Condi­tions Gé­ne­rales d’Uti­li­sa­tion de l’ap­pli­ca­tion Ha­ger Ready

Der­nière mise à jour : 30/​​09/​​2020


Men­tions lé­gales

L’ap­pli­ca­tion « Ha­ger Ready » (ci-après dé­nom­mée l’« App-Ha­ger-Ready») est une ap­pli­ca­tion pour mo­biles et ta­blettes, fonc­tion­nant sur iOS et An­droid, édi­tée par :

HA­GER SAS (ci-après dé­nom­mée « HA­GER »)

Dont le siège so­cial est sis 132, bou­le­vard d’Eu­rope - BP78 - 67212 Ober­nai Ce­dex

RCS Sa­verne 712 063 759

Di­rec­teur de la Pu­bli­ca­tion : Daphna Gold­stein

Tél. : 09 69 39 07 11

Réa­li­sa­tion : Ha­ger SAS

 

Hé­ber­ge­ment : Mi­cro­soft Cor­po­ra­tion - Agri­port 601, Mid­den­meer, Ne­ther­lands - +1 833-471-7100

 

Pré­am­bule

L’App-Ha­ger-Ready est ex­clu­si­ve­ment des­ti­née à des uti­li­sa­teurs qui sont des pro­fes­sion­nels de l’ins­tal­la­tion élec­trique ; elle leur per­met no­tam­ment de :

  • Faire un relevé de chantier pièces par pièces
  • Générer une proposition de tableau électrique en application de la norme NF C15-100
  • Accéder au catalogue de produits

Etre ac­com­pa­gné lors des dif­fé­rentes étapes des pro­jets

L’ac­cès et l’uti­li­sa­tion de toutes les fonc­tion­na­li­tés de l’App-Ha­ger-Ready sont sou­mis aux pré­sentes condi­tions gé­né­rales d’uti­li­sa­tion. Ils im­pliquent donc l’ac­cep­ta­tion ex­presse, préa­lable, pleine et en­tière par les Uti­li­sa­teurs de celles-ci.

HA­GER re­com­mande aux Uti­li­sa­teurs de conser­ver une ver­sion im­pri­mée des condi­tions gé­né­rales d’uti­li­sa­tion ap­pli­cables au mo­ment de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready pour leurs ar­chives per­son­nelles.

 

Ar­ticle 1 – Dé­fi­ni­tions

Dans le cadre des pré­sentes condi­tions gé­né­rales d’uti­li­sa­tion, les termes uti­li­sés ci-après ont les si­gni­fi­ca­tions sui­vantes, qu’ils soient uti­li­sés au sin­gu­lier ou au plu­riel :

  • « App-Hager-Ready » : dé­signe à la fois (i) l’ap­pli­ca­tion lo­gi­cielle pour Mo­bile et Ta­blette « Ha­ger Ready », té­lé­char­geable sur les stores Apple et Google et pro­po­sée par la so­ciété HA­GER et (ii) le ser­vice « Ha­ger Ready » pro­posé par HA­GER dans le cadre de l’uti­li­sa­tion de l’ap­pli­ca­tion lo­gi­cielle plus pré­ci­sé­ment dé­crit à l’ar­ticle 5 des CGU.;

  • « CGU » : dé­signe les pré­sentes condi­tions gé­né­rales d’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready ;

  • « HAGER » : dé­signe la so­ciété HA­GER SAS, so­ciété par ac­tions sim­pli­fiée im­ma­tri­cu­lée au Re­gistre du Com­merce et des So­cié­tés de Sa­verne sous le nu­méro 712 063 759 et dont le siège so­cial se si­tue 132 bou­le­vard d’Eu­rope BP78 à 67212 Ober­nai Ce­dex ;

  • « Mobile » : dé­signe les smart­phones per­met­tant d’ac­cé­der à des ap­pli­ca­tions par l’in­ter­mé­diaire d’un ré­seau in­ter­net ;

  • « QR Code » : code-barres en deux di­men­sions dont le contenu peut être dé­codé ra­pi­de­ment après avoir été lu par exemple par un Mo­bile ou une Ta­blette et qui per­met de dé­clen­cher fa­ci­le­ment une ac­tion comme af­fi­cher un contenu mul­ti­mé­dia ou ou­vrir une page in­ter­net.

  • « Utilisateur Final » : dé­signe l’uti­li­sa­teur de l’ins­tal­la­tion élec­trique ; il s’agit, en gé­né­ral, du client de l’Uti­li­sa­teur.

  • « Tablette » : dé­signe les écrans tac­tiles per­met­tant d’ac­cé­der à des ap­pli­ca­tions par l’in­ter­mé­diaire d’un ré­seau in­ter­net.

  • « Utilisateur » : dé­signe toute per­sonne phy­sique pro­fes­sion­nel de l’ins­tal­la­tion élec­trique qui ac­cède et uti­lise l’App-Ha­ger-Ready.

  • « myHager » : dé­signe un site in­ter­net édité par HA­GER SAS grâce au­quel un Uti­li­sa­teur ayant créé un compte per­son­nel peut ac­cé­der à dif­fé­rents ser­vices tels que no­tam­ment l’ins­tal­la­tion et l’uti­li­sa­tion des pro­duits Ha­ger, la ges­tion des listes de pro­jets, la consul­ta­tion des ta­rifs pu­blics, le té­lé­char­ge­ment des lo­gi­ciels, la com­mande d’ou­tils bu­si­ness sur le site www.hager.com, etc. La créa­tion d’un compte per­son­nel my­Ha­ger né­ces­site l’ac­cep­ta­tion par l’Uti­li­sa­teur des condi­tions gé­né­rales d’uti­li­sa­tion spé­ci­fiques au site in­ter­net my­Ha­ger.

  • « Cloud » : dé­signe le Cloud Mi­cro­soft Azure.

  • « Application » : dé­signe un usage dé­fini par la na­ture et les ca­rac­té­ris­tiques du pro­duit et un texte et pic­to­gramme ca­rac­té­ris­tiques. (ex : si l’Utilisateur choisit l’Application « four », l’App-Hager-Ready définit automatiquement le produit Hager recommandé (ex : un disjoncteur d’un certain ampérage), un pictogramme représentant un « four » et un libellé correspondant à « four »). Le terme tech­nique « Ap­pli­ca­tion » ne doit pas être confondu avec l’ap­pli­ca­tion lo­gi­cielle App-Ha­ger-Ready.

  • Mode « Calcul ID » : dé­signe le mode de concep­tion au­to­ma­tique per­met­tant de cal­cu­ler, en fonc­tion des règles de la norme NF C15-100, le nombre et les ca­rac­té­ris­tiques des in­ter­rup­teurs dif­fé­ren­tiels en fonc­tion du nombre de cir­cuits sé­lec­tion­nés à par­tir d’une liste d'Ap­pli­ca­tions pré­sentes dans une ins­tal­la­tion élec­trique (éclai­rage, prises, lave-linge etc...).

  • Mode « Manuel » : dé­signe le mode de concep­tion ma­nuel où l’Uti­li­sa­teur or­ga­nise et dé­fi­nit par lui-même le nombre et les ca­rac­té­ris­tiques des pro­duits pré­sents dans le ta­bleau. Dans ce mode de concep­tion, l’App-Ha­ger-Ready vé­ri­fie la confor­mité du ta­bleau avec les règles de la norme NF C15-100 et en in­forme l’Uti­li­sa­teur.

  • Mode « Calcul Automatique » : dé­signe le mode de concep­tion au­to­ma­tique du ta­bleau élec­trique, en fonc­tion des règles de la norme NF C15-100, à par­tir des équi­pe­ments dé­fi­nis dans le re­levé de chan­tier.

  • Mode « Saisie vocale » : dé­signe l'aide à la sai­sie d'Ap­pli­ca­tions (éclai­rage, prises, lave-linge etc...) as­sis­tée par la tech­no­lo­gie de conver­sion pa­role-texte four­nie par Google pour An­droid et par Apple pour IoS (Siri).

  • « Relevé de chantier » : dé­signe la phase d’iden­ti­fi­ca­tion par l’Uti­li­sa­teur des be­soins d’équi­pe­ment de l’Uti­li­sa­teur Fi­nal.

Ar­ticle 2 – Ob­jet

Les CGU ont pour ob­jet de dé­fi­nir les termes et condi­tions se­lon les­quels les Uti­li­sa­teurs ac­cèdent et uti­lisent l’App-Ha­ger-Ready.

Le fait de cli­quer sur l’un des bou­tons (créa­tion d’un nou­veau pro­jet ou édi­tion d’un pro­jet exis­tant), une fois l’App-Ha­ger-Ready ins­tal­lée, em­porte re­con­nais­sance et ac­cep­ta­tion to­tale et sans ré­serve par l’Uti­li­sa­teur des CGU.

 

Ar­ticle 3 – Ap­pli­ca­tion / mo­di­fi­ca­tion des CGU

3.1- HA­GER se ré­serve le droit de mo­di­fier à tout mo­ment les CGU, par exemple pour les adap­ter aux mo­di­fi­ca­tions lé­gis­la­tives, ré­gle­men­taires et/​ou aux évo­lu­tions tech­niques de l’App-Ha­ger-Ready.

3.2- Les CGU sont mises à jour ré­gu­liè­re­ment. Par consé­quent, les Uti­li­sa­teurs sont in­vi­tés à les consul­ter à cha­cune de leur uti­li­sa­tion et des évo­lu­tions tech­niques de l’App-Ha­ger-Ready.

3.3- Dans l’hy­po­thèse où les Uti­li­sa­teurs sont en désac­cord avec les CGU mo­di­fiées, ils de­vront ces­ser d’uti­li­ser l’App-Ha­ger-Ready. L’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready par les Uti­li­sa­teurs après pu­bli­ca­tion des nou­velles CGU vau­dra ac­cep­ta­tion sans ré­serve de ces der­nières par les Uti­li­sa­teurs.


Ar­ticle 4 – Condi­tions préa­lables à l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready

4.1- L’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready sup­pose que les Uti­li­sa­teurs :

  • Pos­sèdent un Mo­bile ou une Ta­blette équi­pés d’un sys­tème d’ex­ploi­ta­tion An­droid ou IOS, et connec­tés au ré­seau in­ter­net, de ver­sion mi­ni­mum iOS 12 et An­droid 6.0 ; 

  • Té­lé­chargent l’App-Ha­ger-Ready dis­po­nible sur les stores Apple ou Google ;

  • Cliquent sur l’un des bou­tons (créa­tion d’un nou­veau pro­jet ou édi­tion d’un pro­jet exis­tant).

4.2- L’Uti­li­sa­teur ga­ran­tit :

 

  • Etre un pro­fes­sion­nel de l’ins­tal­la­tion élec­trique

  • Avoir la pleine ca­pa­cité ju­ri­dique pour uti­li­ser l’App-Ha­ger-Ready, et no­tam­ment :
    - Avoir la ma­jo­rité lé­gale ;
    - Être ca­pable ju­ri­di­que­ment et avoir la pleine pos­ses­sion de leurs moyens in­tel­lec­tuels ou cog­ni­tifs (et no­tam­ment ne pas être en état de dé­pen­dance, sous tu­telle et/​ou sous cu­ra­telle…).

4.3- HA­GER ne sau­rait être te­nue res­pon­sable en cas d’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready par des per­sonnes ne ré­pon­dant pas aux condi­tions pré­vues aux ar­ticles 4.1 et 4.2 des CGU.

 

Ar­ticle 5 – Fonc­tion­ne­ment gé­né­ral - In­té­rêt de l’App-Ha­ger-Ready pour l’Uti­li­sa­teur

L’App-Ha­ger-Ready per­met à l’Uti­li­sa­teur de :

  • Créer un projet, le sauvegarder dans le cloud et y collaborer à plusieurs contributeurs 
  • Faire un relevé de chantier pièces par pièces, choisir l’appareillage mural et obtenir la liste des produits Parcourir et rechercher un produit dans le catalogue, accéder aux détails produits et les ajouter à un projet
  • Générer le tableau électrique en conformité à partir du relevé
  • Générer en format PDF et imprimer les documents relatifs à la livraison des projets résidentiels : le relevé de chantier, le schéma électrique et les étiquettes de repérage exigées par la norme NF C15-100 
  • Générer la liste des produits du tableau électrique et des produits d’appareillage mural 
  • Générer un QR Code automatique donnant accès à la modification des textes des étiquettes de repérage pour l’Utilisateur Final 
  • Partager des photos et documents avec l'Utilisateur Final 
  • Trouver toute l’assistance dont il a besoin sur nos produits, logiciels et solutions
  • Accéder à divers contenus éditoriaux proposés par Hager pour l’accompagner à chaque étape des projets
 

ATTENTION : NOTE AUX UTILISATEURS

L’App-Hager-Ready est un simple outil destiné à faciliter certaines tâches des Utilisateurs, professionnels de l’installation électrique, dans le cadre de leur travail. Les schémas électriques doivent exclusivement être réalisés par un professionnel averti conformément aux normes et réglementations en vigueur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’App-Hager-Ready et des données qu’il saisit.

 

Ar­ticle 6 – Mo­da­li­tés d’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready

Pour pou­voir uti­li­ser l’App-Ha­ger-Ready, les Uti­li­sa­teurs doivent avoir té­lé­chargé l’App-Ha­ger-Ready sur les stores Apple ou Google, et être connec­tés à in­ter­net.

L’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready est gra­tuite.

L’uti­li­sa­teur peut ac­cé­der à une ver­sion « li­mi­tée » de l’App-Ha­ger-Ready sans être obligé de s’ins­crire ou de se connec­ter à my­Ha­ger. 
Dans le cadre de cette ver­sion, l’Uti­li­sa­teur :

 

« Ver­sion In­vité » dé­signe la ver­sion de l’App-Ha­ger-Ready que l’Uti­li­sa­teur peut uti­li­ser sans être obligé de s’ins­crire ou de se connec­ter à my­Ha­ger. Dans le cadre de cette ver­sion, l’Uti­li­sa­teur peut gé­né­rer 3 do­cu­ments maxi­mum sans sau­ve­garde sur le Cloud. On en­tend par « do­cu­ment » : 1 schéma élec­trique ou 1 éti­quette de re­pé­rage.

« Ver­sion nor­male » dé­signe la ver­sion de l’App-Ha­ger-Ready que l’Uti­li­sa­teur doit uti­li­ser dans les cas sui­vants :

  • peut générer 3 documents maximum sans sauvegarde sur le Cloud. On entend par « document » : 1 schéma électrique ou 1 étiquette de repérage. 
  • peut télécharger 3 documentations 
  • ne peut pas sauvegarder ses projets sur le Cloud. 

Pour ac­cé­der à la Ver­sion "in­té­grale", per­met­tant d'a­voir ac­cès à l'en­semble des Ser­vices, l’Uti­li­sa­teur doit créer son compte per­son­nel sur my­Ha­ger ou se connec­ter à son compte, s’il en pos­sède déjà un.

La créa­tion d’un compte per­son­nel my­Ha­ger né­ces­site : l’ac­cep­ta­tion par l’Uti­li­sa­teur de la charte de confi­den­tia­lité du por­tail my­ha­ger ainsi que des condi­tions gé­né­rales d’uti­li­sa­tion spé­ci­fiques au site in­ter­net my­Ha­ger Pour la créa­tion du compte my­Ha­ger, l’Uti­li­sa­teur doit ren­sei­gner obli­ga­toi­re­ment cer­taines don­nées per­son­nelles.

AVER­TIS­SE­MENT : L’App-Ha­ger-Ready est un simple ou­til des­tiné à fa­ci­li­ter cer­taines tâches des Uti­li­sa­teurs, pro­fes­sion­nels de l’ins­tal­la­tion élec­trique. L’uti­li­sa­tion du mode Cal­cul ID ou du mode Cal­cul Au­to­ma­tique ne dis­pense pas l’Uti­li­sa­teur d’ef­fec­tuer lui-même les vé­ri­fi­ca­tions né­ces­saires afin de s’as­su­rer que son pro­jet est bien conforme aux normes et ré­gle­men­ta­tions en vi­gueur, en par­ti­cu­lier à la norme NF C15-100.


FONCTIONNALITES TIERCES : 
Pour le mode Saisie Vocale, l’App-Hager-Ready utilise la technologie de conversion parole-texte fournie par Google pour Android et par Apple pour IoS (Siri). Pour cela, l’Utilisateur doit activer le microphone et autoriser l’enregistrement, l’envoi et le traitement de ses données vocales par Google et Apple. Pour plus d’informations concernant la protection de ces données par Google (voir ICI) et par Apple (voir ICI). Hager ne saurait être responsable du mauvais fonctionnement de cette technologie.

Pour la sauvegarde "Cloud", L’Utilisateur a la possibilité de sauvegarder de manière sécurisée ses projets sur un espace Cloud à condition de se connecter à son compte personnel myHager. 
Les données et projets sont hébergés de manière sécurisée sur le Cloud fourni par Microsoft Azure, dans des centres de données (datacenter) localisés en Europe. 
L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer une sauvegarde automatique ou manuelle. 
Sauvegarde automatique : tous les projets seront enregistrés sur le Mobile ou la Tablette et enregistrés automatiquement sur le Cloud sous réserve que l’Utilisateur dispose d’une connexion internet. 
Sauvegarde manuelle : l’Utilisateur sélectionne les projets qu’il souhaite sauvegarder sur le Cloud, les autres étant sauvegardés uniquement sur son Mobile ou sa Tablette. 
L’avantage de la sauvegarde sur le Cloud pour l'utilisateur est de pouvoir éditer les projets depuis n’importe quel Mobile ou Tablette.
Par­tage de fonc­tion­na­li­tés

L’Uti­li­sa­teur a la pos­si­bi­lité de par­ta­ger cer­taines fonc­tion­na­li­tés de l’App-Ha­ger-Ready par email, par SMS ou sur des sites com­mu­nau­taires ou ré­seaux so­ciaux.

Les Uti­li­sa­teurs sont per­son­nel­le­ment et ex­clu­si­ve­ment res­pon­sables de ces par­tages sur des sites tiers, ainsi que de leurs consé­quences et dé­clarent qu’ils ont par­fai­te­ment connais­sance du fait que les ré­sul­tats qu’ils par­tagent à tra­vers ces sites sont consul­tables par des tiers.

L’Utilisateur reconnait que cette méthode de partage n’est pas sécurisée et se fait sous sa seule responsabilité. En conséquence, HAGER ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences liées à ces partages.

 

Ar­ticle 7 – In­ter­rup­tion de l’App-Ha­ger-Ready

7.1- HA­GER se ré­serve le droit d’in­ter­rompre l’ex­ploi­ta­tion de l’App-Ha­ger-Ready à tout mo­ment, avec ou sans no­ti­fi­ca­tion, no­tam­ment dans le but d’as­su­rer la main­te­nance cor­rec­tive et évo­lu­tive de celles-ci, ou pour en faire évo­luer le contenu ou la pré­sen­ta­tion. Dans la me­sure du pos­sible, HA­GER in­for­mera les Uti­li­sa­teurs préa­la­ble­ment à une opé­ra­tion de main­te­nance cor­rec­tive ou évo­lu­tive. En outre, les Uti­li­sa­teurs re­con­naissent que l’App-Ha­ger-Ready peut être in­ter­rom­pue pour des rai­sons in­dé­pen­dantes du contrôle de HA­GER et que cette der­nière ne peut donc ga­ran­tir un ac­cès continu à l’App-Ha­ger-Ready.

En tout état de cause, HA­GER ne sau­rait en au­cun cas être te­nue res­pon­sable de toute in­ter­rup­tion et/​ou dys­fonc­tion­ne­ment de l’App-Ha­ger-Ready, quelle qu’en soit la cause.

7.2- Les Uti­li­sa­teurs sont in­vi­tés à in­for­mer HA­GER de tout pro­blème tech­nique qu’ils ren­contrent au cours de leur na­vi­ga­tion et/​ou de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready en écri­vant à l’adresse email sui­vante et en dé­cri­vant le pro­blème ren­con­tré : app.hager@hager.fr.

7.3- L’App-Ha­ger-Ready étant un simple ou­til des­tiné à fa­ci­li­ter cer­taines tâches des Uti­li­sa­teurs et mis à dis­po­si­tion par HA­GER à titre gra­tuit, HA­GER se ré­serve la pos­si­bi­lité de sup­pri­mer ou de mo­di­fier en tout ou par­tie les ser­vices ac­ces­sibles aux Uti­li­sa­teurs ou les fonc­tion­na­li­tés de l’App-Ha­ger-Ready ou de mettre fin à l’App-Ha­ger-Ready, et ne sau­rait en­cou­rir une quel­conque res­pon­sa­bi­lité de ce fait vis-à-vis des Uti­li­sa­teurs.

 

Ar­ticle 8 – En­ga­ge­ments gé­né­raux des Uti­li­sa­teurs - Res­tric­tions gé­né­rales d’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready

8.1- D’une ma­nière gé­né­rale, les Uti­li­sa­teurs s’en­gagent à res­pec­ter l’en­semble des CGU ainsi que des lois et rè­gle­ments ap­pli­cables. Les Uti­li­sa­teurs sont res­pon­sables de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready, ainsi que de ses consé­quences.

 

8.2- Dans le cadre de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready, les Uti­li­sa­teurs s’en­gagent no­tam­ment à :

  • Res­pec­ter les condi­tions préa­lables à l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready ;

  • Prendre connais­sance et res­pec­ter les CGU ;

  • Ne pas mo­di­fier ou al­té­rer tout ou par­tie de l’App-Ha­ger-Ready ;

  • Ne pas res­treindre par quelque moyen que ce soit l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready et à ne fal­si­fier au­cune men­tion ou élé­ment de l’App-Ha­ger-Ready ;

  • Ne pas dif­fu­ser ou ten­ter de dif­fu­ser des vi­rus in­for­ma­tiques ou tout autre élé­ment nui­sible par l’in­ter­mé­diaire de l’App-Ha­ger-Ready ;

  • Ne pas s’in­tro­duire dans un sys­tème in­for­ma­tique, à ne pas al­té­rer le contenu ou com­mettre l’une quel­conque des in­frac­tions ré­pri­mées par les ar­ticles 323-1 et 323-7 du Code pé­nal (« ha­cking »), à ne pas pro­cé­der à l’en­voi en nombre de mes­sages non sol­li­ci­tés via l’App-Ha­ger-Ready, pra­tique ré­pri­mée par l’ar­ticle 226-18 du Code pé­nal ;

  • Ne pas as­pi­rer le contenu de l’App-Ha­ger-Ready et sa base de don­nées, et ce no­tam­ment à l’aide de pro­grammes au­to­ma­ti­sés ;

  • Ne pas uti­li­ser l’App-Ha­ger-Ready à des fins contraires aux règles en vi­gueur et en­freindre les droits de tierces par­ties (no­tam­ment pro­priété in­tel­lec­tuelle, don­nées per­son­nelles et res­pect de la vie pri­vée) ;

  • Ne pas ten­ter et à s’abs­te­nir de contour­ner, désac­ti­ver ou per­tur­ber de toute autre ma­nière, toute fonc­tion de l’App-Ha­ger-Ready lié à la sé­cu­rité, ou em­pê­chant ou re­strei­gnant l’uti­li­sa­tion ou la co­pie du contenu ou im­po­sant des li­mi­ta­tions sur l’uti­li­sa­tion des fonc­tion­na­li­tés ou du contenu ac­ces­sibles sur l’App-Ha­ger-Ready ;

  • Ne pas dis­tri­buer tout ou par­tie de l’App-Ha­ger-Ready et no­tam­ment le contenu, sur tout autre sup­port, sans l’au­to­ri­sa­tion écrite préa­lable de HA­GER ;

  • Plus gé­né­ra­le­ment, à ne pas nuire à HA­GER, ni à au­cun tiers.

Ar­ticle 9 – Res­pon­sa­bi­lité des uti­li­sa­teurs

9.1- Les Uti­li­sa­teurs sont seuls res­pon­sables du choix d’uti­li­ser l’App-Ha­ger-Ready et de leur adé­qua­tion à leurs be­soins, de la sé­cu­ri­sa­tion de leur sys­tème in­for­ma­tique et de la sau­ve­garde de leurs don­nées.

En outre, ils sont per­son­nel­le­ment res­pon­sables de l’uti­li­sa­tion qu’ils font de l’App-Ha­ger-Ready et/​ou des in­for­ma­tions ren­sei­gnées via cette der­nière.

9.2- Les Uti­li­sa­teurs ga­ran­tissent et in­dem­nisent HA­GER contre tout dom­mage subi par celle-ci et contre toute ac­tion en res­pon­sa­bi­lité qui se­rait en­ga­gée à son en­contre sur le fon­de­ment de la vio­la­tion des pré­sentes CGU et/​ou d’un droit quel­conque d’un tiers. Dans le cas de fraude ca­rac­té­ri­sée, HA­GER s’au­to­rise à com­mu­ni­quer l’en­semble des in­for­ma­tions né­ces­saires aux or­ga­nismes com­pé­tents char­gés de la ré­pres­sion des­dites fraudes et in­frac­tions.

9.3- En cas de man­que­ment des Uti­li­sa­teurs à l’une de leurs obli­ga­tions is­sues des pré­sentes CGU et en par­ti­cu­lier à celles fi­gu­rant à l’ar­ticle 9 ci-avant, HA­GER se ré­serve le droit d’in­ter­dire l’ac­cès à l’App-Ha­ger-Ready sans pré­ju­dice de tous les dom­mages et in­té­rêts qu’elle pour­rait ré­cla­mer en ré­pa­ra­tion du pré­ju­dice subi du fait de tels man­que­ments de l’Uti­li­sa­teur.

Ar­ticle 10 – Res­pon­sa­bi­lité de HA­GER - Ga­ran­ties oc­troyées par HA­GER

10.1-Responsabilité

10.1.1- L’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready se fait aux risques et pé­rils de l’Uti­li­sa­teur.

10.1.2- L’App-Ha­ger-Ready per­met aux Uti­li­sa­teurs d’édi­ter et de gé­né­rer des do­cu­ments au re­gard des in­for­ma­tions qu’ils au­ront sai­sies. L’App-Hager-Ready est un simple outil destiné à faciliter certaines tâches des Utilisateurs, professionnels de l’installation électrique. Les schémas électriques et les étiquettes de repérage doivent exclusivement être réalisés par un professionnel averti conformément aux normes et réglementations en vigueur. A ce titre, HA­GER ne sau­rait en au­cun cas être res­pon­sable, d’une quel­conque ma­nière que ce soit de la struc­ture des sché­mas élec­triques et des éti­quettes de re­pé­rage four­nis par l’App-Ha­ger-Ready.
L’Uti­li­sa­teur est seul res­pon­sable de l’uti­li­sa­tion qu’il fait de l’App-Ha­ger-Ready et des don­nées qu’il sai­sit. HA­GER ne peut être te­nue res­pon­sable d’au­cun pré­ju­dice subi par les Uti­li­sa­teurs dans le cadre de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready, et en par­ti­cu­lier en cas de vio­la­tion des CGU par l’Uti­li­sa­teur.

10.1.3- HA­GER ne peut être te­nue res­pon­sable de dom­mages di­rects ou in­di­rects, pertes ou frais, ré­sul­tant de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready, ou de l’im­pos­si­bi­lité de l’uti­li­ser, ou d’un mau­vais fonc­tion­ne­ment, d’une in­ter­rup­tion pour cause de main­te­nance, de dé­faillance tech­nique du ser­veur ou lié à une in­ter­rup­tion de l’ac­cès à in­ter­net ou pour toute autre cause, d’un vi­rus, ou en­core d’un pro­blème de ligne ou de sys­tème.

HA­GER ne pourra être te­nue res­pon­sable d’au­cun dom­mage au sys­tème in­for­ma­tique des Uti­li­sa­teurs, des pertes de don­nées, ou de tout autre dom­mage qui ré­sul­te­raient de l’ac­cès ou de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready par les Uti­li­sa­teurs.

Par ailleurs, HA­GER ne peut être te­nue res­pon­sable à l’égard des Uti­li­sa­teurs, dans la me­sure maxi­male au­to­ri­sée par les lé­gis­la­tions en vi­gueur ap­pli­cables en France, de :

  • Tout dom­mage in­di­rect qui pour­rait leur être causé, y com­pris toute perte de pro­fit (qu’elle soit di­recte ou in­di­recte), et/​ou toute perte de don­nées que les Uti­li­sa­teurs pour­raient su­bir ;

  • Toute perte ou tout dom­mage qu’ils pour­raient su­bir no­tam­ment de la confiance ac­cor­dée à l’ex­haus­ti­vité, l’exac­ti­tude des in­for­ma­tions four­nies par l’in­ter­mé­diaire du Ser­vice ;

  • Tout chan­ge­ment que HA­GER pour­rait ap­por­ter à l’Ap­pli­ca­tion de ma­nière gé­né­rale, ou toute sup­pres­sion tem­po­raire ou dé­fi­ni­tive dans les fonc­tion­na­li­tés de l’App-Ha­ger-Ready ;

  • L’ac­cès ou l’uti­li­sa­tion ou l’im­pos­si­bi­lité d’uti­li­sa­tion ou d’ac­cès à l’App-Ha­ger-Ready de ma­nière gé­né­rale.

10.2 Garanties

LES UTI­LI­SA­TEURS COM­PRENNENT ET AC­CEPTENT QUE :

  • L’APP-HA­GER-READY EST MISE A LEUR DIS­PO­SI­TION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, HA­GER NE PEUT GA­RAN­TIR LES CONSE­QUENCES DE L’UTI­LI­SA­TION DE L’APP-HA­GER-READY ET/​OU DES DO­CU­MENTS GE­NERES ;

  • EN PAR­TI­CU­LIER, HA­GER NE GA­RAN­TIT PAS :

    • QUE LES DO­CU­MENTS GE­NERES PAR L’UTI­LI­SA­TEUR VIA L’AP­PLI­CA­TION COR­RES­PONDENT AUX AT­TENTES ET/​OU EXI­GENCES DE L’UTI­LI­SA­TEUR ;

    • QUE L’APP-HA­GER-READY COR­RES­POND AUX EXI­GENCES DES UTI­LI­SA­TEURS ET LEURS PRO­CU­RE­RONT LES RE­SUL­TATS ES­COMPTES ;

    • QUE L’APP-HA­GER-READY FONC­TION­NERA SANS IN­TER­RUP­TION, DE MA­NIERE SE­CU­RI­SEE OU SANS ER­REUR DE FONC­TION­NE­MENT ;

    • QUE LA QUA­LITE DU SER­VICE NO­TAM­MENT DES RE­SUL­TATS OB­TE­NUS VIA L’APP-HA­GER-READY RE­PON­DRONT AUX AT­TENTES DES UTI­LI­SA­TEURS.

Ar­ticle 11 – Pro­priété in­tel­lec­tuelle

11.1- Cer­tains élé­ments (no­tam­ment ré­dac­tion­nels, illus­tra­tions, et rap­ports…) fi­gu­rant sur l’App-Ha­ger-Ready sont pro­té­gés par les lois re­la­tives à la pro­priété in­tel­lec­tuelle et en par­ti­cu­lier le droit d’au­teur et sont la pro­priété ex­clu­sive de HA­GER.

De même, les marques, lo­gos, gra­phiques et ani­ma­tions conte­nus sur l’App-Ha­ger-Ready sont la pro­priété in­tel­lec­tuelle ex­clu­sive de HA­GER.

11.2- HA­GER ac­corde, à titre per­son­nel, aux Uti­li­sa­teurs, le droit non ex­clu­sif et non ces­sible, à titre gra­tuit, d’uti­li­ser l’App-Ha­ger-Ready et tout lo­gi­ciel as­so­cié, étant pré­cisé qu’il leur est in­ter­dit – di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment – de co­pier, mo­di­fier, créer une œuvre dé­ri­vée, in­ver­ser la concep­tion ou l’as­sem­blage ou de toute autre ma­nière ten­ter d’ob­te­nir le code source (à l’ex­cep­tion des cas pré­vus par la loi), vendre, at­tri­buer, sous-li­cen­cier ou trans­fé­rer de quelque ma­nière que ce soit tout droit af­fé­rent à l’App-Ha­ger-Ready ou aux lo­gi­ciels as­so­ciés.

Les Uti­li­sa­teurs s’en­gagent à ne mo­di­fier en au­cune ma­nière l’App-Ha­ger-Ready, ou les lo­gi­ciels y af­fé­rents et/​ou à ne pas uti­li­ser de ver­sions mo­di­fiées de ceux-ci et no­tam­ment (sans que cette énu­mé­ra­tion soit li­mi­ta­tive) en vue d’ob­te­nir un ac­cès non au­to­risé à l’App-Ha­ger-Ready. En par­ti­cu­lier, les Uti­li­sa­teurs ac­ceptent de ne pas ac­cé­der au ser­vice par un autre moyen que l’App-Ha­ger-Ready elle-même.

Les Uti­li­sa­teurs sont in­for­més et re­con­naissent que l’App-Ha­ger-Ready, tout lo­gi­ciel uti­lisé en re­la­tion peuvent conte­nir des in­for­ma­tions confi­den­tielles ou pro­té­gées par le droit de pro­priété in­tel­lec­tuelle en vi­gueur ou toute autre loi. Les Uti­li­sa­teurs s’en­gagent à ne pas mo­di­fier, louer, em­prun­ter, vendre, dis­tri­buer ce contenu ou créer des œuvres dé­ri­vées in­cor­po­rant tout ou par­tie de ce contenu, à moins d’avoir au préa­lable reçu l’au­to­ri­sa­tion ex­presse de HA­GER.

L’App-Ha­ger-Ready contiennent des textes, images, qui sont la pro­priété ex­clu­sive de HA­GER (ci-après « Elé­ments de Pro­priété In­tel­lec­tuelle »). Les Elé­ments de Pro­priété In­tel­lec­tuelle sont mis à dis­po­si­tion de l’Uti­li­sa­teur, à titre gra­cieux, pour la seule uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready et dans le cadre d’une uti­li­sa­tion nor­male de leurs fonc­tion­na­li­tés.

La pré­sente au­to­ri­sa­tion d’uti­li­sa­tion des Elé­ments de Pro­priété In­tel­lec­tuelle est faite à titre per­son­nel, non-ex­clu­sive et non ces­sible. HA­GER peut ré­vo­quer à tout mo­ment la pré­sente au­to­ri­sa­tion d’uti­li­sa­tion des Elé­ments de Pro­priété In­tel­lec­tuelle.

Il est in­ter­dit aux Uti­li­sa­teurs – di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment – de co­pier, mo­di­fier, créer une œuvre dé­ri­vée, in­ver­ser la concep­tion ou l’as­sem­blage ou de toute autre ma­nière ten­ter de trou­ver le code source (à l’ex­cep­tion des cas pré­vus par la loi), vendre, at­tri­buer, sous-li­cen­cier ou trans­fé­rer de quelque ma­nière que ce soit tout droit af­fé­rent aux Elé­ments de Pro­priété In­tel­lec­tuelle. L’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ne mo­di­fier en au­cune ma­nière les Elé­ments de Pro­priété In­tel­lec­tuelle.

En cas d’uti­li­sa­tion non-conforme ou abu­sive des Elé­ments de Pro­priété In­tel­lec­tuelle, HA­GER se ré­serve toute voie de droit pour faire ces­ser l’at­teinte à ses droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle.

Ar­ticle 12 – Don­nées col­lec­tées dans l'App-Ha­ger-Ready - Confi­den­tia­lité - Pro­tec­tion des don­nées à ca­rac­tère per­son­nel

Les don­nées col­lec­tées et trai­tées par l'App-Ha­ger-Ready sont (i) celles que l’Uti­li­sa­teur ren­seigne vo­lon­tai­re­ment en rem­plis­sant les dif­fé­rents for­mu­laires dans le cadre de l’uti­li­sa­tion de l'App-Ha­ger-Ready : il peut s’agir soit de don­nées qui lui sont per­son­nelles (cf. 12.1.1.1.) soit de don­nées concer­nant des tiers (cf. 12.1.1.2) (ii) celles qui sont col­lec­tées au­to­ma­ti­que­ment par l’App-Ha­ger-Ready (12.1.2).

Les in­for­ma­tions no­mi­na­tives, iden­ti­fiées comme obli­ga­toires sur les for­mu­laires de l'App-Ha­ger-Ready, qui sont de­man­dées à l'U­ti­li­sa­teur lors de l'u­ti­li­sa­tion sont né­ces­saires pour bé­né­fi­cier des fonc­tion­na­li­tés cor­res­pon­dantes de l'ap­pli­ca­tion et plus spé­ci­fi­que­ment des opé­ra­tions sur les conte­nus pro­po­sés au sein de celle-ci. Elles per­mettent no­tam­ment la créa­tion du compte du Client, le trai­te­ment de la re­la­tion Client et de ses de­mandes, l’exé­cu­tion des Ser­vices, et peuvent éga­le­ment ser­vir à des fins de pros­pec­tion com­mer­ciale re­la­tives à des pro­duits et/​ou ser­vices ana­logues.
Ces don­nées peuvent faire l’ob­jet d’une com­mu­ni­ca­tion aux par­te­naires de HA­GER char­gés de l’exé­cu­tion, du trai­te­ment, de la ges­tion de la re­la­tion client et des ser­vices et uni­que­ment dans ce cadre.

L'U­ti­li­sa­teur est en outre in­formé de ce que ses don­nées no­mi­na­tives puissent être trans­fé­rées en de­hors de l’Union Eu­ro­péenne. Afin de ga­ran­tir un ni­veau de pro­tec­tion suf­fi­sant, HA­GER a conclu avec son sous-trai­tant des clauses contrac­tuelles types pour le trans­fert de don­nées à ca­rac­tère per­son­nel vers des sous-trai­tants éta­blis dans des pays tiers en vertu de la di­rec­tive 95/​46/​CE du Par­le­ment eu­ro­péen et du Conseil.

Après consen­te­ment préa­lable de l'U­ti­li­sa­teur, HA­GER se ré­serve le droit d’ex­ploi­ter et com­mu­ni­quer ces in­for­ma­tions à des tiers ou à ses par­te­naires et, en par­ti­cu­lier, aux so­cié­tés du groupe HA­GER au­quel ap­par­tient HA­GER dans le cadre d’opé­ra­tions mar­ke­ting et com­mer­ciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou au­to­mate d’ap­pels.

Confor­mé­ment à la loi n°78-17 du 6 jan­vier 1978 mo­di­fiée re­la­tive à l’in­for­ma­tique, aux fi­chiers et aux li­ber­tés dite loi « In­for­ma­tique et Li­ber­tés », les Uti­li­sa­teurs sont in­for­més que HA­GER pro­cède à un trai­te­ment au­to­ma­tisé de leurs don­nées à ca­rac­tère per­son­nel dans le cadre de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready.

Les don­nées col­lec­tées à l’oc­ca­sion de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready sont hé­ber­gées de ma­nière sé­cu­ri­sée, sur le Cloud fourni par Mi­cro­soft Azure, dans des centres de don­nées (da­ta­cen­ter) lo­ca­li­sés en Eu­rope, confor­mé­ment à la lé­gis­la­tion ap­pli­cable à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles.


12.1.1 Don­nées ren­sei­gnées par l’Uti­li­sa­teur


12.1.1.1. Données personnelles de l’Utilisateur

L’Uti­li­sa­teur est in­formé que des don­nées per­son­nelles sont col­lec­tées à l’oc­ca­sion de son ins­crip­tion à son compte per­son­nel my­Ha­ger, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la charte de confi­den­tia­lité et des condi­tions d’uti­li­sa­tion qui le ré­gissent.

HA­GER est le res­pon­sable du trai­te­ment, au sens de la lé­gis­la­tion ap­pli­cable à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, mis en œuvre à par­tir des don­nées à ca­rac­tère per­son­nel re­la­tives à l’Uti­li­sa­teur, col­lec­tées et trai­tées dans le cadre son ins­crip­tion sur my­Ha­ger.

De ma­nière gé­né­rale, en ap­pli­ca­tion des dis­po­si­tions de la loi « In­for­ma­tique et Li­ber­tés », l’Uti­li­sa­teur dis­pose d’un droit d’ac­cès, de rec­ti­fi­ca­tion et d’op­po­si­tion aux don­nées le concer­nant, qu’il peut exer­cer en adres­sant sa de­mande en écri­vant au ser­vice sup­port par voie pos­tale à l’adresse sui­vante : HA­GER SAS, 132 bou­le­vard d’Eu­rope BP78 à Ober­nai (67212) ou par email à l’adresse sui­vante : app.hager@hager.fr.


12.1.1.2. Données personnelles de l’App-Hager-Ready

Dans le cadre de l’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready, l'U­ti­li­sa­teur a la pos­si­bi­lité de sai­sir des don­nées per­son­nelles re­la­tives à ses clients (ex : nom, pré­nom, adresse email, adresse, etc…) pour iden­ti­fier les dif­fé­rents pro­jets et en ren­sei­gner les ca­rac­té­ris­tiques.
L’Uti­li­sa­teur est seul res­pon­sable de trai­te­ment des don­nées à ca­rac­tère per­son­nel re­la­tives à toute per­sonne qu'il ren­seigne dans l'App-Ha­ger-Ready. Il s'en­gage en consé­quence, à res­pec­ter les obli­ga­tions lui in­com­bant en vertu de la rè­gle­men­ta­tion sur les don­nées à ca­rac­tère per­son­nel.
Pour ces don­nées, HA­GER n'est res­pon­sable que de l'­hé­ber­ge­ment, de la sé­cu­ri­sa­tion et de la sau­ve­garde des don­nées.


12.1.2 Don­nées col­lec­tées au­to­ma­ti­que­ment par l’App-Ha­ger-Ready
 : don­nées de sta­tis­tiques et d'a­na­lyse tech­nique

L’App-Ha­ger-Ready in­tègre le ser­vice « App Cen­ter » fourni par Mi­cro­soft qui per­met de re­cueillir au­to­ma­ti­que­ment et d’ana­ly­ser cer­taines don­nées re­la­tives à l’uti­li­sa­tion faite de l’App-Ha­ger-Ready aux fins d’éta­blis­se­ment de sta­tis­tiques ano­nymes, de ges­tion des conflits d’en­re­gis­tre­ment sur le Cloud, de cor­rec­tion des dys­fonc­tion­ne­ments et d’amé­lio­ra­tion tech­nique de l’App-Ha­ger-Ready.

Ces don­nées ne per­mettent pas d’iden­ti­fier un Uti­li­sa­teur : il s’agit, par exemple, du nombre d’uti­li­sa­teurs de l’App-Ha­ger-Ready, du type de Mo­bile ou Ta­blette uti­lisé, de la du­rée moyenne d’uti­li­sa­tion, du pays de l’uti­li­sa­tion, du nombre d’uti­li­sa­tion de l’App-Ha­ger-Ready par Uti­li­sa­teur et par jour.

Pour plus d’in­for­ma­tions concer­nant la pro­tec­tion de ces don­nées par Mi­cro­soft (voir ICI).


FI­RE­BASE ANA­LY­TICS – GOOGLE

L’App-Ha­ger-Ready in­tègre le ser­vice « Fi­re­base Ana­ly­tics » fourni par Google qui per­met de re­cueillir au­to­ma­ti­que­ment et d’ana­ly­ser cer­taines don­nées re­la­tives à l’uti­li­sa­tion faite de l’App-Ha­ger-Ready aux fins d’éta­blis­se­ment de sta­tis­tiques per­met­tant d’amé­lio­rer le par­cours uti­li­sa­teur au sein de l’ap­pli­ca­tion.

Ces don­nées peuvent per­mettre d’iden­ti­fier l’Uti­li­sa­teur : il s’agit, par exemple, d’iden­ti­fier les écrans les plus cou­ram­ment uti­li­sés et les ma­nières dont ils sont uti­li­sés afin de pou­voir op­ti­mi­ser par exemple les per­for­mances d’uti­li­sa­tion.

Au pre­mier dé­mar­rage de l’App-Ha­ger-Ready, l’Uti­li­sa­teur peut don­ner son consen­te­ment à l’uti­li­sa­tion de Fi­re­base Ana­ly­tics. Il sera éga­le­ment en me­sure de re­ve­nir sur son choix par la suite dans les pa­ra­mètres de l’ap­pli­ca­tion.

Pour plus d’in­for­ma­tions concer­nant la pro­tec­tion de ces don­nées par Google (voir ICI).

SER­VICE DE NO­TI­FI­CA­TION 
L’App-Ha­ger-Ready in­tègre des ser­vices de no­ti­fi­ca­tion, no­tam­ment de no­ti­fi­ca­tions pusch, aux uti­li­sa­teurs four­nit par une so­ciété tierce (Batch) qui per­met de re­cueillir au­to­ma­ti­que­ment et d’ana­ly­ser cer­taines don­nées re­la­tives à l’uti­li­sa­tion faite de l’App-Ha­ger-Ready aux fins d'en­voi de no­ti­fi­ca­tions aux Uti­li­sa­teurs.  
Au pre­mier dé­mar­rage de l’App-Ha­ger-Ready, l’Uti­li­sa­teur peut don­ner son consen­te­ment à l’uti­li­sa­tion du­dit ser­vice. Il sera éga­le­ment en me­sure de re­ve­nir sur son choix par la suite dans les pa­ra­mètres de l’ap­pli­ca­tion. 

 

Ar­ticle 13 – Di­vers

13.1- Les CGU consti­tuent l’in­té­gra­lité de l’ac­cord entre les Uti­li­sa­teurs et HA­GER quant à l’uti­li­sa­tion du Ser­vice.

Les CGU ré­gissent l’en­semble des usages que les Uti­li­sa­teurs peuvent faire du Ser­vice.

13.2- De ma­nière gé­né­rale, si une ou plu­sieurs sti­pu­la­tions des CGU sont te­nues pour non va­lides ou dé­cla­rées comme telles en ap­pli­ca­tion d’une loi, d’un rè­gle­ment ou à la suite d’une dé­ci­sion dé­fi­ni­tive d’une ju­ri­dic­tion com­pé­tente, les autres sti­pu­la­tions gar­de­ront toute leur force et leur por­tée et res­te­ront va­lables et ap­pli­cables. Les mêmes prin­cipes s’ap­pli­que­ront en cas de dis­po­si­tions in­com­plètes.

13.3- Le fait que HA­GER ne se pré­vale pas, à un mo­ment donné, de l’une quel­conque des dis­po­si­tions des CGU, ne peut être in­ter­prété comme va­lant re­non­cia­tion à se pré­va­loir ul­té­rieu­re­ment de l’une quel­conque des pré­sentes condi­tions.


Ar­ticle 14 – Droit ap­pli­cable

L’uti­li­sa­tion et l’ex­ploi­ta­tion de l’App-Ha­ger-Ready est sou­mise à la loi fran­çaise. La va­li­dité, l’exé­cu­tion, et l’in­ter­pré­ta­tion des CGU ap­pli­cables à l’App-Ha­ger-Ready sont éga­le­ment sou­mises à la loi fran­çaise.

 

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