CONDITIONS PARTICULIERES
DE SERVICE

(DOMOVEA)

LE SERVICE EST PROPOSÉ PAR HAGER POUR LES PAYS OÙ HAGER COMMERCIALISE ACTIVEMENT L'APPAREIL SMART HOME. C'EST L'OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES VOUS CONFÈRENT DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES. EN OUTRE, VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LOI DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. LES PRÉSENTES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUERONT PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ CES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES SONT APPLICABLES ET INTERDISENT DE TELLES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS. VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA PROTECTION QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LOI DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

DÉFINITIONS:
 
Le pays de distribution est chaque pays dans lequel une société de Hager Group commercialise activement le Smart Home Device conformément à l'Annexe 1.

Hager désigne l'entreprise qui vous prend en charge en fonction de votre pays de résidence (voir Annexe 2).
 
Hager Group est Hager SE, Zum Gunterstal, 66440 Blieskastel, Allemagne, et toute entité qui est contrôlée directement ou indirectement par Hager SE, le terme « contrôle » désignant la détention de cinquante pour cent (50 %) ou plus des actions ou des intérêts avec droit de vote ou le pouvoir d'élire le conseil d'administration. 

L'appareil mobile est un smartphone, un PC ou une tablette PC. 

L'utilisateur de référence est le membre de la famille responsable de l'utilisation du système Smart Home et de ses services.

Appareil domestique intelligent désigne le contrôleur à activer ou tout autre appareil qui effectue la mise en réseau des périphériques qui y sont connectés et qui communique avec votre appareil mobile ainsi qu'avec les appareils autonomes.
 
Service de maison intelligente et/ou Service(s), désigne le service basé sur un serveur utilisé par votre appareil de maison intelligente.
 
Système Smart Home désigne le Système composé de l'Appareil Smart Home, des périphériques qui y sont connectés et, le cas échéant, de l'Application pour l'Appareil Smart Home permettant de gérer et/ou de contrôler les installations du bâtiment et/ou les produits non fixes. 
 
Produits logiciels désigne les programmes informatiques sur lesquels le Service est basé.

Appareil autonome désigne l'appareil domestique intelligent à enregistrer sur www.hager.com afin d'exécuter le service basé sur un serveur permettant le contrôle des périphériques qui y sont connectés sans l'utilisation d'un appareil mobile.
 
Le système est le système Smart Home installé au domicile de l'utilisateur de référence.
 
Les Conditions Générales de Service sont les présentes conditions générales et notamment les conditions de service énoncées aux Sections A et B. 
 
VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES RELATIVES À LA FOURNITURE DU SERVICE ET AU CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL POUR LES PRODUITS LOGICIELS AFIN DE POUVOIR UTILISER LE SERVICE EN QUESTION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES EN TOUT OU EN PARTIE, L'ACCÈS AU SERVICE NE VOUS SERA PAS ACCORDÉ. 

LES CONTRATS (CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA FOURNITURE DU SERVICE ET CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL POUR LES PRODUITS LOGICIELS) CONCLUS ENTRE VOUS ET HAGER RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES PRODUITS LOGICIELS ESSENTIELS. SI VOUS CLIQUEZ SUR « J'ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUENT LORSQUE VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ LE SERVICE.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE ET L'EMPLACEMENT DE L'APPAREIL DOMESTIQUE INTELLIGENT SONT UN PAYS DE DISTRIBUTION.
 

A. FOURNITURE DU SERVICE

I. UTILISATION DES SERVICES
Le service d'utilisation du Service est conçue pour répondre à une utilisation raisonnable et normale.

 
1. INSCRIPTION

L'INSCRIPTION DÉPEND DU SERVICE CONCERNÉ ET PEUT NÉCESSITER L'INTERVENTION D'UN PROFESSIONNEL (LE CAS ÉCHÉANT SE RÉFÉRER AU MANUEL DU PRODUIT DISPONIBLE EN LIGNE : TJA470, TJA670, TJAS471, TJAS671).
 
LES INFORMATIONS FOURNIES LORS DE L'INSCRIPTION PEUVENT ÊTRE PARTAGÉES ENTRE LES APPAREILS SMART HOME ET myHager À DES FINS D'INSTALLATION, D'IDENTIFICATION ET DE SUIVI DES ACTIONS EFFECTUÉES À PARTIR DU COMPTE ET SUR LE PRODUIT (POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ CONSULTER L'AVIS DE CONFIDENTIALITÉ).
 
Pour les électriciens / installateurs professionnels :
L'installation et/ou la configuration de nos appareils domestiques intelligents sont réservées aux électriciens par certains de nos appareils domestiques intelligents (veuillez consulter les informations sur le produit accompagnant l'appareil pour plus de détails).
Afin de pouvoir utiliser dans ces cas le Service et/ou d'activer l'Appareil Smart Home, vous devez vous inscrire sur www.hager.com un compte et, le cas échéant, télécharger et installer les Applications pour l'Appareil Smart Home sur votre Appareil mobile et/ou votre ordinateur personnel, notamment pour l'outil de configuration (Hager Pilot). Cette inscription peut nécessiter l'indication de l'adresse e-mail (= identification de l'utilisateur), d'un mot de passe d'utilisateur individuel, du nom, du secteur d'activité ainsi que du nom de l'entreprise, de la rue, du numéro de maison, du code postal et du pays du professionnel.
Après l'installation et/ou la configuration de l'appareil domestique intelligent, il doit être nécessaire de transférer le service au client final. Le professionnel est seul responsable d'une faute d'enregistrement. Pour plus d'informations sur le processus d'enregistrement, veuillez consulter les informations sur le produit accompagnant l'appareil.
 
Avant de transférer le Service au client final, vous devez informer le client final des présentes conditions générales, y compris de leur existence, de leur disponibilité en vertu de www.hager.com et de leur applicabilité au Service Smart Home. Au cours de l'inscription, vous devrez confirmer que vous respectez cette exigence.
 
Pour le client final :
A) Si l'installation et/ou la configuration de vos appareils Smart Home doivent être effectuées par un électricien (veuillez consulter les informations sur le produit accompagnant l'appareil pour plus de détails), l'électricien, après avoir installé et/ou configuré votre appareil Smart Home, vous transférera le service (remise). L'utilisateur final doit communiquer à l'électricien un e-mail valide, puis recevoir une invitation. Grâce à ce lien, le client final doit créer ou s'authentifier sur son compte myHager. 
B) Si vous installez et/ou configurez vous-même votre appareil Smart Home, vous devez disposer d'un compte Myhager valide (veuillez consulter les informations sur le produit accompagnant l'appareil pour plus de détails),

Vous devez télécharger et installer l'application pour votre appareil domestique intelligent sur votre appareil mobile et/ou votre ordinateur personnel. L'inscription est nécessaire pour l'utilisation du Service et/ou l'activation de votre Appareil domestique intelligent. Pour vous inscrire, vous devez au moins fournir votre adresse e-mail (identification de l'utilisateur), votre code postal, votre ville et votre pays ainsi qu'un mot de passe individuel. Si vous vendez ou cédez de manière permanente votre appareil domestique intelligent à une autre personne, vous devez mettre à jour votre compte en conséquence. Le nouvel utilisateur doit à son tour s'inscrire et créer son propre compte afin de pouvoir utiliser les Services.
Afin de maintenir le niveau maximal de sécurité, de confidentialité et de fonctionnalité du système, vous devez garder vos données de connexion secrètes. Ne partagez pas les informations de votre compte avec des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de votre compte. Il est essentiel de suivre les instructions données concernant votre appareil Smart Home (instructions d'installation, d'utilisation et d'utilisation).


 
2. CONFIGURATION SYSTÈME REQUISE / COMPATIBILITÉ

Pour connaître la configuration requise, veuillez vous référer aux informations sur le produit accompagnant l'appareil. Hager n'assume aucune garantie ni aucune responsabilité quant à la compatibilité de votre Appareil mobile avec le Système.
 
3. FRAIS DES FOURNISSEURS TIERS

Le système utilise une connexion Internet. L'utilisation de ce service nécessite la transmission d'un certain volume de données via les connexions respectives. Il est nécessaire de s'assurer qu'un volume approprié de données est disponible pour la connexion Internet sur le site d'installation de l'appareil domestique intelligent et, le cas échéant, sur votre appareil mobile. Pour de plus amples informations sur les frais applicables, le volume de données disponible, les restrictions d'utilisation et d'autres dispositions relatives aux performances, veuillez contacter le fournisseur de services Internet ou mobile concerné. Nous déclinons toute responsabilité pour les frais encourus auprès de fournisseurs tiers.

 
4. UTILISATION NON AUTORISÉE

Le système doit être utilisé exclusivement conformément aux instructions d'utilisation et d'installation. En particulier, il est interdit d'utiliser le Service à d'autres fins que celles prévues, notamment de manière menaçante, préjudiciable, abusive, diffamatoire, offensante, calomnieuse, dénigrante, fausse, inappropriée ou autrement illégale ou inappropriée ou d'accéder, de collecter, de stocker ou d'utiliser les données personnelles de tiers sans leur consentement. Est également interdite toute utilisation du Service qui encombre de manière déraisonnable ou disproportionnée l'infrastructure de Hager ou de ses partenaires commerciaux ou qui modifie, endommage ou supprime du contenu fourni par Hager.
Le Service n'est pas destiné à être utilisé dans des secteurs de haute sécurité, tels que l'ingénierie nucléaire, dans les systèmes de survie, dans les systèmes de communication d'urgence, dans la navigation ou la communication aérienne et, en général, dans de tels systèmes et environnements, y compris les couloirs et les sorties de secours, qui peuvent entraîner la mort, des blessures ou de graves dommages personnels ou environnementaux en cas de dysfonctionnement du Service.
 
5. MISES À JOUR

Les Produits logiciels doivent être entretenus par Hager et modifiés ou mis à jour au fil du temps si nécessaire. Nous effectuons ces mises à jour sous forme de corrections d'erreurs, de correctifs, de fonctions étendues et de nouvelles versions au moyen de procédures standard dans le système d'exploitation de votre appareil Smart Home ou via la plate-forme commerciale de l'application. Selon le type de mise à jour, votre consentement peut être requis, par exemple pour des raisons juridiques ou techniques, afin de pouvoir continuer à utiliser les Services sans restrictions. Hager décline toute responsabilité en cas d'erreurs du Service imputables à votre incapacité à télécharger ou à télécharger entièrement et/ou à installer des mises à jour déjà à votre disposition. Dans la mesure permise par la loi, vous n'avez aucune réclamation pour les mises à jour logicielles.
 
6. HYPERLIENS

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur Internet. Les liens vers ces autres ressources vous emmèneront hors du site www.hager.com. L'Utilisateur reconnaît que Hager n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces ressources, et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. La création d'un lien vers le site nécessite l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Hager et ses sociétés affiliées sont titulaires des droits d'auteur, des marques et des autres droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du contenu affiché avec et par le Service. Vous n'êtes pas autorisé, sans notre consentement écrit préalable, à reproduire, modifier ou utiliser ces documents ou contenus au profit de tiers, ou à compiler, annoncer, créer, réaliser, publier, diffuser, distribuer, communiquer ou diffuser des œuvres dérivées de ceux-ci ou les mettre en circulation (y compris l'affichage ou la diffusion de ces documents sur des sites Web tiers) ; l'utilisation du Service aux fins prévues conformément aux présentes Conditions Générales de Service est exclue.
 
8. ACCÈS DEPUIS L'EXTÉRIEUR D'UN PAYS DE DISTRIBUTION

Pour plus d'informations sur les pays de distribution, veuillez nous contacter. Si vous accédez au Service et en bénéficiez depuis l'extérieur d'un Pays de distribution, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes seul responsable du respect des lois locales applicables dans votre pays de résidence. Dans la mesure permise par la loi, Hager décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes causés par votre accès ou votre utilisation du Service depuis l'extérieur d'un Pays de distribution.
 

II. RESTRICTIONS SUR LES SERVICES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

 
1. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE HAGER.

Vous acceptez que le Service soit soumis à des limitations et restrictions sur lesquelles Hager ne peut avoir aucune influence, y compris l'entretien raisonnable de votre Appareil Smart Home conformément aux instructions d'utilisation respectives, les capacités de votre réseau sans fil, la disponibilité d'Internet, les influences environnementales (par exemple, les bâtiments, les conditions météorologiques, la géographie et la topographie), les conditions atmosphériques et d'autres facteurs susceptibles d'affecter l'utilisation d'Internet ou des satellites et des données satellitaires. En outre, les services logiciels et la disponibilité du réseau dépendent de fournisseurs tiers et sont par nature des services basés sur des serveurs. Compte tenu de ce fait, Hager n'est pas en mesure de garantir la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la ponctualité ininterrompues du Service.
 
2. RESTRICTIONS ET MODIFICATIONS DES SERVICES

Hager se réserve le droit d'interrompre et de suspendre l'accès au Service temporairement et aussi longtemps que cela est nécessaire pour des raisons impérieuses, par exemple en cas de travaux de maintenance essentiels sur les serveurs ou l'infrastructure, de mises à jour logicielles ou d'attaques non autorisées sur les données. En outre, Hager se réserve le droit de modifier le Service (ou des parties ou un contenu de celui-ci) et les procédures d'accès si et dans la mesure où cela est jugé acceptable pour vous compte tenu des intérêts de Hager. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l'avance de toute modification, suspension ou interruption. Hager n'assume aucune responsabilité envers vous ou des tiers si Hager modifie, suspend ou interrompt les Services de cette manière.
 
3. RESPONSABILITÉ

3.1 Sous réserve des dispositions de l'article 3.2, la responsabilité de Hager, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée comme suit :
(i) Hager n'est responsable qu'à hauteur du montant des dommages prévisibles et typiques du contrat,
(ii) Hager n'est pas responsable de la négligence légère ou de la violation d'obligations non essentielles découlant des obligations contractuelles.
3.2 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi, en particulier conformément au droit de la responsabilité du fait des produits, en cas d'octroi d'une garantie ou d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
3.3 Hager ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou de l'Application, la fiabilité des transmissions et les performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Aucune assistance technique n'est fournie à l'Utilisateur concernant l'accès au Site et/ou à l'Application. La responsabilité de Hager ne saurait être engagée en cas d'impossibilité ou de difficultés d'accès au Site et/ou à l'Application.
3.4 Les informations et/ou documents disponibles sur le Site et/ou l'Application sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis, et peuvent avoir été mis à jour. L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site et/ou l'Application se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume toutes les conséquences qui pourraient en découler, sans que Hager ne puisse être poursuivi de ce fait, et sans aucun recours à Hager. Hager ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site et/ou l'Application par l'Utilisateur.
 

III. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR DE RÉFÉRENCE

L'utilisateur de référence (rôle d'installateur ou d'administrateur) est non seulement responsable du respect personnel des obligations découlant des présentes conditions générales de service, mais également de tous les utilisateurs des services, que cette utilisation ait été autorisée ou non par l'utilisateur de référence.
 

IV. PROTECTION DES DONNÉES

Le Service est régi par l'AVIS DE CONFIDENTIALITÉ de votre Appareil domestique intelligent, et l'AVIS DE CONFIDENTIALITÉ du site Web HAGER (myHager) dans le cas où l'Appareil domestique intelligent est lié ou connecté à votre compte sur le site Web au moins une fois. La politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons et partageons les informations recueillies à votre sujet par le biais de votre utilisation de l'application et vise à vous informer sur les droits et libertés que vous pouvez exercer en ce qui concerne notre utilisation de vos informations personnelles. Cet avis décrit également les mesures que nous mettons en œuvre pour protéger vos données conformément à la législation européenne et nationale applicable.
 

V. PRÉAVIS DE RÉSILIATION

 Nonobstant d'autres droits et réclamations légales, Hager est en droit, pour un motif grave et sans préavis, de résilier le présent contrat avec vous, de bloquer l'accès au Service et de désactiver votre compte, en particulier si vous ou un autre utilisateur n'avez pas rempli une obligation contractuelle essentielle, si vous avez manqué de manière continue à vos obligations contractuelles et qu'il n'est pas possible de remédier à cette violation du contrat ou si vous ne remédiez pas à la violation du contrat dans le délai imparti spécifié pour y remédier. À la suite d'une notification préalable, mais à l'expiration au plus tôt de la garantie du fabricant de votre Appareil Smart Home, Hager est également en droit de résilier le Service à tout moment en raison d'une obsolescence technique ou pour des raisons ayant un impact sur la fonctionnalité du système Smart Home. Hager n'est pas responsable envers vous ou des tiers si Hager a exercé son droit de résilier le contrat.
 

VI. CESSION DE CONTRAT

Nous sommes en droit de céder les droits et obligations découlant des accords conformément aux sections A et B de manière libératoire à l'une de nos sociétés affiliées. Si nous exerçons ce droit de cession, vous êtes en droit de résilier les contrats avec effet immédiat.
 

VII. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit allemand. Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l'UE, vous bénéficiez en outre de la protection qui vous est accordée par les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
Nous acceptons tous les deux de nous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Francfort-sur-le-Main, ce qui signifie que vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de protection des consommateurs en relation avec les présentes Conditions générales de service à Francfort-sur-le-Main ou dans le pays de l'UE dans lequel vous résidez.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne. Nous préférons clarifier vos préoccupations dans le cadre d'un échange direct avec vous et ne participons donc pas à une telle procédure de règlement des litiges. Veuillez nous contacter directement si vous avez des questions ou des problèmes.
 

B. CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL POUR LES PRODUITS LOGICIELS 

Les produits logiciels, qui sont en partie disponibles via les plates-formes d'applications commerciales iTunes et Google Play, vous seront concédés sous licence. Votre licence pour ces Produits logiciels nécessite votre consentement préalable au présent contrat de licence d'utilisateur final conformément à la Section B. Votre licence d'utilisation des Produits logiciels en vertu des présentes conditions générales vous sera accordée par Hager et/ou par toute autre société du groupe Hager SE, Zum Gunterstal, 66440 Blieskastel, ALLEMAGNE, HRB 16434 Amtsgericht Saarbrücken, représentée par nous. L'éditeur et Hager se réservent tous les droits sur les Produits logiciels, qui ne vous ont pas été expressément accordés en vertu des conditions générales de la Section B.
La licence pour les Produits logiciels qui vous est délivrée pour l'utilisation des Services est limitée à l'octroi de droits non transférables à l'utilisation conformément aux présentes Conditions générales de service. Cette licence ne vous permet pas de distribuer les Produits Logiciels ou de les mettre à disposition via un réseau. Vous n'êtes pas autorisé à louer, prêter, vendre, céder, redistribuer ou sous-licencier les Produits logiciels. Vous n'êtes pas autorisé à copier (sauf si cela est expressément autorisé par la présente licence et les conditions d'utilisation), à décompiler, à désosser ou à désassembler les Produits logiciels, les mises à jour des Produits logiciels ou des parties de ceux-ci, ou tenter d'obtenir le code source des Produits logiciels, ou traiter les Produits logiciels ou créer des œuvres dérivées des Produits logiciels (sauf si et dans la mesure où l'une des limitations spécifiées est inadmissible en vertu de la loi en vigueur ou des conditions de la régissant l'utilisation d'un open-source dans le cadre de l'application sous licence le permet). Toute tentative en ce sens est immédiatement considérée comme une violation de nos droits en tant que concédant de licence.
Les termes de cette licence s'appliquent également à toutes les mises à jour fournies par nous ou par l'éditeur, et qui remplacent ou complètent les Produits logiciels d'origine, à moins que ces mises à jour ne fassent l'objet d'une licence distincte.  Dans ce cas, la mise à jour est régie par les termes de la licence distincte.