserve par ailleurs le droit de modifier ce service (ou certaines de ses parties ou de ses contenus) et ses modalités d’accès si et dans la mesure où cela est jugé acceptable pour vous en tenant compte des intérêts de Hager. À chaque fois que possible, nous vous informerons à l’avance de toute modification, suspension ou interruption. Hager n’assume aucune responsabilité envers vous ni envers des tiers si Hager modifie, suspend ou interrompt les services de cette manière.

  
3. RESPONSABILITE. 
3.1 Sous réserve des dispositions du point 3.2, la responsabilité de Hager, quels que soient les motifs juridiques, est limitée, comme suit : 

(i) Hager n’est responsable qu’à concurrence du montant des dommages prévisibles types du contrat ; 

(ii) Hager n’est pas responsable en cas de négligence légère en violation d’obligations non-essentielles découlant des obligations contractuelles ; 

3.2 Les limites de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi, en particulier conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de fourniture d’une garantie ou d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; 

3.3 Hager ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou de l’Application, la fiabilité des transmissions et les performance en termes de temps de réponse ou de qualité. Aucune assistance technique n’est fournie à l’Utilisateur concernant l’accès su Site et/ou à l’Application ;  

3.4 Les informations et/ou les documents disponibles sur le Site et/ou l’Application peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. L’utilisation des informations et/ou des documents disponibles sur le Site et/ou l’Application se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume toutes les conséquences qui pourraient en découler, sans que Hager puisse être poursuivi de ce fait, et sans aucun recours à Hager. Hager ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou des documents disponibles sur le Site et/ou l’Application par l’Utilisateur.  

III. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR ADMINISTRATEUR

L’utilisateur administrateur n’est pas seulement responsable de respecter lui-même les obligations qui découlent des présentes conditions du service, mais aussi en ce qui concerne l’ensemble des utilisateurs de ces services, indépendamment du fait que l’utilisateur administrateur ait autorisé leur utilisation ou non. 

IV. PROTECTION DES DONNÉES

Le service est régi par la NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ de votre appareil Smart Home, et par la NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ du Site Web de Hager (MyHager) dans le cas où l’appareil Smart Home est lié ou connecté à votre compte du Site Web au moins une fois. La politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et partageons les informations recueillies à votre sujet lors de votre utilisation de l’application et vise à vous informer des droits et libertés que vous pouvez exercer concernant votre utilisation de vos données à caractère personnel. Cette notice décrit également les mesures que nous mettons en œuvre pour protéger vos données conformément aux législations européenne et nationale applicables. 

V. RÉSILIATION

Nonobstant d’autres droits et prétentions légales, Hager est en droit pour un motif valable et sans préavis de résilier le présent contrat avec vous, de bloquer votre accès au service et de désactiver votre compte, notamment  si vous un autre utilisateur n’avez pas rempli une obligation contractuelle essentielle, si vous avez continuellement manqué à vos obligations contractuelles, et dès lors qu’une telle violation du contrat ne peut être corrigée ou vous ne remédiez pas à la violation du contrat dans le délai imparti pour y remédier. Toutefois, après notification préalable, de toute manière au plus tôt à l’expiration de la garantie du fabricant de votre appareil Smart Home, Hager est également en droit de mettre fin au service à tout moment pour cause d’obsolescence technique ou pour des raisons ayant une incidence sur les fonctionnalités du système Smart Home. Hager n’est pas responsable envers vous ni envers des tiers si Hager a exercé son droit de résilier le contrat.  

VI. CESSION DU CONTRAT

Nous sommes habilités à céder les droits et obligations découlant des accords conformément aux paragraphes A et B  avec effet libératoire pour une de nos entreprises affiliées. Si nous exerçons ce droit de cession, vous êtes en droit de résilier les accords avec effet immédiat.

VII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit allemand. Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l’UE, vous bénéficiez en outre de la protection qui vous est offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.

Nous acceptons tous deux de nous soumettre à la compétence non-exclusive des tribunaux de Francfort-sur-le-Main, ce qui signifie que vous pouvez déposer une réclamation pour faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs dans le cadre des présentes conditions de service à Francfort-sur-le-Main ou dans le pays de l’UE dans lequel vous résidez.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne. Nous préférons clarifier vos préoccupations en échangeant directement avec vous et, par conséquent, ne pas participer à une telle procédure de règlement des différends. Veuillez nous contacter directement pour toutes questions et problèmes.

B. CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL POUR LES PRODUITS LOGICIELS

Une licence vous sera attribuée pour les produits logiciels, qui sont pour certains disponibles via les plateformes d’application commerciales iTunes et Google play. Votre licence pour ces produits logiciels nécessite votre accord préalable concernant ce contrat de licence d’utilisateur final conformément à l'Article B. Votre licence d’utilisation des produits logiciels en vertu des présentes conditions vous sera accordée par Hager et/ou par une autre société du groupe de Hager SE, Zum Gunterstal, 66440 Blieskastel, ALLEMAGNE, HRB 16434 Amtsgericht Saarbrücken, représentée par nous. L’éditeur et Hager se réservent tous les droits sur les produits logiciels, qui ne vous ont pas été expressément accordés en vertu des conditions de l'Article B. 

La licence concernant les produits logiciels qui vous est attribuée pour l’utilisation des services se limite à l’octroi d’un droit d’utilisation non-cessible conformément aux présentes conditions de service. Cette licence ne vous permet pas de distribuer les produits logiciels ni de les mettre à disposition via un réseau. Vous n’avez pas non plus le droit de louer, prêter, vendre, céder, redistribuer les produits logiciels ni d'accorder des sous-licences sur ces produits. Vous n’avez pas le droit de copier les produits logiciels ou une partie de ceux-ci (sauf si cela est expressément permis par la licence et les conditions d’utilisation), de les décompresser, de reconstituer leur logique, ou de les désassembler, de les mettre à jour, ou de tenter d’obtenir le code source des produits logiciels, ou de les traiter ou de créer des œuvres dérivées de ces produits logiciels (sauf et dans la mesure où une des limitations indiquées est inadmissible au regard du droit en vigueur ou si les conditions de licence régissant l’utilisation d’un open-source dans le cadre de la demande de licence le permettent). Toute tentative est immédiatement considérée comme une violation de nos droits en tant que concédant de la licence.

Les stipulations de la licence s’appliquent également à toutes les mises à jour fournies par nous ou par l’éditeur et à celles qui remplacent ou complètent les produits logiciels originaux, sauf si cette mise à jour fait l’objet d’une licence séparée, auquel cas, l’actualisation est soumise aux clauses de la licence séparée.

Annexe 1

Annexe 2