CONDITIONS DE SERVICE
(Hager Power touch)
LE SERVICE EST PROPOSÉ PAR HAGER HAGER ELECTRO SAS. IL CONSTITUE L’OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.
CELLES-CI VOUS ACCORDENT DES DROITS SPÉCIFIQUES. DE PLUS, IL EST POSSIBLE QUE VOUS BÉNÉFICIIEZ ÉGALEMENT DE LA PROTECTION OFFERTE PAR LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DU DROIT DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. LES PRÉSENTS AVERTISSEMENTS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE SERONT PAS APPLICABLES DANS LA MESURE OÙ DE TELLES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES SONT APPLICABLES ET INTERDISENT CES AVERTISSEMENTS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
Définitions:
Hager Group désigne la société Hager SE, Zum Gunterstal, 66440 Blieskastel, Allemagne, ainsi que toute entité contrôlée directement ou indirectement par Hager SE, étant entendu que le terme «contrôle» signifie la détention de la propriété de cinquante pour cent (50%) ou plus des actions avec droits de vote, ou des intérêts ou du pouvoir d’élire le conseil d’administration.
Hager est Hager Electro SAS.
Appareil désigne le disjoncteur de tension à connecter à votre appareil mobile et pour lequel le Service est fourni.
Service désigne le service mis à disposition par Hager Power touch.
Produits logiciels ou Hager Power touch désignent les programmes informatiques sur lesquels se fonde le service.
Conditions de service désignent les conditions de service figurant dans les Sections A et B.
POUR POUVOIR UTILISER LE SERVICE, VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS CI-APRÈS RELATIVES À LA FOURNITURE DU SERVICE, AINSI QUE LE CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL POUR PRODUITS LOGICIELS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS, VOUS N’AUREZ PAS ACCÈS AU SERVICE.
LES ACCORDS (CONDITIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DU SERVICE ET CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL POUR PRODUITS LOGICIELS) CONCLUS ENTRE VOUS ET HAGER RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES PRODUITS LOGICIELS ESSENTIELS. SI VOUS CLIQUEZ SUR «J’ACCEPTE», VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS SOIENT APPLICABLES LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AU SERVICE OU LORSQUE VOUS L’UTILISEZ.
LE SERVICE EST DESTINÉ UNIQUEMENT À DES CLIENTS PROFESSIONNELS QUI UTILISENT Hager Power touch À DES FINS PROFESSIONNELLES.
A. FOURNITURE DU SERVICE
I. UTILISATION DES SERVICES
1. Frais de fournisseurs tiers. L’utilisation du Service nécessite la transmission d’un certain volume de données par le biais des connexions Internet concernées. Il convient de veiller à ce qu’un volume approprié de données soit disponible pour la connexion à Internet. Pour de plus amples informations sur les frais applicables, le volume de données disponible, les restrictions d’utilisation et d’autres dispositions en matière de performance, veuillez contacter le fournisseur d’accès à Internet ou de services mobiles concerné. Nous déclinons toute responsabilité pour tout frais lié à des fournisseurs tiers.
2. Utilisation non autorisée. Le Service doit être utilisé exclusivement dans le respect des instructions d’utilisation et d’installation. D'une manière générale, il convient de s'abstenir de tout comportement susceptible d'entraver le service ou les produits nécessaires à celui-ci. En particulier, il est interdit d’utiliser le Service à des fins autres que celles qui ont été prévues, en particulier de manière menaçante, préjudiciable, abusive, diffamatoire, offensante, calomnieuse, dénigrante, mensongère, impropre ou autrement illégale ou inappropriée ou d’accéder, de collecter, de stocker ou d’utiliser les données personnelles de tiers sans leur consentement.
Est également interdite toute utilisation du service qui entrave de manière déraisonnable ou disproportionnée l’infrastructure de Hager ou de ses partenaires commerciaux ou qui a pour effet de modifier, d’endommager ou d’effacer le contenu fourni par Hager.
Le Service n’est pas destiné à être utilisé dans des secteurs de haute sécurité, tels que l’ingénierie nucléaire, les systèmes de maintien de la vie, les systèmes de communication d’urgence, la navigation ou la communication aérienne et, d’une manière générale, dans les systèmes et environnements, y compris les couloirs et les sorties de secours, susceptibles d’entraîner la mort, des blessures ou de graves dommages aux personnes ou à l’environnement en cas de dysfonctionnement du service.
3. MISES À JOUR. Les Produits logiciels devront être maintenus par Hager et modifiés ou mis à jour au cours du temps en fonction des nécessités. Nous effectuons ces mises à jour sous la forme de corrections d’erreurs, patchs, extension des fonctions et nouvelles versions via la plateforme d’application commerciale. En fonction du type de mise à jour, il est possible que votre consentement soit requis pour pourvoir continuer à utiliser les Services sans limitations, par exemple pour des raisons juridiques ou techniques. Hager décline toute responsabilité pour toute erreur du service imputable à votre omission de télécharger, à votre téléchargement incomplet et/ou à votre omission d’installer des mises à jour qui sont déjà à votre disposition.
Dans les limites autorisées par la loi, vous n’avez pas le droit d’exiger des mises à jour du logiciel. Le donneur de licence est tenu de maintenir le produit en état d'utilisation et d'exploitation pendant toute la durée du contrat. Sauf accord contraire, il n'est pas tenu d'améliorer ou de développer le produit.
4. Propriété intellectuelle. Hager et ses affiliés sont propriétaires des droits d’auteur, des marques et des autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus affichés avec et par le Service. Vous n’êtes pas autorisé, sans notre accord écrit préalable, à reproduire, modifier ou utiliser ces matériels ou contenus au profit de tiers, ni à compiler, faire de la publicité, créer, réaliser, publier, diffuser, distribuer, communiquer ou diffuser des œuvres qui en sont dérivées ou les mettre en circulation (y compris l’affichage ou la diffusion de ces matériels sur des sites web de tiers); fait exception à ce qui précède l’utilisation du Service aux fins prévues conformément aux présentes conditions de service.
II. RESTRICTIONS EN LIEN AVEC LES SERVICES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
1. Événements échappant au contrôle de Hager. Vous acceptez que le Service soit sujet à des limitations et à des restrictions sur lesquelles Hager n’exerce aucune influence, y compris les mesures raisonnables de soin de l’Appareil conformément aux instructions correspondantes pour l’utilisation, les capacités de votre réseau sans fil, la disponibilité d’Internet, les influences environnementales (par exemple, bâtiments, météo, géographie et topographie), les conditions atmosphériques et d’autres facteurs susceptibles d’affecter l’utilisation d’Internet ou des satellites et des données satellites. De plus, les Services et la disponibilité du réseau dépendent de fournisseurs tiers et sont par nature des services basés sur des serveurs. Compte tenu de ce qui précède, Hager n’est pas en mesure de garantir la disponibilité ininterrompue, la précision, l’exhaustivité ou la ponctualité du Service.
Vous reconnaissez et acceptez les caractéristiques et limitations des technologies de communication sans fil dont la fiabilité technique est limitée, en particulier en ce qui concerne le risque inhérent à toute connexion et transmission sans fil, y compris notamment le manque de protection, le risque d’appropriation illégitime ou de piratage du produit ou de certaines données, la contamination par maliciel, ainsi que tout manque de performance technique, risque d’interruption ou temps de réaction.
2. Restrictions et modifications des services. Hager se réserve le droit d’interrompre et de suspendre l’accès au Service temporairement ou aussi longtemps que nécessaire pour des raisons impérieuses, par exemple pour procéder à des travaux de maintenance essentiels sur les serveurs ou l’infrastructure, ainsi qu’en cas de mises à jour logicielles ou d’attaques non autorisées sur les données. En outre, Hager se réserve le droit de modifier le Service (ou certaines de ses parties ou de son contenu) et les procédures d’accès si et dans la mesure où cela est considéré comme acceptable pour vous compte tenu des intérêts de Hager. Dans la mesure du possible, nous vous informerons par avance de toute modification, suspension ou interruption du Service. Hager n’assume aucune responsabilité envers vous ou des tiers en cas de modification, de suspension ou d’interruption des Services de la manière décrite ci-dessus.
3. Responsabilité.
3.1 Sous réserve des dispositions du chiffre 3.2 ci-après, la responsabilité de Hager est, indépendamment de son fondement juridique, limitée de la manière suivante:
(i) Hager engage sa responsabilité uniquement à concurrence de la somme des dommages typiques prévisibles. La responsabilité est exclue pour les cas fortuit et les cas de force majeure (v. aussi II. 1. ci-dessus),
(ii) Hager n'est responsable qu'en cas d'intention ou de négligence grave,
(iii) Hager exclut entièrement la responsabilité pour le comportement de ses auxiliaires, pour des dommages indirects, des dommages consécutifs, des dommages à des tiers ou de manque à gagner,
(iv) En tous les cas, la responsabilité de Hager est limitée à la somme de 500 EUR (cinq cents euros).
3.2 Les limitations de responsabilité précitées ne sont pas applicables dans les cas de responsabilité prévue par des dispositions légales impératives, en particulier en cas de responsabilité du fait des produits.
III. PROTECTION DES DONNÉES
Le service est régi par la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ applicable, disponible dans Hager Power touch . La politique de confidentialité explique la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les informations vous concernant que nous avons réunies dans le cadre de votre utilisation de l’application. Elle a pour but de vous informer concernant les droits que vous pouvez exercer et les libertés dont vous bénéficiez en lien avec notre utilisation de vos informations personnelles. Cette politique de confidentialité décrit en outre les mesures que nous mettons en œuvre pour protéger vos données conformément à la législation européenne et nationale applicables.
IV. RÉSILIATION
Nonobstant tout autre droit et action légale dont elle bénéficie, Hager a le droit de bloquer l’accès au Service pour de justes motifs et sans préavis et, le cas échéant, de désactiver votre compte, en particulier si vous ou un autre utilisateur n’avez pas exécuté une obligation contractuelle essentielle ou avez manqué de manière répétée à vos obligations contractuelles et qu’il n’est pas possible de remédier à une telle violation contractuelle, ou si vous ne remédiez pas à cette violation dans le délai indiqué à cet effet. Au plus tôt à l’expiration du délai de garantie du fabricant pour l’Appareil, Hager est également autorisée à résilier le Service en tout temps pour cause d’obsolescence technique ou en présence de motifs ayant un impact sur la fonctionnalité de l’Appareil. Hager n’est pas responsable envers vous ou des tiers en cas d’exercice de ses droits de résilier le contrat.
V. CESSION DU CONTRAT
Nous avons le droit de céder avec effet pleinement libératoire à l’un de nos affiliés les droits et obligations issus des accords conformément aux Sections A et B. En cas d’exercice de ce droit de cession, vous avez le droit de résilier les accords avec effet immédiat.
VI. CONTACTS
Hager Electro SAS, 132 Boulevard de l’Europe, Obernai (67210), France.
VII. DROIT APPLICABLE ET FOR
Les présentes conditions sont régies par le droit français et devront être interprétées conformément à ce droit.
Le for exclusif pour tout litige issu des présentes conditions de service, y compris les litiges relatifs à leur efficacité, est Strasbourg (France - 67), y compris en cas de pluralité de défendeurs, dans les limites autorisées par la loi. Si vous êtes un utilisateur et que votre lieu de résidence habituelle se trouve dans l’UE, vous bénéficiez en outre de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
Si vous êtes un utilisateur et que nous ne sommes pas en mesure de régler le litige de manière amiable, vous avez bien entendu le droit de saisir le tribunal compétent, mais vous pouvez également envisager d’autres modes de résolution des litiges, tels que la médiation ou la conciliation, en particulier la médiation, en contactant directement le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Consommation - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS - Mail: consommation@cmap.fr et/ou utiliser l’outil de règlement en ligne des litiges sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/odr).
Vous êtes entièrement libre d’accepter ou de refuser de recourir à la médiation; le cas échéant, chaque partie a la possibilité, dans le cadre de la médiation, de choisir si elle entend accepter ou non la solution proposée.
Vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman du CMAP en utilisant le formulaire mis à votre disposition sur le site Internet CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par e-mail (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.
B. CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR PRODUITS LOGICIELS
Les Produits logiciels, dont certains sont disponibles via les plateformes d’applications commerciales iTunes et Google Play, vous sont octroyés sous licence. Votre licence pour ces Produits logiciels nécessite votre acceptation préalable du présent contrat de licence utilisateur final conformément à la Section B. Votre licence pour l’utilisation des produits logiciels conformément aux présentes conditions vous sera accordée par Hager et/ou toute autre société du groupe Hager SE, Zum Gunterstal, 66440 Blieskastel, ALLEMAGNE, HRB 16434 Amtsgericht Saarbrücken, que nous représentons. L’éditeur et Hager se réservent tous les droits aux et sur les Produits logiciels qui ne vous ont pas été expressément accordés conformément aux conditions prévues par la présente Section B.
La licence sur les Produits logiciels qui vous est accordée aux fins de l’utilisation des Services se limite à l’octroi de droits d’utilisation non transmissibles conformément aux présentes conditions de service. Cette licence ne vous confère par le droit de distribuer les Produits logiciels ni de les rendre disponibles par le biais d’un réseau. Vous n’êtes pas autorisé à mettre en location, louer, vendre, céder, redistribuer ou donner en sous-licence les Produits logiciels. Vous n’êtes pas autorisé à copier (à moins que cela ne soit expressément autorisé par la présente licence et par les conditions d’utilisation), décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler les Produits logiciels, les mises à jour des Produits logiciels ou des parties de ceux-ci, ou tenter d’obtenir le code source des Produits logiciels, traiter les Produits logiciels ou en créer des œuvres dérivées (à moins que et dans la mesure où l’une des limitations spécifiées soit inadmissible conformément au droit applicable ou que les conditions de licence régissant l’utilisation d’un logiciel libre dans le cadre de l’application sous licence le permettent). Toute tentative de procéder à de tels actes sera automatiquement considérée comme une violation de nos droits en tant que donneur de licence.
Les conditions prévues par cette licence sont également applicables à toutes les mises à jour qui sont fournies par nos soins ou par l’éditeur, et qui remplacent ou complètent les produits logiciels originels, à moins que ces mises à jour ne soient régies par une licence séparée. Dans ces cas, la mise à jour est régie par les conditions de la licence séparée.
Février 2022
Annexe 1
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Pays de distribution |
Entreprise vous prenant en charge |
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Germany |
Hager Vertriebsgesellschaft mbH Co. KG, Zum Gunterstal, 66440 Blieskastel, Germany |
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Poland |
Hager Polo Sp. z o.o , 43-100 Tychy, ul. Fabryczna 10, Poland |
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Switzerland |
Hager AG Sedelstrasse 2, 6020 Emmenbrücke, Switzerland |
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France |
Hager SAS, 132, Boulevard d'Europe, 67210 Obernai, France |
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Spain |
Hager Sistemas S.A.U., Alfred Nobel 18, Pol. Ind. Valldoriolf, Apartado 39, 08430 La Roca del Vallès, Spain |
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Portugal |
Hager - Sistemas Eléctricos Modulares, S.A. Sintra Business Park, Edifício 5, Fracção A Zona Industrial da Abrunheira 2710-089 Sintra Portugal |
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Sweden |
Hager Elektro AB 43144 Mölndal, Sweden |
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Netherlands |
Hager Electro bv, Larenweg 36 - NL , 5234 KA, 's-Hertogenbosch, Netherlands |
Annexe 2
Hager Power touch intègre des composants logiciels de tierce partie qui sont sujets à des licences open source spécifiques et par conséquent non gouvernés par les provisions des CONDITIONS PATICULIERES D’UTILISATION. La liste des composants vous est fournie dans la liste suivante et vous pouvez obtenir le code source complet ainsi que le logiciel correspondant indépendamment de nos Produits logiciels en suivant l’URL correspondante.